Précédent

Quels sont les changements pour les employeurs à partir du 1er juillet 2024 ?

24 juin 2024 Employeurs
Amandine Boseret

À partir du 1er juillet, de nombreux changements se profilent à nouveau sur le plan sociojuridique. Ces changements peuvent avoir un impact sur vous en tant qu’employeur et sur vos travailleurs. Si vous en êtes informé(e) à temps, vous pouvez appliquer correctement les nouvelles règles. Dans cet article, vous trouverez un aperçu succinct des principaux changements qui prendront effet à partir du 1er juillet.

Temps de lecture: Lire plus tard ?

Augmentation du montant exonéré pour la prime de mobilité

À partir du 1er juillet 2024, le montant maximal exonéré par l’ONSS pour la prime de mobilité passera à 0,1929 euro par kilomètre. Cette prime s’applique aux travailleurs qui doivent se rendre sur différents lieux de travail, par exemple le secteur de la construction ou les électriciens. Après des années de tarifs inchangés, cette adaptation offre aux secteurs de la marge pour adapter leur régime sectoriel.

Demande électronique obligatoire pour les allocations en cas d’interruption de carrière

À partir du 1er juillet 2024, toutes les demandes pour une allocation en cas d’interruption de carrière, de crédit-temps ou de congé thématique devront obligatoirement être introduites en ligne auprès de l’ONEM. Cette obligation s’applique à tous les secteurs, à l’exception de l’enseignement, où elle prendra effet le 1er octobre 2024. Pour permettre une transition en douceur, l’ONEM a mis en place une période de transition de trois mois.

Créer un « petit » service de prévention interne commun devient plus facile

Dans certains cas, le service interne pour la prévention et la protection au travail peut être créé conjointement par plusieurs entreprises. Les formalités pour travailler avec un tel service interne commun seront simplifiées à partir du 1er juillet. Tant qu’il s’agit d’un « petit » service interne.

Mais qu’entend-on exactement par un « petit » service interne commun ? En voici la définition : un service créé par moins de 10 employeurs, sans que ce groupe d’employeurs n’occupe plus de 2000 travailleurs, et sans que ce groupe ne dispose d’un propre département de surveillance médicale.

Conditions et procédures pour les chèques sport et culture

À partir du 1er juillet 2024, les conditions applicables aux chèques sport et culture électroniques seront les mêmes que celles applicables aux chèques-repas et éco-chèques électroniques. Ces chèques constituent une forme de rémunération alternative. En tant qu’employeur, vous pouvez ainsi offrir à vos travailleurs une rétribution avantageuse sur le plan tant fiscal que social.

À partir du 1er juillet 2024, les chèques sport et culture pourront être utilisés dès leur réception, et non plus seulement à partir du mois de juillet comme c’est le cas actuellement. Ils restent valables 15 mois et votre travailleur peut demander la réactivation du chèque dans les trois mois suivant sa date d’échéance. Le chèque est ensuite valable pendant trois mois supplémentaires.

Le bonus de pension réintroduit

Le bonus de pension est une prime financière destinée à récompenser les travailleurs qui travaillent au-delà de l’âge de la pension anticipée. Le gouvernement fédéral réintroduit le bonus de pension à partir du 1er juillet 2024 pour les personnes qui prendront leur pension à partir du 1er janvier 2025.

Le bonus de pension sera calculé pour les travailleurs qui continuent à travailler pendant au moins six mois après l’âge de la pension anticipée.

Adaptations aux secteurs où les flexi-jobs sont possibles

Depuis le 1er janvier 2024, les règles relatives aux flexi-jobs ont changé. À partir de 2024, les flexi-jobs dans des (sous-)commissions complémentaires peuvent être autorisés (opt-in) et exclus d’autres secteurs (opt-out) chaque trimestre. À partir de 2025, cela sera possible chaque 1er janvier.

Voici les secteurs où les choses changeront pour les flexi-jobs à partir du 1er juillet 2024 :  

  • secteur des entreprises de pompes funèbres (CP 320) : opt-out sauf pour les fonctions des travailleurs occasionnels 
  • secteur de la navigation intérieure (CP 139) : opt-in 
  • enseignement dans la Communauté germanophone, secteurs public, sportif et culturel (codes NACE 93.1 ou 90) dans la Communauté germanophone : opt-in 

Le 1er juillet 2024, la limitation du volume annuel autorisé de flexi-jobs auprès d’employeurs dans la garde d’enfants flamande entrera également en vigueur.

