L’accord interprofessionnel (AIP) 2023-2024 prévoyait, entre autres, une prolongation de l’augmentation temporaire du contingent standard jusqu’à 180 heures supplémentaires pour lesquelles le travailleur bénéficie d’une réduction d’impôt et l’employeur d’une réduction des charges. Cette prolongation a maintenant fait son entrée dans la législation. Elle est valable jusqu’au 30 juin 2025. Ainsi, à moins d’une nouvelle prolongation, le contingent standard reviendra au nombre normal de 130 heures à partir du 1er juillet 2025.
Résumé
-
Le travailleur bénéficie d’une réduction d’impôt et l’employeur d’une réduction des charges pour les prestations prévues dans l’AR 213 dans le secteur de la construction pour lesquelles la majoration de 20 % doit être accordée et pour les heures supplémentaires pour lesquelles un sursalaire légal est dû.
-
En principe, ce régime fiscal avantageux ne s’applique qu’aux 130 premières heures supplémentaires effectuées par an. Des contingents plus élevés s’appliquent aux employeurs et aux travailleurs effectuant des travaux immobiliers, ainsi qu’aux employeurs et aux travailleurs du secteur de l’horeca.
-
Dans le passé, ce contingent de 130 heures a déjà été temporairement augmenté à 180 heures, jusqu’au 30 juin 2023.
-
L’AIP 2023-2024 prévoyait une nouvelle prolongation de cette augmentation temporaire, jusqu’au 30 juin 2025. Cette prolongation a maintenant fait son entrée dans la législation. À moins d’une nouvelle prolongation, le contingent standard repassera à 130 heures supplémentaires par an à partir du 1er juillet 2025.
Contexte
Depuis 2015, un régime fiscal avantageux s’applique aux heures supplémentaires et aux prestations dites AR 213 (= prestations supplémentaires dans le secteur de la construction pour lesquels l’AR 213 prévoit une majoration de 20 %).
Dans ce cas, tant l’employeur que le travailleur bénéficient d’un régime favorable :
- Pour le travailleur, il s’agit d’une réduction d’impôt, qui s’applique également au précompte professionnel.
- L’employeur bénéficie d’une réduction des charges sous la forme d’une dispense partielle du versement du précompte professionnel : lorsque le travailleur effectue des heures supplémentaires, l’employeur ne doit pas transmettre à l’administration fiscale une partie du précompte professionnel qu’il a retenu sur le salaire de ce travailleur (le travailleur ne voit et ne ressent d’ailleurs rien de cette dispense du versement du précompte professionnel. Pour sa situation fiscale, c’est donc comme si le fisc avait reçu l’intégralité du précompte professionnel).
| Réduction d’impôt pour le travailleur | Dispense du versement du précompte professionnel pour l’employeur | ||
|---|---|---|---|
| Heures supplémentaires AR 213 (20 %) | Sursalaire (50/100 %) | Heures supplémentaires AR 213 (20 %) | Sursalaire (50/100 %) |
| 66,81% | 57,75% | 32,19% | 41,25% |
La réduction d’impôt et la dispense du versement du précompte professionnel sont calculées à partir de la base de calcul de la majoration de 20 %/le sursalaire concerné.
Seules les prestations pour lesquelles la législation prévoit un droit à la majoration AR 213 ou à un sursalaire sont prises en compte. Ceci ne s’applique donc pas aux autres prestations pour lesquelles l’employeur accorde volontairement, sans y être contraint par la loi, la majoration AR 213 ou un sursalaire. Il convient également de noter que le régime fiscal avantageux n’autorise pas en soi des prestations ou des heures supplémentaires dans le cadre de l’AR 213. Les limites de la durée du travail doivent donc être vérifiées et respectées.
Contingents annuels
Le régime fiscal avantageux ne peut s’appliquer qu’à un nombre limité d’heures supplémentaires, calculé sur une base annuelle. En principe, ce régime fiscal avantageux ne s’applique qu’aux 130 premières heures supplémentaires effectuées par an. Des contingents plus élevés, de respectivement 180 et 360 heures supplémentaires fiscalement avantageuses par an, s’appliquent aux employeurs et aux travailleurs, y compris les intérimaires, qui effectuent des travaux immobiliers, ainsi qu’aux employeurs et aux travailleurs, y compris les intérimaires, du secteur de l’horeca.
Augmentation temporaire du contingent standard
En 2019 et 2020, le contingent standard de 130 heures a déjà été temporairement augmenté à 180 heures. C’était également le cas pour la période allant du 1er juillet 2021 au 30 juin 2023.
L’accord interprofessionnel 2023-2024 prévoit une prolongation de cette augmentation temporaire jusqu’au 30 juin 2025. Cette prolongation vient de faire son entrée dans la législation. L’augmentation temporaire du contingent standard à 180 heures par an, c’est-à-dire au lieu de 130 heures, se poursuit ainsi sans interruption jusqu’au 30 juin 2025. À moins que cette augmentation temporaire ne soit à nouveau prolongée, le contingent standard reviendra à 130 heures à partir du 1er juillet 2025.
Les différents contingents pour les travaux immobiliers et pour le secteur de l’horeca ne connaissent pas de modification.