La Cour constitutionnelle annule la dispense de versement de précompte professionnel pour les travailleurs saisonniers de la fruiticulture et la culture maraîchère
Le 1er juillet 2023, la prolongation de la règlementation sur le travail saisonnier dans le secteur de l'agriculture et de l'horticulture est entrée en vigueur. Le 12 juin 2025, la Cour constitutionnelle a annulé rétroactivement une partie de ce régime, à savoir la dispense partielle du paiement du précompte professionnel pour les travailleurs saisonniers dans fruiticulture et la culture maraîchère.
Quels sont les changements intervenus dans le domaine du travail saisonnier depuis le 1er juillet 2023 ?
L'accord initial comportait trois volets principaux. Le nombre de jours de travail saisonnier a été étendu (à 100 jours pour les producteurs de fruits et légumes). Le salaire des travailleurs saisonniers est porté au niveau du salaire de la première catégorie de travailleurs réguliers. Les employeurs ont reçu une compensation en échange de l'augmentation des coûts de main-d'œuvre qui en a résulté.
Pour les producteurs dans la fruiticulture et la culture maraîchère, cette compensation a pris la forme d'une dispense partielle de versement du précompte professionnel (PP). À l'origine, il s'agissait d'une dispense de 1,23 euro par heure de travail occasionnel. Après indexation, la dispense est depuis lors de 1,27 euro par heure (depuis le 1er janvier 2025).
Que s'est-il passé le 12 juin 2025 ?
Les modifications susmentionnées pour le travail saisonnier ne s'appliquaient pas au secteur du travail intérimaire. Ils ont donc saisi la Cour constitutionnelle d'une demande d'annulation de la législation relative à cette dispense de versement du précompte professionnel.
La Cour a rendu son arrêt le 12 juin et a estimé que le secteur du travail intérimaire était désavantagé par les conditions d'application de cette mesure. En outre, la Cour a considéré la mesure de dispense comme une aide d'État qui n'était pas exemptée de l'obligation de la notifier à la Commission européenne. Les articles concernés de la loi-programme du 22 décembre 2023 ont donc été annulés, avec effet rétroactif depuis l'introduction de ce régime pour une durée indéterminée (à partir du 1er janvier 2024).
Qu'est-ce qui change maintenant ?
En principe, l'annulation par la Cour constitutionnelle signifie que la mesure législative est supprimée, pour toute la période depuis le 1er janvier 2024.
Nous réfléchissons actuellement à la manière dont nous allons gérer les implications de cette décision. Bien entendu, nous sommes également en contact étroit avec le Boerenbond à cet égard. Pour sa part, le Boerenbond est en concertation avec le gouvernement fédéral et les administrations concernées sur cette question.
Dès que des informations concrètes seront disponibles, nous en informerons immédiatement les clients concernés.
Source : Cour constitutionnelle 12 juin 2025, 86/2025