L’application du Federal Learning Account (FLA) avait déjà été reportée au 1er avril 2024. Mais cette nouvelle obligation incombant aux employeurs sera-t-elle vraiment effective à cette date ?
Quelle obligation pour l’employeur ?
Pour rappel, le FLA est une application digitale qui forme une banque de données contenant toutes les informations pertinentes pour répertorier et gérer le droit à la formation des travailleurs. Elle permettra notamment aux travailleurs de savoir à tout moment à combien de jours et/ou d’heures de formations ils ont droit et quel type de formation.
Cette banque de données impose également une nouvelle obligation dans le chef de l’employeur qui devra compléter la plateforme afin que les droits du travailleurs puissent être déterminés.
Pour plus d’informations sur le FLA n’hésitez pas à consulter notre article à ce propos ici.
À partir de quand ?
Selon la version initiale de la Loi relative à la création et à la gestion du « Federal Learning Account », le FLA devait entrer en vigueur au 1er janvier 2024. Cependant, la plateforme n’étant pas prête pour cette date, la version définitive de la Loi vise une entrée en vigueur pour le 1er avril 2024.
Actuellement, la plateforme est testée par un groupe d’employeurs volontaires. Il en ressort que celle-ci présente encore de nombreux points d’amélioration. Les partenaires sociaux doutent donc de la viabilité du système au 1er avril 2024.
Malgré les doutes émis par les partenaires sociaux, le ministre Dermagne a annoncé le calendrier suivant :
- Au 1er avril 2024, une version transitoire de la plateforme devrait être mise à disposition des employeurs afin que ces derniers puissent prendre connaissance et voire même commencer à tester la plateforme ;
- Au 1er juin 2024, la version définitive de la plateforme serait disponible. A partir de là les employeurs auront 6 mois pour remplir les données nécessaires quant aux droits de formation de leurs travailleurs ;
- Au 1er décembre 2024, la plateforme deviendrait obligatoire.
Le ministre a déclaré cette ligne du temps dans les médias mais seuls les développements de la plateforme nous permettront de vérifier si ces délais pourront effectivement être tenus.
Nous ne manquerons pas de vous tenir informés de l’évolution de ce sujet.