Droit passerelle fermeture forcée janvier

Les indépendants, les aidants et les conjoints aidants, qui sont soumis aux mesures de fermeture forcée, peuvent également obtenir le double droit passerelle en janvier 2021.

Conditions

1. Interruption complète de l'activité

Le double droit passerelle n'est étendu qu'aux indépendants suivants :

  • Les indépendants qui sont directement touchés par les mesures de fermeture obligatoire et qui doivent cesser complètement leur activité. Seules les activités suivantes sont autorisées : take-away, click&collect, night shops.
  • Les indépendants qui dépendent principalement (au moins 60 %) d'un secteur fermé obligatoire et qui cessent complètement leur activité.

Les indépendants dépendants, qui n'interrompent pas complètement leur activité, ne perçoivent plus la double allocation pour le mois de janvier. Ils peuvent toutefois invoquer le droit passerelle de crise en raison d'une baisse importante de leur chiffre d'affaires.

2. Aucun assujettissement préalable ou obligation de cotiser

La double allocation due à la fermeture forcée n'est soumise à aucune condition d’assujettisement préalable ou obligation de cotisations sociales. Les starters sont donc également éligibles à cette mesure.

3. Pas de cumul avec un revenu de remplacement

Plafond de cumul

Pour les indépendants avec une demi-prestation du droit passerelle un cumul limité avec un revenu de remplacement est possible. Veuillez noter que pour les prestations d'incapacité de travail, des règles strictes s'appliquent (voir ci-dessus).

Toutefois, le cumul des deux prestations est limité à 1 614,10 euros. Si vous dépassez ce plafond, le droit passerelle sera réduit. Nous prenons en compte le montant brut de vos revenus de remplacement.

Par exemple : comme pensionné, vous avez une pension brute mensuelle de 1 300 euros. Vous demandez également le double droit passerelle sans charge de famille pour le mois de janvier. Ce montant s'élève à 1 291,69 euros.  La somme des deux prestations est supérieure au plafond de 1 614,10 euros. Ce montant est déduit du droit passerelle. Vous recevez donc 314,10 euros.

Incapacité de travail

Les indépendants qui avaient déjà interrompu leur activité indépendante pour cause d'incapacité de travail ne peuvent pas bénéficier d'un droit passerelle pour la même interruption.

Les indépendants en incapacité de travail qui exercent une activité indépendante avec l'autorisation de la mutuelle, n'ont pas non plus droit au droit passerelle de crise. Ils peuvent éventuellement demander le droit passerelle classique.

Toutefois, lorsque vous tombez malade au cours d'un certain mois et que vous êtes contraint de cesser votre activité pendant ce même mois, le cumul des deux prestations est possible dans certains cas. 

Montant de la prestation

Le montant de la prestation dépend des cotisations sociales que vous payez.

  Avec une personne à charge Sans personnes à charge
Activité principale 3 228,20 euros 2 583,38 euros
Autres catégories 1 614,10 euros 1 291,69 euros
Vous avez charge de famille dès que vous avez au moins une personne à charge (autre que vous-même) sur votre carnet de la mutuelle.

L'allocation pour une activité principale s'applique également aux :

  • les conjoints aidants
  • les indépendants à titre complémentaire, article 37, et les étudiants-indépendants qui paient autant de cotisations qu'à titre principal
  • les indépendants qui ont atteint l'âge légal de la pension mais qui ne touchent pas encore de pension.

La prestation pour les "autres catégories " s'applique aux :

  • les indépendants ayant une activité complémentaire et visés à l'article 37 qui paient une cotisation sociale comprise entre 370,82 euros et 741,63 euros par trimestre
  • les étudiants-indépendants qui paient une cotisation inférieure à 741,63 euros par trimestre
  • les pensionnés qui paient au moins 265,90 euros par trimestre
  • les indépendants de plus de 65 ans sans pension qui paient une cotisation comprise entre 370,82 euros et 741,63 euros par trimestre

Pour vérifier le montant de la cotisation sociale, nous prenons en compte la cotisation provisoire obligatoire, calculée sur le revenu d'il y a 3 ans. Pour les starters, nous examinons la cotisation obligatoire spécifique pour les starters.  Si votre cotisation provisoire est trop faible, vous ne pouvez pas encore bénéficier d’une allocation. Si votre cotisation finale est suffisamment élevée, nous pouvons toujours vous verser le droit passerelle plus tard. Toutefois, cela ne sera possible que lorsque nous établirons le décompte final pour 2021, ce qui pourrait se faire dans le courant de 2023. Vous attendez-vous à ce que votre cotisation finale soit suffisamment élevée ? Si c'est le cas, veillez à soumettre votre demande à temps.

La demande

La demande doit être introduite au plus tard à la fin du deuxième trimestre suivant le mois pour lequel vous introduisez la demande. Pour le paiement de janvier, vous avez encore du temps jusqu'au 30 septembre 2021.

Droits sociaux

Contrairement au droit passerelle classique, le droit passerelle de crise ne prévoit pas de "maintien des droits sociaux".

Cela signifie qu'il n'y a pas de dispense des cotisations sociales pour les mois et les trimestres pendant lesquels le droit passerelle de crise est versé, avec maintien intégral de vos droits sociaux.

Vos cotisations sociales restent dues pour ces trimestres et vous n'êtes en règle avec votre statut social qu'après le paiement des cotisations sociales. Sauf si vous avez demandé un report de paiement. Dans ce cas, vous restez en ordre aussi longtemps que le report de paiement se poursuit.