Répartition charges sociales : qui sont les heureux élus ?

18 juin 2019

Chaque année, au mois de mai, l’ONSS effectue un calcul pour vérifier quels employeurs de plus petite envergure récupèrent de l’argent et quels employeurs plus importants doivent payer des cotisations supplémentaires. À quel groupe appartenez-vous ? Découvrez-le ici.

Si vous êtes employeur, vous devez payer des cotisations sociales sur le salaire brut de ceux-ci ( également appelées cotisations patronales). Ce coût peut être élevé, surtout pour les plus petits employeurs. Afin de diminuer quelque peu les frais salariaux des plus petits employeurs, on vérifie chaque année quels plus petits employeurs doivent payer moins de cotisations et quels plus gros employeurs doivent en revanche payer un supplément. Ce principe se nomme la « redistribution des charges sociales ».

Quels employeurs sont concernés ?

Il s’agit de tous les employeurs qui exercent une activité économique, soit dans un but industriel, soit dans un but commercial. Les professions libérales aussi entrent en ligne de compte. Il s’agit notamment des professions suivantes :

  • Médecins, dentistes et vétérinaires ;
  • Avocats, huissiers de justice et notaires ;
  • Architectes et géomètres jurés ;
  • Professions paramédicales, pharmaciens, kinésithérapeutes ;
  • Réviseurs d’entreprise, comptables et experts-comptables.

Les employeurs qui ne sont pas actifs sur le plan économique, comme les hôpitaux ou les institutions culturelles, n’entrent pas en ligne de compte. Les employeurs qui n’occupent que des travailleurs domestiques ou du personnel domestique ne sont pas non plus visés.

Combien pouvez-vous retoucher ?

Les plus petits employeurs, qui ont payé moins de cotisations de sécurité sociale l’an dernier qu’un montant déterminé obtiennent une restitution à hauteur de 11,5 pour cent du montant de cotisations de sécurité sociale payées en 2018. Attention, toutes les cotisations ne sont pas prises en compte. Vous n’obtenez ainsi aucune réduction sur les 10,27 pour cent dus annuellement si vous occupez des ouvriers.

Lors du calcul, le résultat se limite également à :

Cotisations trimestre 2018

Limite restitution

Entre 5453,66 euros et 26 028,82 euros

359,45 euros par trimestre

Plus de 26 028,82 euros

272,68 euros par trimestre

 

Combien devez-vous payer en tant que gros employeur ?

Les employeurs qui devaient payer plus de 26 028,82 euros de cotisations de sécurité sociale pour un ou plusieurs trimestres l’an dernier doivent payer une cotisation supplémentaire. Ceci en guise de compensation de la restitution dont bénéficient les plus petits employeurs. Les plus gros employeurs recevront donc une facture supplémentaire pour 1,55 pour cent de la partie des cotisations qui dépasse, par trimestre, la limite des 26 028,82 euros. La cotisation supplémentaire est plafonnée à 207 146,00 euros.

Pas de restitution ni de cotisation supplémentaire ?

Lorsque le calcul de l’ONSS débouche sur une restitution ou une cotisation supplémentaire inférieure à 37,18 euros, rien ne se passe. Vous ne devez alors rien payer de plus, mais n’obtenez pas non plus de restitution.

Comment est-ce traité par l’ONSS ?

Si vous devez obtenir une restitution de l’ONSS, ce dernier utilise ce montant pour apurer les cotisations dues pour le deuxième trimestre de 2019. Si vous aviez droit à une restitution plus importante que votre facture de cotisations pour le deuxième trimestre de 2019, la restitution se limite au montant de votre facture. Vous ne pouvez pas déduire le reste des cotisations d’un trimestre suivant.

Si, en revanche, vous devez payer une cotisation supplémentaire, vous recevrez la facture restante en juillet.

Si vous avez encore des questions à ce sujet, n’hésitez pas à vous adresser à votre personne de contact chez Acerta.

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