Demande droit passerelle à cause d'une perte substantielle de revenus

Mesures renforcées

Le décret ministériel du 25 mars stipulait que les magasins dits non essentiels devaient fermer à partir du 27 mars, mais pouvaient rester ouverts sur rendez-vous. Ils auraient droit au double droit passerelle pour fermeture forcée. Cependant, un nouveau communiqué de presse du cabinet du ministre Clarinval révèle que cette décision est annulée. Ceux qui peuvent rester ouverts sur rendez-vous et qui ont une perte de chiffre d'affaires d'au moins 40% recevront le simple droit passerelle. S'il s'avère impossible d'ouvrir sur rendez-vous (uniquement click&collect ou livraison), le commerce peut fermer volontairement et recevoir le double droit de passerelle de crise. Faites votre demande de droit passerelle pour cause d'interruption forcée ici

Avril 2021

Une demande était possible jusq'au 31 décembre 2021.