Les étudiants ont-ils droit à la rémunération d’un jour férié ?

Nombreux seront les employeurs à faire appel à des étudiants jobistes pendant la frénésie de la période estivale à venir afin de relancer leur entreprise ou de continuer à la faire tourner.

Pour travailler avec un étudiant jobiste, il faut prendre en compte des changements ponctuels de législation. Il est donc légitime que vous vous posiez la question suivante : « Mon étudiant jobiste a-t-il également droit à la rémunération des jours fériés ? »

Si vous êtes jeune, que vous étudiez et que vous souhaitez gagner un peu d’argent de poche, vous pouvez trouver un job étudiant et prester jusqu’à 600 heures par année calendrier à un tarif ONSS préférentiel. Découvrez-en plus à ce sujet ici. 

L’étudiant est lié par un contrat de travail et relève donc, en principe, de la loi relative aux contrats de travail et donc également de la loi relative aux jours fériés du 4 janvier 1974. Selon cette loi, il existe dix jours fériés légaux.

Les jours fériés légaux qui tombent durant la période estivale de 2024 sont les suivants :

• La Fête nationale le dimanche 21 juillet 2024
• l’Assomption le jeudi15 août 2024

Si aucune prestation n’est effectuée le samedi et le dimanche au sein de votre entreprise, vous devez déterminer un jour de remplacement en 2024 pour le dimanche 21 juillet 2024. Vous pouvez lire la procédure à suivre ici.

Ces jours fériés légaux ne doivent pas être prestés, mais sont tout de même payés. Est-ce également d’application pour l’étudiant ?

La loi relative aux jours fériés s’applique à toute personne liée par un contrat de travail et prévoit le paiement de la rémunération  pour les jours fériés. Par exemple : l’étudiant travaillant dans votre entreprise en août pourra rester chez lui le 15 août tout en percevant la rémunération de ce  jour férié. Les autres règles relatives à la rémunération des jours fériés sont également applicables. Si l’étudiant travaille à temps partiel, vous devrez payer le jour férié (jeudi 15 août  coïncidant avec son horaire. Si votre étudiant ayant un contrat de travail à temps partiel ne figure pas à l’horaire le jeudi 15 août, il n’a pas droit à la rémunération de ce  jour férié.

En outre, le droit à la rémunération des jours fériés en cas de suspension ou de fin du contrat de travail est souvent négligé.

Si le jour férié tombe durant une période de suspension de l’exécution du contrat de travail, le droit à la rémunération du jour férié dépend de la cause de la suspension. Il existe un droit illimité à la rémunération de tous  les jours fériés qui tombent durant une période de congés légaux. Toutefois, les étudiants n’ont pas droit aux congés payés, car ils ne paient pas de cotisations de sécurité sociale, mais uniquement des cotisations de solidarité. Par conséquent, ils ne relèvent pas du champ d’application de cette règle. Il existe en outre un droit à la rémunération des jours fériés tombant dans les 30 jours suivant le début de la suspension. C’est par exemple le cas pour une période de maladie. Ce droit est limité  tombant dans les 14 jours suivant, par exemple,  un petit chômage ou un cas de force majeure temporaire.

Lorsqu’un jour férié tombe après la fin du contrat de travail, l’étudiant peut  encore, dans certains cas, bénéficier de la rémunération de ce jour férié. Ce droit dépend de la période durant laquelle il était en service au sein de votre entreprise.

• si l’étudiant était en service moins de 15 jours, vous ne devez pas verser de rémunération pour un jour férié qui tombe après la fin du contrat de travail.
• si l’étudiant était en service pour une période comprise entre  15 jours et un mois, il a droit au paiement du jour férié qui tombe dans les 14 jours suivant la fin du contrat de travail.
• si l’étudiant était en service pendant plus d’un mois, il a droit au paiement de la rémunération  de  tous les jours fériés tombant  dans les trente jours suivant la fin du contrat de travail.

L’obligation de verser cette rémunération prend fin lorsque vous pouvez prouver que l’étudiant travaille pour un autre employeur lors de la survenance du jour férié. Ce nouvel employeur devra alors lui payer ce jour férié.

Vous n’êtes pas tenu de  verser la rémunération pour le jour férié  survenant après la fin du  contrat lorsque le contrat de travail a pris fin pour un motif grave ou lorsque l’étudiant a lui-même mis un terme au contrat de travail de façon anticipée. 

Besoin d’un complément d’information ? Vous trouverez un récapitulatif dans la section 33 du Guide social sur Juricible. Pour la réglementation propre à  votre secteur, vous pouvez consulter le Guide Sectoriel de votre commission paritaire sur Juricible.