Fin novembre 2022, le gouvernement a conclu un accord sur la marge salariale 2023-2024. Cet accord prévoit une prime de pouvoir d’achat. Le 23 décembre 2022, le gouvernement a approuvé le cadre juridique de cette prime une première fois au Conseil des ministres. Que savons-nous déjà pour le moment et quelles sont les étapes suivantes ?
La prime de pouvoir d’achat est une prime avantageuse sur le plan (para)fiscal que vous pouvez octroyer à vos travailleurs si votre entreprise a réalisé un bénéfice élevé ou un bénéfice exceptionnellement élevé en 2022.
La prime revêt la forme d’un chèque consommation papier ou électronique. Il ne s’agit pas d’une prime en espèces.
En principe, l’octroi de la prime doit être réglementé par une convention collective de travail (CCT), qui peut être conclue au niveau du secteur ou de l’entreprise. Si une CCT devait être conclue, celle-ci doit définir le bénéfice élevé et le bénéfice exceptionnellement élevé en 2022. Si des accords sont conclus via une CCT d’entreprise, vous devrez ajouter la justification pour l’atteinte de bons résultats de votre entreprise pendant la crise.
S’il n’est pas possible d’avoir recours à une CCT, la prime de pouvoir d’achat peut également être octroyée sur la base d’une convention individuelle.
Étant donné que la prime de pouvoir d’achat fera partie des prochains cycles de négociations sectorielles, il est conseillé d’attendre de voir si votre secteur conclura des accords sur l’octroi de la prime, avant de travailler au niveau de l’entreprise. Nous vous tiendrons au courant une fois l’accord sectoriel conclu dans votre secteur.
Le montant maximal de la prime de pouvoir d’achat dépend du bénéfice de votre entreprise. Pour les entreprises qui ont réalisé un bénéfice élevé, le plafond de la prime est de 500 euros par travailleur. En cas de bénéfice exceptionnellement élevé, ce montant maximal est porté à 750 euros.
Vos accords sectoriels ou d’entreprise peuvent également prévoir un montant inférieur.
Si vous suivez les règles d’octroi, la prime de pouvoir d’achat est exonérée d’impôts et des cotisations ONSS normales. Une cotisation ONSS patronale spéciale de 16,5 % est bel et bien prévue. Tant la prime que la cotisation ONSS spéciale sont déductibles fiscalement pour vous.
Pour les dirigeants d’entreprise, aucun octroi exonéré ne peut avoir lieu.
Vous pouvez octroyer la prime jusqu’au 31 décembre 2023. Vos collaborateurs peuvent l’affecter jusqu’au 31 décembre 2024.
Vous pouvez dépenser la prime de pouvoir d’achat, sous forme de chèques consommation, dans :
Le cadre juridique a été approuvé une première fois par le gouvernement et est à présent soumis aux partenaires sociaux. Ensuite, le texte doit encore être approuvé par le Parlement et officiellement publié.
Des modifications peuvent encore être apportées aux conditions d’octroi prévues.
La législation sociale évolue à un rythme effréné. En tant qu’employeur, vous avez tout intérêt à vous tenir au courant des nouvelles réglementations. Vous pourrez ainsi vous préparer à temps.
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