Définition « enfant handicapé » étendue pour certains congés

03 janvier 2019

Comme cela a déjà été le cas pour le crédit-temps, la définition « enfant handicapé » est désormais étendue pour le congé parental, le congé d’adoption et le congé parental d'accueil. La nouvelle définition ne tient pas seulement compte du handicap de l’enfant, mais aussi de l’intégration de l’enfant et de la charge pour la famille.

Réglementation existante

Congé parental

Si vous voulez consacrer plus de temps aux soins à votre enfant, vous pouvez (outre la possibilité de prise d’un crédit-temps) prendre un congé parental. Avec le congé parental, un travailleur peut totalement interrompre sa carrière, la réduire à une occupation à mi-temps ou diminuer ses prestations de 1/5e.

C’est possible à la suite de la naissance ou de l’adoption d’un enfant jusqu’à l’âge de 12 ans. Cette limite d’âge est augmentée à 21 ans lorsqu’il s’agit d’un enfant handicapé.

Congé d'adoption

Tout travailleur qui adopte un enfant a droit à un congé d’adoption d’une période consécutive de maximum 6 semaines si l’enfant n’est pas encore âgé de 3 ans au début de cette période. Cette période se limite à 4 semaines lorsque l’enfant a déjà 3 ans au début du congé. À partir du 1er janvier 2019, chaque parent a droit à 6 semaines de congé d’adoption, indépendamment de l’âge de l’enfant. Cette période est prolongée d’une semaine tous les 2 ans. La durée maximale est doublée s’il s’agit d’un enfant handicapé. 

Nouvelle définition « enfant handicapé »

Pour pouvoir parler d’un enfant handicapé, il fallait, tant pour le congé parental que pour le congé d’adoption, qu’il s’agisse d’un enfant présentant une incapacité physique ou mentale à hauteur d’au moins 66 % ou une pathologie entraînant la reconnaissance d’au moins 4 points dans le 1er pilier de l’échelle médico-sociale dans le sens de la législation concernant les allocations familiales.

Désormais, la notion d’enfant handicapé sera étendue aux enfants qui présentent un handicap qui obtient au moins 9 points dans les trois piliers réunis de l’échelle médico-sociale dans le sens de la législation concernant les allocations familiales. Ceci signifie que non seulement les conséquences de la pathologie sur l’incapacité physique et mentale de l’enfant sont prises en compte, mais les conséquences sur son activité et sa participation à la vie de tous les jours ainsi que la charge sur l’environnement familial également.

À partir de quand ?

La modification de la notion d’enfant handicapé pour le congé d’adoption et parental est repris dans la loi du 14 décembre 2018 portant des dispositions diverses relatives au travail publiée au Moniteur belge le 21 décembre 2018. Cette loi entre en vigueur le dixième jour suivant la publication au Moniteur belge, à savoir le 31 décembre 2018. Toutes les demandes introduites auprès de l’employeur après cette date relèveront de ces nouvelles règles. 

Quid du congé parental d'accueil ?

L’étendue de la définition « enfant handicapé » avait déjà eu lieu en début d’année pour le crédit-temps. La modification de loi actuelle a pour but d’égaliser la notion d’enfant handicapé pour certains congés.

La même notion sera également introduite pour le congé parental d'accueil. Les dispositions concernant le congé parental d'accueil sont toutefois reprises dans une autre législation, à savoir le projet de loi dispositions sociales diverses. Ce projet de loi a déjà été adoptée par Chambre le 22 novembre 2018, mais doit encore être publiée au Moniteur belge avant de pouvoir entrer en vigueur.

En savoir plus sur le congé d’adoption ou le congé parental d'accueil ? Consultez la section 11 du Guide social dans Juricible. Vous trouverez de plus amples informations sur le congé parental dans la section 12.I. 

Source :
Loi du 14 décembre 2018 portant des dispositions diverses relatives au travail, MB, 21 décembre 2018.

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