Questions fréquemment posées

Ici vous trouvez un aperçu de toutes les questions fréquemment posées (QFP) par les indépendants sur le droit passerelle pour des secteurs spécifiques.

Droit passerelle de crise jusqu’au mois d’août 2020

Les prestataires de soins médicaux (médecin généraliste, dermatologue, kinésithérapeute, infirmier, …), n'étaient jamais obligés d’interrompre leur activité et de fermer leur cabinet. Cela signifie qu’ils ils entrent en ligne de compte pour le droit passerelle de crise « fermeture volontaire » jusqu’au mois d’août 2020 pour chaque mois dans lequel ils interrompent complètement l’activité indépendante au moins 7 jours calendrier consécutifs. Seules les interventions médicales urgentes restent autorisées.

Les actes en vue de garantir la continuité des soins (comme les consultations téléphoniques non urgentes) ne relèvent pas des interventions médicales urgentes et ne peuvent donc pas être exécutées pendant ces 7 jours calendrier consécutifs. 

L'INAMI a prévu un code de nomenclature Covid spécifique pour les consultations téléphoniques. Ces consultations téléphoniques remplacent les consultations physiques "normales" en ces temps de crise corona. Ce code se réfère donc dans la plupart des cas aux activités "normales" du médecin, dont la forme a été adaptée, mais il s'agit en principe d'une continuation de l'activité indépendante existante. Si ces consultations téléphoniques remplacent des consultations non urgentes, elles relèvent de la "continuité des soins" et ne peuvent être exercées pendant l'interruption. Mais les consultations médicales urgentes sont autorisées. Elles peuvent se faire par téléphone ou non. Seul le médecin lui-même peut en juger.

Les actes suivants ne sont pas autorisés pendant l'interruption de l’activité :

  • les soins prodigués à des patients déjà admis;
  • les gardes;
  • la désinfection des chambres de patients hospitaliers.

Droit passerelle classique de septembre à décembre 2020

Certains hôpitaux suspendent les soins réguliers, de sorte que vous ne pouvez plus exercer votre activité indépendante.

En tant que prestataire de soins de santé, vous ne pouvez pas bénéficier du droit passerelle de redémarrage parce que vous n'étiez pas obligé de fermer. Et à partir de septembre, vous n’êtes plus éligible au droit passerelle de crise. Toutefois, vous pouvez demander le droit de passerelle classique si vous interrompez votre activité pendant au moins 7 jours consécutifs.

Baisse de chiffre d'affaires de 40% à partir de janvier 2021

A partir de janvier 2021, il existe un nouveau type de droit passerelle pour les indépendants, qui ne sont pas couverts par les mesures de fermeture forcée, mais qui subissent une perte de chiffre d'affaires importante. De plus amples informations sur les nouvelles mesures de soutien à partir de 2021 sont disponibles ici.

Les vétérinaires n'étaient jamais concernés par les mesures de fermeture obligatoire. Ils n’entrent donc pas en ligne de compte pour le droit passerelle « fermeture obligatoire », ni au droit passerelle de redémarrage. Mais jusqu’au mois d’août 2020, ils ont droit aux droit passerelle de crise « fermeture voloontaire » pour chaque mois dans lequel ils ont interrompu leur activité au moins 7 jours calendrier consécutifs.. Pendant ces 7 jours calendrier consécutifs, uniquement les urgences médicales sont autorisées, pas de contrôle annuel ou autre acte habituel .

A partir de janvier 2021, il existe un nouveau type de droit passerelle pour les indépendants, qui ne sont pas couverts par les mesures de fermeture forcée, mais qui subissent une perte de chiffre d'affaires importante. De plus amples informations sur les nouvelles mesures de soutien à partir de 2021 sont disponibles ici

Les coiffeurs ont été obligés de fermer leur entreprise du 25 mars au 17 mai 2020. Ils ont été autorisés à rouvrir le 18 mai 2020. Concrètement, cela signifiait qu'ils pouvaient obtenir le droit passerelle de crise (fermeture obligatoire) pour mars, avril et mai, quel que soit le nombre de jours de fermeture.

Les coiffeurs qui ont volontairement décidé de ne pas encore ouvrir leur commerce (par exemple parce qu'il n'était pas encore rentable) pouvaient obtenir le droit passerelle de crise (fermeture volontaire) de juin à août 2020 pour chaque mois avec au moins 7 jours consécutifs d'interruption .

Les coiffeurs qui ont repris leur activité peuvent, sous certaines conditions, demander le droit passerelle de redémarrage de juin à août 2020.

Depuis le 2 novembre 2020, les coiffeurs doivent à nouveau fermer. Pour chaque mois de fermeture forcée depuis novembre 2020, ils peuvent demander le double droit passerelle "fermeture forcée".

Les agents de voyage n'étaient pas couverts par les mesures de fermeture obligatoire et étaient toujours autorisés à rester ouverts. Par conséquent, ils ne pouvaient obtenir le droit passerelle de fermeture volontaire jusqu'en août 2020 que s'ils fermaient au moins 7 jours civils consécutifs par mois. Tant qu'elles restaient ouvertes, elles ne pouvaient bénéficier de la mesure temporaire de crise.

Cependant, les agences de voyage qui disposent d'une réception "front office" et qui doivent être considérées comme des entreprises commerciales ont dû fermer et peuvent obtenir le droit passerelle "fermeture forcée" jusqu'en mai 2020. 

De juin à septembre 2020 inclus, toutes les agences de voyage peuvent demander le droit passerelle de redémarrage, tant celles qui ont un bureau physique que celles qui n'opèrent qu'en ligne. 

Depuis octobre 2020, toutes les agences de voyage ont droit au double droit passerelle de crise, tant celles qui disposent d'un bureau physique que celles qui n'opèrent qu'en ligne.

