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Emploi international aux Pays-Bas : lignes directrices en période de coronavirus

25 mars 2020 Christophe Hameeuw Employeurs

Le monde entier est concerné par le COVID-19. Vous employez des travailleurs dans nos pays voisins ? Dans ce cas, vous vous posez sans aucun doute de nombreuses questions. L'épidémie influence fortement l’emploi international. Christophe Hameeuw, Managing Legal Consultant, explique dans quatre articles les lignes directrices pour les Pays-Bas, la France, l'Allemagne et le Grand-Duché de Luxembourg. Le cas des Pays-Bas est abordé ci-dessous.

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Pays-Bas

Est-il question de lockdown ?

Les Pays-Bas ne sont pas soumis à un confinement général. Le coronavirus a toutefois eu la possibilité de s’y propager à nouveau massivement, ce qui a poussé le pays à imposer un confinement dit « partiel » en limitant les contacts et les déplacements, en aidant la population à respecter les règles de base et en renforçant l’application de ces dernières.

Le gouvernement néerlandais estime qu’il est indispensable de maintenir une distance sociale de 1,5 m et de continuer à respecter les règles de base.

Parmi les autres mesures, citons notamment les suivantes :

  • les rassemblements dans les lieux fermés sont limités à 30 personnes ;
  • à l’intérieur et à l’extérieur (hors situation familiale), un groupe peut être composé de maximum 4 personnes issues de différents ménages ;
  • la taille des ménages n’est pas limitée ;
  • le télétravail est la norme quand c’est possible ;
  • le respect d’une distance sociale de 1,5 m entre les travailleurs est obligatoire sur le lieu de travail ;
  • il est recommandé de rester chez soi en cas de symptômes semblables au coronavirus ou d’un membre du ménage testé positif ou souffrant de fièvre ou d’essoufflement ;
  • le port du masque dans les lieux publics et les transports en commun est obligatoire à partir de 13 ans ;
  • les employeurs peuvent imposer le port du masque au travail ;
  • le port du masque est obligatoire en dehors des cours dans l’enseignement secondaire (VO), l’enseignement secondaire professionnel (MBO) et l’enseignement supérieur (HO) ;
  • tous les restaurants et les débits de boisson ferment leurs portes ; la restauration à emporter reste autorisée ;
  • les commerces de détail doivent fermer au plus tard à 20h ; les nocturnes sont annulées ;
  • les magasins d’alimentation peuvent rester ouverts plus tard ;
  • les déplacements sont limités autant que possible ;
  • il est vivement conseillé d’éviter les excursions et les foules.

En ce qui concerne l’emploi, il est demandé aux travailleurs de travailler à domicile autant que faire se peut. Si ce n’est pas possible, tout le monde doit respecter les mesures de distanciation sociale et prendre les précautions nécessaires. Toute personne présentant des symptômes doit se faire tester et rester à son domicile en cas de résultat positif. 

Fermeture des écoles et des crèches

Les activités d’enseignement ont néanmoins repris normalement en septembre. En secondaire, les élèves et le personnel doivent respecter une distance sociale de 1,5 m. Il leur est strictement recommandé de porter un masque en dehors des cours. Les élèves ne sont pas tenus de garder une distance de 1,5 m entre eux.

Si le travailleur ne peut pas travailler à domicile en raison de la garde d’enfants, il peut :

  • dans certains cas, prendre un congé (payé) pour événements familiaux. Notez que ce congé est soumis à certaines conditions et ne peut être pris que pour quelques jours. Le travailleur conserve alors l’intégralité de son salaire.
  • prendre deux semaines de congé d’assistance de courte durée en introduisant une demande auprès de son employeur, lequel devra lui verser 70 % de son salaire avec comme minimum le salaire minimum légal. Les deux semaines peuvent s’étendre sur une période d’un an.
  • conclure des accords distincts, comme la prise de congés sans solde ou de jours de vacances, ou encore la récupération ultérieure des heures non prestées en accord avec l’employeur.

Quid si les travailleurs ne peuvent plus travailler pour des raisons économiques ?

L’employeur peut recourir au régime de chômage temporaire à certaines conditions.

Depuis le 18 mars, le régime de réduction du temps de travail est remplacé par la mesure temporaire NOW (Noodmaatregel Overbrugging voor Werkbehoud), qui a déjà fait l’objet de quelques ajustements. La NOW3 est entrée en vigueur au 1er octobre 2020 et permet aux entrepreneurs d’être en grande partie remboursés de leurs frais salariaux s’ils s’attendent à une perte de chiffre d’affaires d’au moins 20 %, seuil qui sera porté à 30 % au 1er janvier 2021.

La NOW1 et la NOW2 ont été effectives de mars à septembre avant de laisser place à la NOW3 le 1er octobre 2020. Cette dernière se divise en 3 périodes de 3 mois allant jusqu’au 1er juillet 2021. Son objectif est de soutenir l’emploi et les revenus, mais il est également essentiel que les entreprises et les travailleurs s’adaptent à la situation économique actuelle.

