La nouvelle clause d’écolage : de nouvelles garanties offertes aux employeurs qui forment aux métiers en pénurie.

02 novembre 2018

« La condition liée au salaire minimum pour l’application de la clause d’écolage tombe pour les formations à des métiers en pénurie. »

L’actualité ne fait que nous rappeler le manque cruel de personnel dans les métiers en pénurie. Une des solutions abordées par le gouvernement est d’encourager les employeurs à former leurs travailleurs à des métiers en pénurie. Cependant, former des travailleurs ne se fait pas sans coûts et le travailleur était, jusqu’à ce jour, libre de quitter son employeur à l’issue de la formation. Ceci avait tendance à décourager tout employeur à investir dans la formation de ses travailleurs. Grâce à la nouvelle loi publiée le 31 octobre dernier (1), la clause d’écolage a été étendue, ce qui devrait apporter aux employeurs des garanties supplémentaires quant au maintien des travailleurs formés.

Qu’est-ce que la clause d’écolage ?

Par clause d'écolage on entend la clause par laquelle le travailleur, bénéficiant dans le cours de l'exécution de son contrat de travail d'une formation aux frais de l'employeur, s'engage à rembourser à ce dernier une partie des frais de formation en cas de départ de l'entreprise avant l'expiration d'une période convenue.

En d’autres termes, si vous payez une formation à votre travailleur et que quelques mois plus tard, ce dernier quitte votre entreprise, vous êtes en droit de lui réclamer le remboursement d’une partie de la formation.

Cette clause d’écolage est soumise à bon nombre de conditions qui se rapportent tantôt au travailleur, à la nature et au montant de la formation mais également au montant et au moment du remboursement de cette dernière par le travailleur.

Qu’est-ce qui change ?

La clause d’écolage n’est pas nouvelle. Cependant, elle est soumise à une série de conditions dont une particulièrement exigeante : il faut que la rémunération annuelle du travailleur soit au moins équivalente 34 180 euro. En raison de cette dernière condition, la clause d’écolage n’était pas souvent utilisée en pratique et l’employeur ne disposait pas d’autre possibilité de garantir le maintien de son travailleur en service à l’issue de la formation.

La nouvelle loi du 14 octobre 2018 dispose que cette condition liée à la rémunération annuelle minimale du travailleur n’est pas applicables aux formations liée aux métiers en pénurie ou des fonctions difficiles à remplir dans la région où a lieu le travail. La clause d’écolage applicable à une telle formation n’est dès lors plus soumise à la condition liée au salaire du travailleur.

Attention, la loi a été publiée au moniteur belge le 31 octobre 2018, ce qui signifie qu’elle ne rentrera en vigueur qu’à partir du 10 novembre 2018 et que vous ne pourrez faire fi de la condition de salaire minimum qu’une fois passé cette date.

Concrètement comment faire ?

Concrètement, vous devez d’abord vérifier si toutes les conditions liées à la clause d’écolage sont remplies. Pour en savoir plus sur la clause d’écolage n’hésitez pas à consulter la section 1 I D de votre guide social sur juricible ou à prendre contact ave votre personne de confiance auprès d’Acerta.

Ensuite, si le travailleur dispose d’un revenu annuel inférieur à 34 180 euro, vous pouvez vérifier s’il s’agit d’une formation à un métier ou une fonction figurant sur les listes des professions en pénurie ou des fonctions difficiles à remplir des Régions. Vous trouverez la liste de ces fonctions en pénurie ou difficile à remplir sur les sites du FOREM pour la Wallonie, du VDAB pour la Flandre et d’ACTIRIS pour la région de Bruxelles-capitale. Vous devez consulter la liste de la région dans laquelle le travail est effectué par le travailleur.

Enfin, une fois toutes ces vérifications faites, vous pouvez faire signer une clause d’écolage à votre travailleur. Cette clause doit impérativement être signée avant le début de la formation.

S’il s’agit d’un travailleur existant, vous pouvez lui faire signer un avenant comprenant une clause d’écolage. S’il s’agit d’un nouveau travailleur, vous insérez une clause d’écolage directement au contrat de travail.

Acerta dispose d’un modèle de clause d’écolage, n’hésitez pas à prendre contact avec votre personne de confiance à ce propos.

Pour en savoir plus sur la clause d’écolage, ses conditions et son application, n’hésitez pas à consulter la section 1 I D de votre guide social sur juricible ou à prendre contact avec votre personne de confiance auprès d’Acerta. 

(1) Loi du 14 octobre 2018 modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail en vue d'assouplir la clause d'écolage et d'instaurer une clause d'écolage pour les métiers en pénurie, MB 31 octobre 2018

Partagez cette updates et nouvelles juridiques
Retour à l’aperçu updates et nouvelles juridiques