Dans quelques mois, les travailleurs qui ne bénéficient pour l’instant pas d’une pension complémentaire ou d’une pension complémentaire restreinte pourront s’en occuper eux-mêmes par le biais de leur employeur. La loi qui prévoit cette possibilité a été publiée fin décembre au Moniteur belge. De ce fait, une nouvelle étape vers la généralisation du 2e pilier de pension est franchie. Nous avons déjà abordé les principaux principes de la PLCS dans un précédent article.
Extension du deuxième pilier de pension
Dans l’accord de gouvernement du gouvernement fédéral, une série de mesures ont été prévues sur le plan des pensions. Une de ces mesures était la généralisation du deuxième pilier de pension. Certains travailleurs ne constituent jusqu’à présent pas encore de pension complémentaire (ou celle-ci est restreinte).
Par l’introduction de la Pension Libre Complémentaire pour travailleurs Salariés, le gouvernement souhaite donner l’opportunité aux travailleurs du secteur privé de constituer, sur une base totalement volontaire, une pension complémentaire par le biais de leur employeur.
L’introduction de la PLCS ne change rien à la possibilité dont vous disposez, en tant qu’employeur d’organiser vous-même une pension complémentaire à une date ultérieure, en versant des montants pour celle-ci.
À l’initiative du travailleur
À partir du 27 mars 2019, les travailleurs pourront eux-mêmes prendre l’initiative de constituer une pension complémentaire. Ils choisissent eux-mêmes par le biais de quel organisme de pension et pour quel produit de pension ils veulent le faire. Les cotisations de pension sont financées par une retenue sur le salaire net du travailleur. Les versements sont effectués par l’employeur, c’est pourquoi la PLCS est considérée comme faisant partie du deuxième pilier de pension.
En tant qu’employeur, vous pouvez toutefois conclure un contrat-cadre avec un organisme de pension. Dans le prolongement de cet accord, vos travailleurs peuvent conclure un accord de pension pour la gestion de leur pension complémentaire. Ils n’en sont cependant pas obligés.
Le travailleur affilié peut à tout moment mettre un terme à la convention de pension et conclure une nouvelle convention de pension avec un autre organisme de pension. Il peut également demander que ses réserves soient transférées à un autre organisme de pension.
Versement cotisations PLCS
Le travailleur détermine lui-même le montant des cotisations qu’il souhaite faire verser. Il n’y a pas de cotisation minimum obligatoire, toutefois un maximum est d’application. Le travailleur peut verser au maximum 3 % de son salaire de référence sur base annuelle.
Le « salaire de référence » du travailleur équivaut à sa rémunération totale brute soumise aux cotisations de sécurité sociale dans le courant de la deuxième année précédant l’année de constitution de la pension complémentaire (l’année n-2 est donc la période de référence).
Si le salaire de référence est tellement bas que la cotisation n’excède pas les 980 euros par an (à indexer), le travailleur peut tout de même faire verser 980 euros de cotisation à son employeur.
Les travailleurs qui constituent déjà des droits de pension complémentaires (restreints) par le biais de leur employeur doivent en tenir compte pour déterminer la cotisation encore à verser.
Financement via retenue sur salaire net
La cotisation pour la pension complémentaire du travailleur est retenue sur son salaire net et versée par l’employeur à l’organisme de pension.
Le travailleur doit informer son employeur au moins 2 mois à l’avance du montant qu’il souhaite verser et de la périodicité de la retenue. Les éventuelles modifications du montant à retenir doivent être notifiées à temps à l’employeur. Le travailleur n’est pas obligé de verser des cotisations annuellement.
Si le contrat de travail prend fin, les versements de la pension complémentaire prennent bien entendu fin également.
Avantage fiscal travailleur
Les travailleurs qui entrent dans le système de la PLCS bénéficient à partir de l’exercice d’imposition d’une réduction d’impôt pour l'épargne à long terme. Cette réduction d’impôt comporte 30 % des montants versés. Ceci est valable à condition que le travailleur n’ait plus fait verser de cotisations que ce qui est permis sur la base du calcul mentionné ci-dessus.
Les instructions pour le calcul du précompte professionnel tiennent également compte de cette réduction fiscale.
Source:
Loi du 6 décembre 2018 instaurant une pension libre complémentaire pour les travailleurs salariés et portant des dispositions diverses en matière de pension complémentaire (1), M.B. 27 décembre 2018.