Un arrêté royal prolonge la cotisation groupes à risque de 0,10 % pour la période 2025-2026

En l’absence de CCT au niveau du secteur ou de l’entreprise, la cotisation groupes à risque s’élève à 0,10 % pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2026. Au moyen de cet AR, le gouvernement répond à la demande du Conseil national du Travail de prolonger ce régime pour la période 2025-2026.

De quelle cotisation s’agit-il ? 

Les entreprises sont tenues de fournir un effort de 0,10 % pour les personnes appartenant aux groupes à risque. Ces efforts sont souvent concrétisés dans une CCT sectorielle ou d’entreprise. Ces CCT doivent être déposées auprès du SPF Emploi au plus tard le 1er octobre de l’année à laquelle elles se rapportent. 

En l’absence de CCT au niveau du secteur ou de l’entreprise (pour tout ou partie du personnel), les employeurs doivent payer une cotisation de 0,10 % de la masse salariale assujettie à l’ONSS. 

Que prévoit l’AR ?

L’AR fournit une base légale qui permet :

• aux secteurs et aux entreprises de conclure une CCT relative aux groupes à risque ;
• à l’ONSS de percevoir la cotisation groupes à risque par l’intermédiaire de la déclaration DmfA. 

Au moyen de cet AR, le gouvernement répond à la demande du Conseil national du Travail de prolonger ce régime pour la période 2025-2026.  

_{^{Source :
AR du 28 septembre 2025 activant l’effort en faveur des personnes appartenant aux groupes à risque pour la période 2025-2026, MB 1er octobre 2025}}