Émission Prime de pouvoir d’achat : 31 mars approche
Si vous avez accordé à vos salariés une prime de pouvoir d'achat en 2023, vous devez émettre cette prime sous forme de bons de consommation avant le 31 mars 2024.
1. Qu’est-ce que la prime de pouvoir d’achat ?
La prime de pouvoir d’achat est une prime avantageuse sur le plan (para)fiscal que vous pouvez octroyer à vos travailleurs si votre entreprise a réalisé un bénéfice élevé ou un bénéfice exceptionnellement élevé en 2022.
La prime revêt la forme d’un chèque consommation papier ou électronique. Il ne s’agit pas d’une prime en espèces.
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En principe, l’octroi de la prime doit être réglementé par une convention collective de travail (CCT), qui peut être conclue au niveau du secteur ou de l’entreprise. Si une CCT devait être conclue, celle-ci doit définir le bénéfice élevé et le bénéfice exceptionnellement élevé en 2022. Si des accords sont conclus via une CCT d’entreprise, vous devrez ajouter la justification pour l’atteinte de bons résultats de votre entreprise pendant la crise.
S’il n’est pas possible d’avoir recours à une CCT, la prime de pouvoir d’achat peut également être octroyée sur la base d’une convention individuelle.
3. À combien la prime de pouvoir d’achat peut-elle s’élever ?
Le montant maximal de la prime de pouvoir d’achat dépend du bénéfice de votre entreprise. Pour les entreprises qui ont réalisé un bénéfice élevé, le plafond de la prime est de 500 euros par travailleur. En cas de bénéfice exceptionnellement élevé, ce montant maximal est porté à 750 euros.
Vos accords sectoriels ou d’entreprise peuvent également prévoir un montant inférieur.
Si vous suivez les règles d’octroi, la prime de pouvoir d’achat est exonérée d’impôts et des cotisations ONSS normales. Une cotisation ONSS patronale spéciale de 16,5 % est bel et bien prévue. Tant la prime que la cotisation ONSS spéciale sont déductibles fiscalement pour vous.
Pour les dirigeants d’entreprise, aucun octroi exonéré ne peut avoir lieu.
4. Une prime (para)fiscalement avantageuse pour un pouvoir d'achat supplémentaire
La prime de pouvoir d'achat présente plus ou moins les mêmes atouts que l'ancienne prime corona : une cotisation spéciale ONSS moins élevée et pas de précompte professionnel. Les possibilités de dépenses sont plus limitées que pour la prime corona et sont désormais comparables à celles du chèque-repas et du chèque-éco.
La prime unique offre aux entreprises qui présentent de bons résultats la possibilité d'octroyer à leurs travailleurs une prime (para)fiscalement avantageuse et donc un pouvoir d'achat supplémentaire, en guise de remerciement pour leur contribution aux bons résultats. Malgré la norme salariale de 0 %, la prime permet aux entreprises de récompenser leurs collaborateurs et de se distinguer en tant qu'employeurs sur un marché du travail tendu.
5. A partir et jusqu’à quand la prime de pouvoir d’achat peut-elle être octroyée ?
Vous avez eu la possibilité d'octroyer la prime du 1er juin au 31 décembre 2023. Vous devez les émettre avant le 31 mars 2024.Vos salariés peuvent les dépenser jusqu'au 31 décembre 2024.
6. À quoi peut-on affecter la prime de pouvoir d’achat ?
Vous pouvez dépenser la prime de pouvoir d’achat, sous forme de chèques consommation :
- en paiement d’un repas ou pour l’achat d’aliments prêts à la consommation,
- pour l’achat des produits et services à caractère écologique (il s'agira des mêmes produits et services qui peuvent être payés avec des écochèques).
La prime de pouvoir d'achat attribuée n'a pas encore été émise ?
Si vous n'avez pas encore émis la prime de pouvoir d'achat octroyée à vos employés, il est temps d'agir et de passer (ou de faire passer) la commande auprès du fournisseur émetteur. Pour que votre commande soit traitée à temps, elle doit parvenir au fournisseur avant le 25 mars 2024. Passez votre commande auprès de notre partenaire Pluxee ou de l'un des autres fournisseurs. Contactez votre interlocuteur Acerta qui s'en chargera. Vous souhaitez vous tenir au courant de la réglementation ? Consultez nos mises à jour socio-juridiques.
Écrit par Ellen Van Grunderbeek
Conseillère juridique chez Acerta
