Comment m’affilier à une caisse d’assurances sociales ?

Vous êtes indépendant et vous souhaitez bénéficier d’allocations familiales, de soins de santé, d’une pension, etc. ? Dans ce cas, vous devez vous affilier à une caisse d’assurances sociales agréée telle qu’Acerta. Comment faire ? Et quand ?

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Une question de timing

Vous avez le temps de vous affilier. Vous pouvez le faire dès six mois avant le lancement de votre entreprise. Vous devez toutefois être affilié au plus tard juste avant le début de votre activité. En d’autres termes, vous ne pouvez pas vous lancer avant que les formalités administratives de votre affiliation soient réglées. Si vous ne respectez pas cette condition, attendez-vous à des amendes qui peuvent être salées. Pas agréable pour un début ! 

Vous vous lancez dans une société ? Votre société doit être affiliée au cours des trois mois suivant le dépôt de l’acte constitutif. En tant que mandataire, vous devez vous affilier avant le début de votre activité, c’est-à-dire avant le dépôt de l’acte constitutif.   

Lancé ! Payé ? OK !

Vous payez vos cotisations sociales chaque trimestre par l’intermédiaire de votre caisse d’assurances sociales. En échange, vous avez droit à des allocations familiales, une pension, des soins de santé… Bonne nouvelle : si vous vous affiliez à temps, vous bénéficiez d’un report de paiement pour les deux premiers trimestres. Vous recevrez désormais un décompte de vos cotisations sociales par trimestre. Payez-les à temps, car l’amende en cas de paiement en retard peut atteindre 3 % par trimestre de retard et une majoration unique de 7 % par an si les cotisations n’ont pas été payées au 31 décembre. Un paiement en temps voulu signifie que la caisse d’assurances sociales doit avoir reçu la somme au plus tard le dernier jour du trimestre. Un bon conseil : exécutez le virement vers le 20 du troisième mois de chaque trimestre. 

Obligatoire, mais pas toujours

Certaines fonctions et professions ne nécessitent pas d’affiliation à une caisse d’assurances sociales. En voici la liste :  

  • journaliste, correspondant de presse, si vous exercez une autre activité professionnelle ou si vous recevez une allocation vous conférant des droits sociaux complets (en tant que salarié ou pensionné, par exemple). Informez-vous auprès de votre caisse d’assurances sociales ! 

  • mandats auprès d’une instance publique, d’une union professionnelle ou d’un syndicat  

  • mandats non rémunérés dans une société

Tout jeune ou plus très jeune

Certaines personnes sont impatientes de lancer leur entreprise au plus vite. Formidable ! Mais pour vous affilier à une caisse d’assurances sociales, vous devez attendre au minimum le trimestre au cours de laquelle vous fêtez vos 18 ans.  

Vous voulez vous lancer plus tard ? Pourquoi pas ? Depuis 2015, votre activité d’appoint est illimitée si vous avez déjà atteint l’âge de 65 ans ou si vous avez déjà 45 ans de carrière au compteur. Toutefois, vous devez garder certains points à l’esprit si vous souhaitez préserver vos droits à la pension. 

Profession libérale

Pour rappel, depuis 2009, les professions intellectuelles et les professions libérales doivent également posséder un numéro d’entreprise. Chez Acerta, vous pouvez faire d’une pierre deux coups en ligne : vous affilier à la caisse d’assurances sociales et vous inscrire à la BCE afin d’obtenir votre numéro d’entreprise. Comme les autres starters, vous devez vous affilier au plus tôt six mois avant la date de début de votre activité et au plus tard juste avant le démarrage de celle-ci.  

Conjoint aidant

Vous êtes actif dans l’entreprise de votre conjoint ? Vous devez aussi vous affilier à une caisse d’assurances sociales. C’est également le cas des personnes qui cohabitent légalement. 

Aidant dans une entreprise individuelle

Vous aidez pendant plus de 90 jours par an dans une entreprise individuelle ? Dans ce cas, vous devez aussi vous affilier à une caisse d’assurances sociales. Si vous apportez votre aide durant moins de 90 jours par an, mais de manière régulière, vous devez également vous affilier.  

Les aidants peuvent s’affilier à partir du 1er janvier de l’année au cours de laquelle ils atteignent l’âge de 20 ans, sauf s’ils se marient plus tôt. Les étudiants aidants (étudiants ayant droit aux allocations familiales, jusqu’à l’âge de 25 ans) ne sont pas tenus de s’affilier. 

Mandataire ou associé actif

En tant que mandataire d’une société (administrateur, gérant ou éventuellement liquidateur), vous êtes considéré comme un indépendant dès le jour de votre nomination. Vous devez donc être affilié à une caisse d’assurances sociales au plus tard ce jour en question. Il s’agit souvent du jour de la constitution de l’entreprise, mais vous pouvez aussi stipuler dans l’acte constitutif, par exemple, que l’activité de la société ne débutera que plus tard.  

Les associés actifs doivent s’affilier dès le moment où ils deviennent associés actifs, c’est-à-dire pas nécessairement le jour de la constitution de l’entreprise. 

Mandataire non rémunéré

Vous remplissez une fonction dans une société mais vous n’êtes pas rémunéré ? Dans certaines circonstances, vous ne devez pas être affilié à une caisse d’assurances sociales comme indépendant. Vous devez démontrer trois choses : 

  • outre votre mandat non rémunéré, vous n’exercez pas d’activité dans l’entreprise (pas de tâches comptables, commerciales, administratives ou autres). Si ce n’est pas le cas, vous êtes un associé actif ou vous occupez une fonction exécutive sur une base indépendante.  

  • votre mandat est décrit comme non rémunéré dans les statuts de votre société ou le conseil d’administration ou l’assemblée générale a décidé explicitement de sa gratuité.  

  • vous ne bénéficiez d’aucun avantage dans la pratique (y compris des avantages en nature) en raison de votre fonction de mandataire (y compris un avantage fiscal). 

Commanditaire

Si vous possédez uniquement des parts dans la société, vous êtes un commanditaire et vous ne devez pas vous affilier à une caisse d’assurances sociales.   

J’ai une société

Les sociétés qui sont assujetties à l’impôt des sociétés ou à l’impôt des non-résidents doivent s’affilier à une caisse d’assurances sociales et payer la cotisation annuelle à charge des sociétés. Cette cotisation s’élève à 347,50 euros pour les starters. Vous devez affilier votre société au plus tard trois mois après la date de dépôt de l’acte constitutif de votre société.  

Chez Acerta, vous pouvez vous affilier en ligne et demander en même temps votre numéro d’entreprise. Pratique.

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