Elargissement de la définition d' "enfant handicapé" pour le crédit temps

21 février 2018

La nouvelle définition enfant "handicapé" ne tient pas seulement compte du handicap de l'enfant, mais aussi de l'intégration de l'enfant et de la charge sur la famille.

Les travailleurs peuvent prendre un crédit temps pour, entre autres, prodiguer des soins à leur enfant jusqu'à ce qu'il atteigne l'âge de 8 ans. Toutefois, s'il s'agit d'un enfant handicapé, le crédit temps peut être pris jusqu'à ce que l'enfant atteigne l'âge de 21 ans.

Pour quels enfants ?

Pour pouvoir prétendre au crédit temps pour l'octroi de soins prodigués à un enfant handicapé, le travailleur doit présenter un certificat à son employeur attestant de l'incapacité physique ou mentale de l'enfant.

Il doit s'agir d'une incapacité physique ou mentale d'au moins 66%, ou d'une affection menant à la reconnaissance d'au moins 4 points dans le pillier 1 de l'échelle médico-sociale au sens de la réglementation relative aux allocations familiales, qui agit sur les caractéristiques de l'enfant-même.

Nouvelle définition d' "enfant handicapé"

La réglementation actuelle ne tient cependant pas compte de toutes les dimensions du handicap de l'enfant. Il est seulement tenu compte de l'affection physique ou mentale de l'enfant, mais pas des conséquences de cette affection en ce qui concerne son autonomie ou l'impact sur la situation familiale.

C'est pourquoi la notion d'enfant handicapé a été élargie à des handicaps atteignant minimum 9 points dans les 3 pilliers de l'échelle médico-sociale au sens de la réglementation relative aux allocations familiales. Les parents d'enfants tombant sous cette notion pourront aussi prétendre au crédit temps. On ne tiendra donc plus seulement compte de l'invalidité de l'enfant, mais aussi de l'intégration de l'enfant et de la charge sur la famille.

A partir de quand ?

L'ajustement de la CCT 103, dans laquelle les règles en matière de crédit temps sont reprises, demande toutefois encore un ajustement de l'arrêté royal traitant du droit à l'indemnité pour le travailleur. La nouvelle définition d'"enfant handicapé" entrera en vigueur en même temps que l'arrêté royal modifié, et ceci au plus tard le 1er avril 2018.

Toutes les nouvelles demandes de crédit temps et de prolongation adressées à l'employeur après la date d'entrée en vigueur tomberont sous ces nouvelles règles.

Congé parental et congé d’adoption

Le Conseil National du Travail, qui assure l'ajustement des règles en matière de crédit temps, demande au gouvernement d'adapter également les règles du congé thématique parental et du congé d'adoption dans le même sens. A ce jour, cette publication n’a pas encore eu lieu.

Vous trouverez de plus amples informations sur le crédit temps à la section 12.II du Guide Social dans Juricible. En plus du crédit temps, il existe aussi des congés thématiques. Vous trouverez plus d'informations à ce sujet à la section 12.I du Guide social.

Partagez cette updates et nouvelles juridiques
Retour à l’aperçu updates et nouvelles juridiques