La pension complémentaire des employés de la construction (CP 200) reçoit un volet de solidarité
À partir du 1er janvier 2026, la pension complémentaire sectorielle (PCS) pour les employés du secteur de la construction sera transformée en une PCS sociale. Ceci est dû à l'ajout d'un volet de solidarité. La cotisation patronale augmentera en conséquence. Si, en tant qu'employeur, vous proposiez déjà un plan de pension propre et équivalent et que vous aviez opté pour un 'opting-out' ? Alors vous devez agir à nouveau avant le 15 septembre 2025 si vous souhaitez maintenir cette exclusion.
Qu'est-ce qui change ?
La pension complémentaire sectorielle pour les employés de la construction sera bientôt étendue. À partir du 1er janvier 2026, elle deviendra une pension complémentaire sectorielle sociale. Grâce à cela, vos employés construiront également des droits à la pension pendant certaines périodes assimilées, telles que la maladie ou le congé de maternité. La cotisation patronale globale perçue par l'ONSS, augmentera donc à 2,23% du salaire de référence.
Nouvelle action requise pour votre propre plan de pension
De nombreux employeurs ont un plan de pension complémentaire au niveau de l'entreprise pour leurs employés. En 2023, ils pouvaient opter pour une exclusion ('opting-out') de la PCS. Avez-vous utilisé cette possibilité et souhaitez-vous continuer à le faire à l'avenir ? En raison de l'extension avec le volet de solidarité, vous devez à nouveau démontrer l'équivalence de votre pension d'entreprise. Vous devez donc faire effectuer un nouveau test d'équivalence.
Si vous n'avez pas organisé de pension complémentaire au niveau de l'entreprise, vous n'avez rien à faire.
Date limite 15 septembre 2025
Pour prolonger votre exclusion de la PCS, vous devez envoyer les documents nécessaires par courrier recommandé au plus tard le 15 septembre 2025. Il s'agit d'une déclaration signée et d'une attestation actuarielle de votre assureur ou courtier. Vous les envoyez au FSE pour les pensions complémentaires de la Construction - fbzp-fsep Constructiv à l'adresse : Rue Royale 132, bte 3, 1000 Bruxelles.
Que se passe-t-il si vous ne faites rien ?
Si vous ne réagissez pas à temps, vous tomberez automatiquement sous la PCS sociale. Vous paierez alors les cotisations à la PCS sociale à partir du 1er janvier 2026.
Plus d'informations sur la pension complémentaire sectorielle sociale pour les employés de la construction et les documents modèles nécessaires sont disponibles dans le guide sectoriel de Juricible.
Source :
CCT du 13 mars 2025 relative à la pension complémentaire sectorielle pour les employés de l'activité de construction.