Si les employeurs peuvent obtenir un remboursement de leur masse salariale pour les heures de travail en moins à certaines conditions, ils restent tenus de verser un salaire aux travailleurs concernés.

La mesure de soutien NOW3 répartie sur 9 mois est soumise à une réduction progressive du pourcentage de l’indemnité : de 80 % à 70 % à 60 %. La NOW3 s’inscrit dans le cadre d’un programme de soutien et de relance plus vaste permettant au gouvernement d’allouer des fonds à la formation et à la transition d’un emploi à un autre.

  • Toutes les entreprises qui prévoient une perte d’au moins 20 % de leur chiffre d’affaires au cours de la 1re période (octobre, novembre et décembre 2020) ou d’au moins 30 % à partir de janvier 2021 (périodes 2 et 3) sont éligibles.
  • Les employeurs ont l’obligation de moyens d’encourager leurs travailleurs à demander un avis de développement ou à suivre une formation afin de conserver leur emploi.
  • Les employeurs ont l’obligation de moyens d’accompagner les travailleurs menacés de licenciement dans leur transition vers un autre emploi. 
  • Aucun dividende ou bonus ne peut être versé et aucune action propre ne peut être rachetée en 2020 (pour la première période de la NOW3) ou en 2021 (pour les deuxième et troisième périodes de la NOW3).
  • Les employeurs versent un salaire complet à leurs travailleurs.
  • Les employeurs sont tenus d’utiliser les indemnités pour payer les frais salariaux, les primes patronales, les cotisations personnelles de pension, le pécule de vacances ainsi que les coûts autres que les frais salariaux.
  • Les employeurs ont l’obligation d’informer les représentants des travailleurs de toute demande octroyée.
  • Les employeurs doivent tenir des écritures de manière à permettre le contrôle de toutes les données pertinentes. Ils doivent pouvoir les mettre à disposition sur demande jusqu’à 5 ans après l’octroi de l’indemnité.
  • Les employeurs doivent effectuer une déclaration salariale dans les délais requis conformément à la loi de 1964 sur l’impôt sur les salaires.
  • Les employeurs doivent informer l’UWV de tout événement susceptible d’avoir une incidence sur toute décision de modification, de retrait ou d’octroi de l’indemnité.
  • À l’issue de la période de subvention, les employeurs doivent présenter une note finale relative à leur perte de chiffres d’affaires assortie d’un rapport d’audit ou de tiers (selon le montant de l’avance ou le montant final de l’indemnité).
  • Pour pouvoir prétendre à la NOW3 en vigueur à partir du 1er octobre, il n’est pas indispensable d’avoir sollicité la NOW1 (mars, avril, mai) ou la NOW2 (juin, juillet, août, septembre) au préalable. Si vous introduisez pour la première fois une demande NOW à partir du 16 novembre, vous pouvez faire commencer la période de perte de chiffre d’affaires au 1er octobre, novembre ou décembre.

 

 

 

Quelles autres mesures de soutien ont été prises pour les employeurs ?

Les principales mesures à cet égard sont les suivantes :

  • la mesure TOZO (Tijdelijke overbruggingsregeling zelfstandige ondernemers) qui permet aux indépendants de bénéficier d’une aide complémentaire aux revenus pour subvenir à leurs besoins.
  • l’allocation TVL (Tegemoetkoming Vaste Lasten) destinée aux PME et aux indépendants qui ont subi une perte importante de chiffre d’affaires en raison des mesures de lutte contre le coronavirus, mais doivent toujours supporter des frais fixes. Les entreprises de moins de 250 collaborateurs reçoivent une indemnité pour leurs frais fixes qui dépend du montant de ces derniers et de l’ampleur de la perte de chiffre d’affaires.
  • l’aide TOA (Time-out-arrangement) qui permet aux entrepreneurs de faire en quelque sorte hiberner leur entreprise. Afin d’atténuer les conséquences dramatiques subies par les entrepreneurs, il est essentiel de procéder à une fermeture (temporaire) en douceur des entreprises particulièrement touchées par la crise du coronavirus. Le gouvernement souhaite ainsi éviter les faillites.
  • l’octroi de microcrédits aux starters et aux petites entreprises.
  • le petit crédit corona qui vise à soutenir les entrepreneurs frappés par les conséquences économiques du coronavirus. Cette mesure complémentaire est destinée aux nombreuses petites entreprises.
  • le prêt COL (Corona-OverbruggingsLening) destiné aux start-up, scale-up et PME innovantes. 
  • la simplification de la procédure de demande de report des cotisations via l’administration fiscale.
  • le régime de compensation pour les secteurs de l’agriculture, de l’horticulture, de la pêche, de la culture, de la création et des médias.

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Christophe Hameeuw

Écrit par Christophe Hameeuw

Managing consultant Tax & International

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