Les partenaires sociaux dans la CP 132 (entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles) ont conclu un accord sur l’opt-out de la CP 132 du système des flexi-jobs (cct du 22 mai 2024 relative à la demande de l’exclusion du champs d’application des flexijobs (nr 187913)(durée indéterminée – à partir du 1er juillet 2024)).

Modifications du système de réductions groupe-cible en Flandre

Une réduction groupe-cible est une réduction ONSS dont vous bénéficiez lorsque vous engagez un travailleur appartenant à un certain groupe-cible.

  • À partir du 1er juillet, aussi bien la réduction groupe-cible existante pour les travailleurs âgés que celle pour les jeunes peu qualifiés disparaîtront. Des mesures de transition seront toutefois mises en place.
  • Dans le même temps, les conditions d’âge pour la réduction groupe-cible pour les personnes sans expérience professionnelle récente et durable* disparaissent. En d’autres termes, la réduction groupe-cible est étendue. Tout travailleur âgé de 18 ans ou plus n’ayant pas encore atteint l’âge légal de la pension peut entrer en ligne de compte.
    * personnes n’ayant jamais été au travail plus de 3 mois sans interruption au cours des 2 dernières années.

Modifications des aides à l’emploi en région bruxelloise

 

  • Les conditions pour la réduction pour travailleurs âgés sont renforcées. Ainsi, celle-ci s’applique uniquement aux travailleurs âgés de 61 à 66 ans et le salaire trimestriel brut maximal est ramené à 8000 euros.
  • Une nouvelle catégorie de travailleurs sera active dès le 1er juillet 2024 pour l’allocation de travail Activa Brussels. Cette catégorie est composée de travailleurs qui sont des demandeurs d’emploi inoccupés âgés de moins 30 ans (et qui ne sont pas titulaires d’un diplôme ou d’un certificat supérieur à un diplôme de l’enseignement secondaire inférieur) ou âgés d’au moins 57 ans qui bénéficiaient déjà auparavant des allocations Activa.Brussels ordinaires. Dès le 1er juillet 2024, ces derniers auront droit aux mêmes allocations de travail majorées que les travailleurs qui ont une aptitude au travail réduite.

Nouvelles règles sur les sanctions en cas d’infraction à la législation sociale

Le 1er juillet 2024, plusieurs modifications au Code pénal social entrent en vigueur. Une première nouveauté est l’augmentation des amendes qui peuvent être infligées pour les infractions les plus graves au droit du travail et à la sécurité sociale. En outre, pour certaines infractions, le niveau de sanction est adapté (augmenté ou diminué). Certaines autres infractions ne sont même plus passibles de sanctions pénales ou d’amendes administratives. Il y a aussi quelques nouvelles infractions et sanctions, par exemple en cas de non-respect des obligations concernant les horaires flottants. S’y ajoutent encore plusieurs modifications en matière de politique et d’inspection.

Vous souhaitez rester informé(e) tout au long de l’année ?

La législation évolue régulièrement et entraînera sans aucun doute de nombreux changements supplémentaires pour les employeurs. Vous voulez être parmi les premiers à les connaître ? Suivez les updates sociojuridiques d’Acerta Consult et/ou plongez dans notre plateforme « Juricible » pour un aperçu actualisé de la réglementation.

Partagez cet article

Amandine Boseret_acerta

Écrit par Amandine Boseret

Conseillère juridique chez Acerta

Articles liés

Employeurs

Bientôt moins d’inconvénients à l’arrêt prématuré de l’interruption de carrière

29 mai 2024
Amandine Boseret

Les travailleurs ne devront bientôt plus rembourser d’allocations lorsqu’ils mettent fin prématurément à leur interruption de carrière. Un certain nombre de conditions s’appliquent encore néanmoins

En savoir plus
Employeurs

Transparence des rémunérations : de la directive à la politique

24 mai 2024
Dries Rutten

La directive européenne entrera en vigueur d’ici un an et demi. Qu’est-ce que cela signifie concrètement pour les entreprises et dans quelle mesure les employeurs sont-ils déjà transparents aujourd’hui ?

En savoir plus
Employeurs

Intempéries et inondations : que devez-vous savoir en tant qu'employeur ?

22 mai 2024
Dries Rutten

Les fortes pluies qui s'abattent sur notre pays provoquent des inondations et des engorgements. Vous le ressentez peut-être également dans votre organisation du travail ? Nous énumérons les possibilités pour faire face aux conséquences.

En savoir plus