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La période estivale est souvent plus calme au travail, offrant une occasion pour l’employeur et le travailleur de réfléchir à leur collaboration et, parfois, de décider d’y mettre un terme. Mais est-ce réellement une bonne idée de mettre fin à un contrat de travail pendant les vacances ?
Le Code pénal social régit la manière dont les infractions au droit du travail et à la sécurité sociale sont constatées et poursuivies, ainsi que les sanctions pénales ou administratives qui peuvent être imposées. Ce Code est entré en vigueur le 1er juillet 2011. Lors de sa dernière session plénière avant les élections, la Chambre a approuvé une loi réformant et modernisant le Code pénal social, et ce à plusieurs égards. Ces modifications entreront en vigueur 10 jours après la publication de la loi au Moniteur belge. Sous réserve du texte publié, nous vous présentons déjà les principaux changements. Mise à jour 21 juin 2024 : La loi qui modifie le Code pénal social comme décrit ci-dessous, a été publiée au Moniteur belge du 21 juin 2024. Ces modifications aux Code pénal social entrent en vigueur le 1er juillet 2024.
Une limite d’âge pour la protection contre le licenciement
De janvier à mai 2024, vous pourriez avoir en service sans le savoir des travailleurs protégés contre le licenciement.
À partir du 28 octobre, le délai de préavis d’un travailleur qui souhaite résilier son contrat de travail a ne pourra plus excéder 13 semaines. Pour être clair : lorsqu’un licenciement émane de l’employeur, rien ne change. En effet, la modification législative dont il est question ici s’applique uniquement à la démission du travailleur !
Les médias nous relayent de plus en plus de cas de licenciements collectifs et de restructurations et vous vous dites sans doute : « cela ne me concerne pas ! ». Pourtant, des obligations liées au licenciement collectif, multiple ou des restructurations sont plus fréquentes qu’il n’y parait et les sanctions en cas de non-respect de ces règles peuvent être amères. Mieux vaut être prévenu. Nous énumérons ici quelques situations qui valent la peine d’être examinées.
A partir du 1er janvier 2023, le remboursement de l'indemnité de reclassement sera supprimé pour tous les licenciements collectifs annoncés après le 31 décembre 2022.
La protection contre le licenciement n’est pas chose nouvelle. On pense plus communément à la femme enceinte mais cette protection concerne bien plus de travailleurs. Suite à une nouvelle législation qui entrera en vigueur le 10 novembre 2022[1], cette protection sera encore étendue à de nouvelles catégories de travailleurs, parfois pour une période plus longue, soumis dans d’autres cas à une sanction plus lourde ou encore étendue aux travailleurs dits « temporaires ».
Le vendredi 11 novembre est un jour férié. Vous devrez donc envoyer votre lettre de préavis plus tôt cette semaine.