Attention au licenciement de travailleurs : la période occulte approche !

16 décembre 2019

Il se peut que, sans le savoir, vous ayez en service des travailleurs protégés contre le licenciement.

Date des élections sociales

Une entreprise ayant au moins 50 travailleurs en service doit constituer un comité pour la prévention et la protection au travail. Une entreprise ayant au moins 100 travailleurs en service doit constituer en outre un conseil d’entreprise. Dans ces organes siègent des représentants de l’employeur et des travailleurs. Ces derniers sont élus dans le cadre d’élections syndicales, organisées tous les 4 ans. Le délai dans lequel cela doit avoir lieu a été défini par la loi entre le 11 et le 24 mai 2020.

Protection contre le licenciement

Les travailleurs siégeant dans ces organes bénéficient d’une importante protection contre le licenciement. Le licenciement reste possible, mais est particulièrement difficile à réaliser. Avant toute chose, vous ne pouvez licencier un tel travailleur protégé que si vous pouvez lui reprocher un motif grave ou uniquement pour des raisons économiques ou techniques. Non seulement vous devez pouvoir prouver l’existence de ces motifs graves, techniques ou économiques, mais vous devez en outre suivre une procédure complexe pour réaliser ce licenciement. Une fois que le travailleur bénéficie de cette protection contre le licenciement, ces procédures sont purement et simplement obligatoires. Si vous ne les suivez pas, vous risquez de devoir payer des sommes astronomiques. Dans des cas extrêmes, cela peut grimper jusqu’à 8 années de salaire !

À partir de quand cette protection démarre-t-elle ?

Voilà une question qui défraie la chronique. Aussi bien le début de la protection contre le licenciement que le moment où vous pouvez établir en tant qu’employeur qui bénéficie du statut protégé dépendent du jour X, à savoir le jour de l’annonce de la date des élections sociales. À partir de 30 jours avant le jour X, les travailleurs qui se portent candidats aux élections sociales bénéficient de cette protection. Si vous organisez des élections à la première date possible, à savoir le 11 mai 2020, X-30 correspond au jour où cette protection commence : le 12 janvier 2020. Si vous organisez les élections le dernier jour possible, à savoir le 24 mai, la protection démarre le 26 janvier 2020. Attention : le 24 mai 2020 tombe un dimanche.

Date à laquelle les listes d’électeurs doivent être introduites

De l’autre côté, en tant qu’employeur, vous ne pouvez savoir si un travailleur se porte candidat et est de ce fait protégé qu’une fois les listes de candidats introduites, soit au plus tard 35 jours après le jour X. Il s’agit de la date limite à laquelle les organisations syndicales doivent introduire leurs listes de candidats. Si vous organisez les élections sociales le 11 mai, vous savez au plus tard le 17 mars 2020 si vous pouvez licencier un travailleur sans plus de formalités ou si vous devez respecter la procédure de licenciement complexe. Si les élections se déroulent le 24 mai 2020, X+35 tombe le 30 mars 2020. Ces dates s’appliquent dans le cadre de l’introduction électronique des listes de candidats. Dans ce contexte, ne perdez pas de vue que si les listes sont introduites par la poste, il faut encore y ajouter 3 jours.

La période occulte

Comme un travailleur peut se porter candidat et bénéficie de ce fait de la protection contre le licenciement à partir du jour X-30 et que ne vous pouvez le savoir en tant qu’employeur qu’au plus tard à la date X+35, il y a un laps de temps durant lequel vous ne pouvez pas savoir si ce travailleur est protégé ou non contre le licenciement. C’est la raison pour laquelle on appelle cette période « la période occulte ». Il est fortement déconseillé de licencier un travailleur durant ce laps de temps étant donné le risque énorme de licencier un travailleur protégé sans connaître le statut protégé. Si vous licenciez un travailleur durant cette période et qu’il s’avère par la suite qu’il bénéficiait du statut protégé, cela coûte une fortune, à moins qu’une réinsertion soit possible. La prudence est de mise !

Source:
Loi du 19 mars 1991 portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail, ainsi que pour les candidats délégués du personnel, MB 29 mars 1991

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