Loi relative aux contrats de travail: plusieurs nouveaux montants à partir de 2026

A compter du 1er janvier 2026, plusieurs montants prévus par la loi relative aux contrats de travail augmentent. Un aperçu.

Clause d’écolage, clause de non-concurrence et clause d’arbitrage

Le 1er janvier 2026, comme chaque année, les plafonds salariaux qui déterminent la validité de la clause d’écolage, la clause de non-concurrence et la clause d'arbitrage dans un contrat de travail, sont indexés.

Dès le 1er janvier 2026 il faudra tenir compte des plafonds suivants (sans oublier les autres conditions pour la validité et l’application de ces clauses) :

Clause d’écolage pour ouvriers et employés

• Non valable (sauf si la clause concerne une formation à un métier en pénurie ou une fonction difficile à remplir) si la rémunération annuelle ≤ 44.447 euros
• Valable si la rémunération annuelle > 44.447 euros

Clause de non-concurrence pour ouvriers et employés

• Non valable si la rémunération annuelle ≤ 44.447 euros
• Uniquement valable pour les fonctions prévues par une cct si la rémunération annuelle se situe entre 44.447 euros et 88.895 euros
• Valable si la rémunération annuelle >88.895 euros, sauf pour les fonctions qui sont exclues par une cct

Clause de non-concurrence pour représentants de commerce

• Non valable si la rémunération annuelle ≤ 44.447 euros
• Valable si la rémunération annuelle > 44.447 euros

Clause d’arbitrage pour employés

• Non valable si la rémunération annuelle ≤ 88.895 euros
• Valable (pour les employés chargés de la gestion journalière de l'entreprise ou de responsabilités de gestion comparables dans une division de l’entreprise ou dans une unité d’exploitation) si la rémunération annuelle >88.895 euros

Supplément chômage temporaire

Depuis le 1er janvier 2024 vous êtes redevable d’un supplément au cas où vos travailleurs sont mis au chômage temporaire. Ce supplément s’ajoute aux suppléments existants sectoriels ou prévus au niveau de l’entreprise.

Pour quels jours de chômage temporaire vous devez payer ce supplément, dépend de la rémunération brute à laquelle votre travailleur a droit. Le plafond salarial sur lequel repose la distinction, augmente à 4.284 euros à compter du 1er janvier 2026. Dans cette actualité, vous trouverez plus d’information sur ce supplément.

Budget pour mesures d’employabilité

Les travailleurs licenciés par leur employeur peuvent, depuis le 1er avril 2025, bénéficier d’un budget qui leur permet d’ « acheter » un soutien supplémentaire qui s’ajoute au reclassement professionnel auquel ils ont de toute façon déjà droit. Concrètement, ils peuvent faire rembourser par l’ONEM les frais encourus, bien entendu limités à un montant maximum. Ce maximum s’élève, à compter du 1er janvier 2026, à 1.840 euros.

_{^{Source:
Adaptation au 1er janvier 2026 des montants de rémunération prévus par la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail à l'indice général des salaires conventionnels pour employés (article 131), MB 13 novembre 2025}}