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Quels changements en juillet pour les employeurs ?

28 juin 2022 Employeurs
Miet Vanhegen

La législation et la réglementation évoluent régulièrement, ce qui a une incidence sur vous en tant qu'employeur ou sur vos collaborateurs. C’est pourquoi Acerta vous propose un récapitulatif des changements sociojuridiques prévus en juillet 2022.

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Chômage temporaire : fin de la procédure assouplie

La procédure assouplie pour le chômage temporaire a vu le jour à cause de la pandémie de coronavirus. Par la suite, elle a également été prolongée en raison des inondations et du conflit en Ukraine. Cette procédure assouplie prend fin : à partir du 1er juillet 2022, vous ne pourrez plus l’invoquer. L’ONEM prévoit toutefois des mesures de transition. Vous en apprendrez davantage ici.

Indemnité kilométrique pour les déplacements de service : adaptation du plafond exonéré d’impôts

Si un travailleur utilise sa propre voiture pour se rendre au travail (déplacement de service), vous pouvez lui octroyer une indemnité kilométrique qui est exonérée (jusqu'à un montant maximum). Auparavant, le montant maximal était adapté une fois par an, le 1er juillet. Mais dorénavant, il sera adapté tous les trimestres. Pour la période de mars à juin 2022, le ministre des Finances a également annoncé une augmentation rétroactive du plafond à 0,402 euro par kilomètre.

Pour la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, le ministre de la Fonction publique a récemment publié un chiffre de 0,4170 euros par kilomètre. Dans ce calcul, le ministre n'a toutefois pas encore pris en compte le nouveau mécanisme d'indexation trimestrielle, dont les détails ne sont pas encore connus. Par conséquent, le nouveau plafond du 1er juillet 2022, qui s'appliquerait d'ici au 30 septembre 2022, n'est pas encore certain. Vous pouvez lire plus sur les changements annoncés ici.Vous pouvez lire plus sur les changements annoncés ici.

Fin des mesures liées au coronavirus en matière de droit du travail pour les soins de santé et l’enseignement

Les mesures d’aide en matière de droit du travail pour les secteurs des soins de santé et de l'enseignement prendront fin le 1er juillet 2022. Ces secteurs ne pourront plus neutraliser les heures d’étudiant (c'est-à-dire : le quota étudiant de 475 heures sera à nouveau valable dans ces secteurs). De même, le recours à des chômeurs temporaires et/ou des personnes dans un régime de chômage avec complément d'entreprise (qui pouvaient conserver 75 % de leur allocation) n'est plus possible, ce qui signifie que les règles classiques concernant le travail pendant une période de chômage et la reprise du travail à partir d'un régime avec complément d'entreprise sont rétablies.

Indemnité de rupture : nouveaux plafonds pour la cotisation spéciale du FFE

Pour les licenciements à partir du 1er juillet 2022, de nouveaux plafonds s'appliquent pour la cotisation spéciale du FFE (fonds qui indemnise les travailleurs licenciés en cas de fermeture d’entreprises) sur l'indemnité de rupture. Veuillez noter que l'application de ces nouveaux limites a été reportée au 1er janvier 2023.

Taux de cotisation Limite de salaire annuel pour les indemnités de rupture versées jusqu'au 30 juin 2022 Limite de salaire annuel pour les indemnités de rupture versées à partir du 1er juillet 2022
1% ≥ 44509 euro en < 54509 euro ≥ 50166 euro en < 61437 euro
2% ≥ 54509 euro en < 64509 euro ≥ 61437 euro en < 72707 euro
3% ≥ 64509 euro ≥ 72707 euro

Suppression des paiements en espèces dans les secteurs de l'agriculture et de l'horticulture

Les secteurs de l’agriculture et de l’horticulture avaient la possibilité, par l'intermédiaire d'une CCT, de payer le personnel saisonnier en espèces (tant l'avance sur salaire que le salaire). Cette possibilité a pris fin. À compter du 1er juillet 2022, les secteurs de l'agriculture et de l'horticulture devront également verser les salaires par virement, comme le prévoit la loi sur la protection salariale.

Fin des accords COVID fiscaux avec nos pays avoisinants

A partir du 1er juillet des journées de télétravail occasionnels pour cause de COVID à partir de nos pays avoisinants ne seront plus assimilés à des journées prestées en Belgique. Concrètement ceci signifie que la rémunération pour chaque journée de télétravail depuis le domicile étranger d’un salarié étranger ne sera plus imposable en Belgique. L’employeur ne devra en premier lieu plus retenir du précompte professionnel belge sur cette rémunération, mais devra aussi vérifier s’il ne doit pas payer du précompte étranger.

Attention : l’ONSS a instauré une période transitoire jusqu’au 31 décembre 2022. Cliquez ici pour en savoir plus.

Restez au courant de la législation sociale

La législation sociale évolue à un rythme effréné. En tant qu’employeur, vous avez tout intérêt à vous tenir au courant des nouvelles réglementations. Vous pourrez ainsi vous préparer à temps.

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Écrit par Miet Vanhegen

Conseillère juridique

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