Récapitulatif
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Pendant plusieurs décennies, le règlement du pécule de vacances de départ d’un employé se faisait en une seule fois : au début de l’occupation, le pécule de vacances de départ versé par l’employeur précédent était réglé en une seule fois. Le SPF ETCS a affirmé que cette méthode permettait de déterminer le simple pécule de vacances à partir du salaire. Ceci est contraire à la loi sur la protection salariale, la loi du 12 avril 1965. Celle-ci ne permet qu’un nombre très limité de retenues sur le salaire et le simple pécule de vacances n’en fait pas partie.
En qualité d’employeur, vous vous êtes peut-être trompé dans la date d’envoi d’un courrier de licenciement en mentionnant par inadvertance 2020 au lieu de 2021. Quelles sont les conséquences ?
Un employeur qui licencie aujourd’hui son ouvrier dans le secteur de la construction pourrait être redevable du paiement du jour férié de Noël
Depuis le 18 septembre, le remboursement des frais d’outplacement en Flandre diminue pour les entreprises en restructuration.
Dès le 29 avril 2019, une nouvelle formalité doit être remplie par l’employeur qui dispense son travailleur de venir travailler lors de son préavis
Vous pouviez déjà le lire dans notre article du 21 novembre 2017 que l’Accord d’été allait modifier les délais de préavis à respecter par l’employeur pendant les 6 premiers mois de l’occupation.