L’indépendant, non soumis aux mesures de fermeture obligatoire, devait cesser totalement toute activité professionnelle pendant au moins 7 jours ouvrables consécutifs pour le droit passerelle « fermeture volontaire ». Cette mesure a duré jusqu'au mois d'août 2020.

Ces entreprises ne pouvaient pas transformer leur activité au cours de ces 7 jours pour, par exemple, vendre des produits via un webshop.

Les indépendants qui tombent sous le coup des mesures de fermeture obligatoires peuvent continuer à vendre leurs produits en ligne ou à emporter. Par exemple, un restaurant peut toujours vendre à emporter, une esthéticienne peut vendre ses produits en ligne, un magasin de vêtements peut vendre en ligne, ...

Pour chaque mois au cours duquel un vendeur de marché est contraint d'interrompre son activité pendant au moins un jour en raison de mesures de fermeture fédérales ou locales, il peut se voir accorder le droit de passerelle « fermeture forcée ».

Dès qu'ils peuvent reprendre leur activité, ils peuvent  demander le droit passerelle de redémarrage de juin à décembre.

Depuis le mois d'octobre 2020, ils peuvent obtenir le double droit passerelle pour chaque mois dans lequel ils sont contraints de cesser leurs activités.

Suite au durcissement des mesures par le Conseil national de sécurité le 27 juillet 2020, un certain nombre de secteurs sont à nouveau éligibles au (double) droit passerelle de crise en raison d'une interruption forcée. Le secteur des événements au sens large et les activités qui en dépendent entrent dans le champ d'application. Il en va de même pour les artistes indépendants actifs dans le secteur de l'événementiel et de la culture.

Les indépendants qui n'organisent généralement que des événements qui restent totalement interdits peuvent transformer leur activité en organisation, par exemple, de petits événements (bars d'été, festivals à petite échelle, etc.).  Cette transformation n'empêche pas l'octroi du droit passerelle.

Suite au durcissement des mesures par le Conseil national de sécurité le 27 juillet 2020, un certain nombre de secteurs sont à nouveau éligibles au (double) droit passerelle de crise en raison d'une interruption forcée. Maintenant que presque toutes les foires sont annulées par les autorités municipales ou provinciales, ce secteur est à nouveau mis sur un pied d'égalité avec les activités couvertes par les mesures de fermeture forcée.

Ils peuvent donc demander le (double) droit passerelle due à une cessation forcée, sans durée minimale d'interruption.

Suite au durcissement des mesures par le Conseil national de sécurité le 27 juillet 2020, un certain nombre de secteurs sont à nouveau éligibles au (double) droit passerelle de crise en raison d'une interruption forcée.

Les night shops sont actuellement soumis à une heure de fermeture obligatoire. Compte tenu de la nature de leur activité et des heures d'ouverture limitées, cette activité est également soumise au (double) droit passerelle de crise en raison de la fermeture forcée.

Suite au durcissement des mesures par le Conseil national de sécurité le 27 juillet 2020, un certain nombre de secteurs sont à nouveau éligibles au (double) droit passerelle de crise en raison d'une interruption forcée.

Il en va de même pour les bars à chicha en leur interdisant d'exercer leur activité principale, c'est-à-dire d'offrir et d'utiliser le narguilé ou la chicha. Le fait de continuer à ne servir que des boissons dans ces établissements n'empêche pas l'attribution du (double) droit passerelle.

Un agent immobilier n'était pas soumis aux mesures de fermeture forcée, ce qui signifiait qu'il ne pouvait obtenir le droit passerelle de crise qu'en cas de fermeture volontaire pendant au moins 7 jours civils consécutifs jusqu'au mois d'août 2020 inclus.

Entretemps, le SPF Sécurité sociale a confirmé que les agents immobiliers sont également éligibles au droit passerelle de redémarrage jusqu’au mois de décembre 2020. En effet, même si elles n'ont pas été obligées de fermer, elles ont quand même subi le même impact de ces mesures de fermeture.Les agents immobilier n’ont jamais droit au (double) droit passerelle de fermeture forcée.

Les restaurants à emporter sans consommation sur place n'ont jamais fait l'objet de mesures de fermeture obligatoire. Ils ne pouvaient donc recevoir le droit passerelle de crise que pour chaque mois au cours duquel ils ferment leur restaurant pendant au moins 7 jours consécutifs et ceci jusqu’au août 2020.

Ces restaurants ne sont pas éligibles au droit passerelle de redémarrage, ni au (double) droit passerelle en raison d'une fermeture forcée.

Les indépendants qui organisent des homeparty’s (Mylène, Tupperware, Victoria, ...) pourraient obtenir le droit passerelle "fermeture volontaire" jusqu'au mois d'août 2020 pour chaque mois au cours duquel ils arrêtent leurs activités pendant au moins 7 jours.

À partir de septembre 2020, ils peuvent obtenir le droit passerelle de redémarrage parce qu'ils appartiennent à un secteur qui a été "impacté" par les mesures de fermeture.

Depuis le 2 novembre, cette activité est interdite dans le cadre du deuxième confinement. En conséquence ils ont droit à la double prestation du droit passerelle de crise en raison de la fermeture forcée.

Les hôtels et les chambres d'hôtes ont droit à la double prestation du droit passerelle à partir d’octobre 2020 s’ils cessent toute activité.

S'ils maintiennent une activité minimale, ils ne recevront l'allocation ordinaire que jusqu'en décembre 2020. A partir de janvier 2021, ils pourront, dans ce cas, avoir recours au droit passerelle en raison d'une baisse importante du chiffre d'affaires. Vous trouverez de plus amples informations sur les mesures de soutien à partir de 2021 ici.

Autres questions fréquemment posées