L’indemnité pour frais de parcours pour les déplacements de service exonérée jusqu’ à 0,3653 euro par kilomètre à partir du 1er juillet 2019
L’indemnité kilométrique pour déplacements de service
Lorsque les travailleurs utilisent leur voiture, moto ou cyclomoteur à la demande de leur employeur, ils ont droit à une indemnité kilométrique. L’employeur peut alors choisir de rembourser les frais réels ou d’octroyer une indemnité kilométrique forfaitaire. Pour déterminer ce montant forfaitaire, l’employeur peut utiliser le montant du forfait tel que fixé pour les fonctionnaires fédéraux.
Le montant de cette indemnité kilométrique forfaitaire est indexé annuellement. Pour la période du 1er juillet 2019 jusque et y compris le 30 juin 2020 cette indemnité s’élève à 0,3653 euro par kilomètre, il s’agit d’une augmentation par rapport au montant de l’année dernière (0,3573 euro/kilomètre).
0,3653 euro/kilomètre comme “norme sérieuse”
Le fisc accepte le remboursement forfaitaire des frais à la condition qu’ils soient attribués sur base d’une “norme sérieuse”. L’indemnité kilométrique que les autorités fédérales octroient à leur personnel est considérée comme telle.
Les employeurs du secteur privé peuvent donc faire usage de ce forfait au kilomètre pour rembourser les frais de leurs travailleurs engendrés par les déplacements de service. Dans ce cas, l’indemnité octroyée n’est pas soumise à l’impôt et aux cotisations sociales.
Attention
Cette indemnité n’a encore été publiée que pour les fonctionnaires fédéraux. Le fisc confirme ce montant pour les employeurs du secteur privé au moyen d’une circulaire.
Source :
Circulaire nr. 673 du SPF Stratégie et appuis (24 juin 2019) en vue de l’adaptation du montant de l’indemnité kilométrique 2019, MB 27 juin 2019.