Comment puis-je m’affilier à une caisse d’assurances sociales ?

La loi stipule qu’en tant qu’indépendant, vous devez vous inscrire à une caisse d’assurances sociales. En effet, vous assurez désormais vous-même votre sécurité sociale et cela passe par une caisse d’assurances sociales comme Acerta. 

Besoin d'informations sur vos premiers pas d'indépendant ? Vous trouverez ici un aperçu de toutes les questions de starters - et leurs réponses

Le timing est crucial

Si vous souhaitez vous lancer en tant qu’indépendant, vous pouvez déjà régler votre affiliation auprès d'une caisse d’assurances sociales à partir de six mois avant le début de votre activité. Attention, vous ne pouvez pas commencer avant que votre affiliation à une caisse d’assurances sociales ne soit en ordre au niveau administratif. Ne reportez donc pas cette tâche, car les amendes peuvent être salées – et ce ne serait pas un bon départ !

Vous démarrez une société ? L’affiliation de la société même doit avoir lieu dans les trois mois suivant le dépôt de l’acte constitutif. Mais en tant que mandataire, vous devez vous affilier vous-même au plus tard avant le début de votre activité. Soit : avant le dépôt de l’acte constitutif. Pour une SRL ou une SA, vous devez vous rendre chez le notaire pour ce faire. Pour une SC, une SComm ou une SNC, un acte sous seing privé suffit. 

Démarré ! Payé ? OK !

Qu’est-ce qu'une caisse d’assurances sociales ? Vous payez chaque trimestre vos cotisations sociales par l’intermédiaire de votre caisse d’assurances sociales. En échange, vous bénéficiez d'un filet de sécurité social : vous avez droit à une prime de naissance et des allocations familiales, une allocation à partir du 8^ième jour de maladie, des soins de santé, une pension... En vue de cela, vous recevez un décompte de vos cotisations sociales par trimestre. Bonne nouvelle : si vous vous affiliez en temps voulu, vous bénéficiez d'un report de paiement pour les deux premiers trimestres suivant votre démarrage. 

À combien s’élèvent les cotisations pour un indépendant en activité principale ?

Et qu’en est-il de l’affiliation à une caisse d’assurances sociales en activité complémentaire ?

Découvrez-le via ce lien.

Payez à temps, car les amendes pour les retards de paiement peuvent grimper jusqu’à 3 % par trimestre de retard et une majoration unique de 7 % par an si la cotisation n’est pas encore payée le 31/12. Un paiement à temps signifie que le montant se trouve sur le compte de votre caisse d’assurances sociales au plus tard le dernier jour du trimestre. 

Conseil : exécutez le virement vers le 20 du troisième mois de chaque trimestre.

Affiliation à une caisse d’assurances sociales : obligatoire ou non ?

Certaines fonctions et professions ne requièrent pas d’affiliation à une caisse d’assurances sociales : 

• journaliste, correspondant de presse, si vous bénéficiez de droits sociaux complets sur la base d'une autre activité professionnelle ou si vous touchez une allocation (p. ex. en tant que salarié ou pensionné). Renseignez-vous auprès de votre caisse d’assurances sociales ;
• mandats auprès d’une institution publique, d'une organisation professionnelle ou d’un syndicat ; 
• mandats non rémunérés dans une société.

Vous doutez ? Acerta le vérifie au préalable pour vous. 

Jeunes et moins jeunes

Vous êtes adolescent et vous souhaitez lancer votre activité ? Fantastique ! Mais pour une affiliation à une caisse d’assurances sociales, vous devez attendre le trimestre de votre 18^e anniversaire.

Vous souhaitez démarrer étant plus âgé ? C’est parfaitement possible aussi ! Si vous avez 65 ans ou une carrière de 45 ans, vous pouvez gagner des revenus supplémentaires sans limite. 

Profession libérale

Les professions libérales et intellectuelles ont également un numéro d'entreprise. 

Chez Acerta, vous pouvez faire d'une pierre deux coups en ligne : vous réglez votre affiliation à la caisse d’assurances sociales et votre inscription dans la BCE pour votre numéro d'entreprise sera immédiatement en ordre aussi. Comme d’autres starters, vous devez vous affilier au plus tôt six mois avant la date de début et au plus tard avant le démarrage de votre activité.

Conjoint aidant

Vous êtes actif dans l’activité de votre conjoint ? Dans ce cas, votre affiliation à une caisse d’assurances sociales est également obligatoire. Par ailleurs, cela vaut aussi pour les cohabitants légaux.

Aidant dans une entreprise unipersonnelle

Vous donnez un coup de main dans une entreprise unipersonnelle plus de 90 jours par an ? Dans ce cas, vous devez aussi vous affilier à une caisse d’assurances sociales. Si vous aidez moins de 90 jours par an mais sur une base régulière, vous devez également vous affilier.

Par ailleurs, les aidants peuvent s’affilier au plus tôt à partir du 1^er janvier de l’année de leur 20^e anniversaire, sauf s'ils sont déjà mariés. Les étudiants-aidants (étudiants ayant droit aux allocations familiales, jusqu’à 25 ans maximum) ne sont pas assujettis.

Mandataire ou associé actif

En tant que mandataire d'une société (administrateur, gérant ou éventuel liquidateur), vous êtes considéré comme indépendant le jour de votre désignation. Votre affiliation à une caisse d’assurances sociales a donc lieu ce jour-là au plus tard. Il s’agit souvent du jour où la société est constituée, mais vous pouvez par exemple stipuler dans votre acte constitutif que la société devient seulement active ultérieurement.

Les associés actifs doivent s’affilier à partir du moment où ils le deviennent. Cela ne doit donc pas forcément être le jour de la constitution.

Mandataire non rémunéré

Vous remplissez une fonction dans une société sans être rémunéré ? À certaines conditions, vous n’êtes pas assujetti comme indépendant. Vous devez alors démontrer trois éléments :

• outre le mandat non rémunéré, vous ne pouvez pas exercer d’autre activité dans la société (aucune tâche comptable, commerciale, administrative ou autre). Si vous le faites, vous êtes alors associé actif ou vous avez une fonction exécutive sur base indépendante. 
• votre mandat doit être décrit comme non rémunéré dans les statuts de votre société, ou le conseil d’administration ou l’assemblée générale a expressément décidé de la gratuité. 
• vous ne bénéficiez d’aucun avantage (pas même d’avantages en nature) dans la pratique en raison de votre fonction de mandataire (pas même d’avantage fiscal).

Associé commanditaire

Une personne qui possède uniquement des actions dans la société est un actionnaire commanditaire et ne doit pas s’affilier à une caisse d’assurances sociales.  

J’ai une société

Les sociétés soumises à l’impôt des sociétés ou à l’impôt des non-résidents doivent également s’affilier à une caisse d’assurances sociales et payer une cotisation à charge des sociétés annuelle. Vous devez affilier votre société au plus tard trois mois après la date de dépôt de l’acte constitutif. 

En savoir plus à ce sujet

Le droit des sociétés a changé depuis mai 2019. Vous trouverez ici toutes les informations des pouvoirs publics à ce sujet.