Salaires minimaux après l’arrêt d’annulation de la Cour de justice

Le 11 novembre 2025, la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée sur la directive européenne relative à des salaires minimaux adéquats dans l’Union européenne. Qu’implique le verdict pour les salaires minimaux belges ?

Petit rappel : que prévoient la directive et la loi de transposition ?

La directive européenne prévoit de renforcer le caractère adéquat des salaires minimaux pour les travailleurs et de réduire les inégalités salariales. La Belgique a largement transposé la directive fin 2024.

La loi de transposition prévoit trois sujets principaux. Outre de nouvelles mesures de protection pour les travailleurs lorsqu’ils déposent une plainte contre l’employeur pour non-respect du salaire minimum, la loi contient un certain nombre de dispositions promouvant les négociations salariales collectives d’une part et un élément d’information d’autre part.

Un plan d’action doit ainsi être élaboré lorsque le taux de couverture des négociations collectives est inférieur à 80 %. Il s’agit de la proportion de travailleurs auxquels une convention collective de travail s’applique. Dans notre pays, le taux de couverture est considérablement plus élevé, de sorte que la Belgique y répond déjà. Par ailleurs, les représentants des employeurs et des travailleurs sont protégés contre tout acte d’ingérence des uns à l’égard des autres, des représentants ou des membres de l’un ou l’autre dans leur formation, leur fonctionnement et leur gouvernance dans le but de promouvoir la négociation collective.

Enfin, une base de données publiant les salaires minimaux doit être mise en place. Celle-ci doit permettre aux travailleurs de toujours pouvoir s’informer sur leur salaire minimum.

Quel est le verdict de la Cour de justice ?

La Cour devait se prononcer sur une demande d’annulation de la directive dans son intégralité. Celle-ci porterait atteinte à la répartition des compétences entre l’Union européenne et les États membres, car elle interférerait directement avec la détermination de la rémunération au sein de l’Union et le droit d’association, qui relèvent de la compétence nationale en vertu de la réglementation européenne.

La Cour laisse la validité de la directive largement intacte et estime que seuls deux éléments de la directive sont contraires à cette répartition des compétences. 
Ainsi, les juges ne considèrent pas le régulateur européen compétent pour (1) déterminer les critères de fixation ou d’adaptation des salaires minimaux légaux et (2) établir le principe selon lequel le salaire minimal légal peut diminuer lorsqu’un pays utilise un mécanisme d’indexation automatique. Ces deux principes relèvent de la compétence exclusive des États membres.

Quel est l’impact sur le salaire minimal belge ?

Comme le RMMMG national pour le secteur privé est déterminé par une CCT, l’impact de l’arrêt sur la Belgique est généralement limité. La politique salariale des employeurs du secteur public, où les salaires minimaux sont déterminés par la loi, reste également inchangée.

La loi de transposition avec les garanties, droits et obligations prévus reste pleinement en vigueur.

_{^{Source :}}

• _{^{Directive (UE) 2022/2041 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relative à des salaires minimaux adéquats dans l’Union européenne, JO 2022, L 275, p. 33.}}
• _{^{Loi du 17 décembre 2024 transposant partiellement la directive (UE) 2022/2041 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relative à des salaires minimaux adéquats dans l’Union européenne, MB 31 décembre 2024}}
• _{^{CJ 11 novembre 2025, ECLI:EU:C:2025:865}}