Droit passerelle

Êtes-vous contraint de cesser ou d'interrompre votre activité indépendante pendant au moins 7 jours civils consécutifs en raison de la crise énergétique ? Dans ce cas, vous pouvez bénéficier du droit passerelle classique - cessation forcée (événement ayant un impact économique).

Si la date de début de l'interruption/arrêt est comprise entre le 1er octobre 2022 et le 31 mars 2023, les prestations de ces mois ne sont pas imputées sur la durée maximale du droit passerelle que vous pouvez obtenir sur votre carrière. 

Il ne s'agit pas seulement de l'augmentation des factures de gaz et d'électricité, mais aussi de l'augmentation des prix des carburants et/ou des prix des matières premières en raison de la hausse des prix de l'énergie.

Il doit y avoir un lien clair et direct entre la crise énergétique et l'impossibilité temporaire ou permanente de poursuivre l'activité. Vous devez être en mesure de démontrer de manière suffisante que la poursuite de l'activité est moins rentable en raison de l'augmentation significative des coûts de production causée par la crise énergétique.

Votre demande doit être étayée par des preuves et comprendre les éléments suivants:

  • la preuve d'un impact majeur de la crise énergétique sur le coût de production de l'activité indépendante.
  • la preuve qu'il y a une forte augmentation de l'acompte de l'énergie en 2022 par rapport à celui de 2021.
  • une motivation pourquoi cela a conduit à l'interruption/la cessation de l'activité indépendante.

Attention : il est insuffisant de se référer uniquement aux augmentations de prix d'énergie, de carburant, de matières premières, etc.

Attention : en tant que travailleur indépendant, vous ne pouvez pas avoir exercé d'activité professionnelle pendant la période de fermeture. Des contrôles seront effectués ultérieurement par le gouvernement. En ce qui concerne le cumul avec les mesures d'aides régionales, c’est possible que ce cumul ne sera pas possible. Vous trouverez plus d'informations sur les mesures d'aide régionales sur les sites suivants:

Réduction des cotisations sociales provisoires

Si votre revenu de cette année est inférieur à la base de calcul provisoire de vos cotisations sociales, vous pouvez demander une réduction de vos cotisations sociales provisoires. Pour ce faire, deux choses sont à démontrer :

  • la diminution de vos revenus
  • l'estimation de votre revenu pour 2022 

Comment procéder ?

  • soit vous ajustez vous-même vos cotisations sociales provisoires via « Mon dossier » dans MyAcerta
  • soit vous remplissez le formulaire de demande et vous l'envoyez par e-mail à votre bureau régional

Report de paiement des cotisations provisoires

Pour le 4ème trimestre 2022, vous pouvez demander un report de paiement. Le 4ème trimestre 2022 sera alors payable au plus tard pour le 15 décembre 2023 (au lieu du 31/12/2022). Cette mesure sera prolongée jusqu'au premier trimestre de 2023. Cependant, actuellement vous ne pouvez pas encore demander le report de paiement pour 2023/1. Plus d'informations suivront plus tard.

Nous vous recommandons toutefois, dans la mesure du possible, de continuer à payer votre cotisation sociale de 2022 avant le 31 décembre 2022. Pourquoi ? Un report ne signifie pas une annulation. Vous devez quand même payer votre cotisation à terme. En reportant ce paiement à 2023, vous augmentez votre charge financière pour 2023. De plus, vous ne bénéficiez pas de la déduction fiscale de ce coût en 2022, ce qui a un effet sur votre décompte final et les impôts de 2022.

Quelques points d'intérêt :

  • Si vous avez demandé un report de paiement mais que vous ne respectez pas le délai de paiement ci-dessus, des majorations seront dues.
  •  Le report de paiement n'a pas d'impact négatif sur le droit aux allocations (pension, indemnité de maladie, droit de passerelle, etc.), à condition que le nouveau délai de paiement soit respecté.
  •  Le versement d’une prime PCLI ne sera pas déductible fiscalement si vous demandez le report de paiement.
  • Date limite pour votre demande de report pour 2022/4 : avant le 15 décembre 2022

Plan d’apurement

Si vous rencontrez des difficultés de paiement, vous pouvez demander un plan d’apurement ici.

Dispense de cotisations sociales

Êtes-vous touché par la crise énergétique ? Vous pouvez alors déposer une demande simplifiée de dispense de vos cotisations sociales pour le 4e trimestre 2022. Cette mesure sera prolongée jusqu'au premier trimestre de 2023. Cependant, actuellement vous ne pouvez pas encore demander une dispense pour 2023/1. Plus d'informations suivront plus tard.

Pour la procédure simplifiée, vous devez être en mesure de démontrer :

  • Un impact majeur de la crise énergétique sur votre activité d’indépendant,
  • Une forte augmentation de l'acompte de l'énergie en 2022 par rapport à celui de 2021.

Les indépendants suivants peuvent demander une dispense :

  • les indépendants à titre principal ;
  • les indépendants visés à l'article 37, qui paient autant qu'une activité principale ;
  • les étudiants indépendants qui paient autant qu'une activité principale ;
  • les conjoints aidants maxi-statut ;
  • les indépendants pensionnés.

En tant que starter, vous devez être affilié pendant au moins quatre trimestres pour demander une dispense.

Vous ne remplissez pas les conditions de la procédure simplifiée ? Vous pouvez demander la dispense en suivant la procédure normale.

Demande et droits

La période de demande de la dispense est d'un an. Pour les trimestres dispensés, vous restez en règle avec vos allocations familiales et votre assurance maladie, mais vous perdez vos droits à la pension. Toutefois, pour conserver vos droits à la pension, vous avez la possibilité de payer les trimestres dispensés dans une période de cinq ans.

Comment demander cette dispense ?

Vous pouvez faire votre demande de manière simple et rapide en remplissant le formulaire ci-dessous. Veillez à inclure des pièces justificatives suffisantes concernant l'impact de la crise énergétique sur vos problèmes financiers.

Vous pouvez envoyer ce formulaire par e-mail ou par courrier à votre bureau régional. Vous devez signer vous-même le formulaire. L’INASTI n'accepte pas les demandes signées par des comptables. Veuillez noter que si vous ne fournissez pas de pièces justificatives suffisantes, votre demande peut être refusée. Vous avez des doutes ? Optez pour la demande classique, car si votre demande simplifiée est refusée, vous ne pouvez plus introduire une demande classique pour les mêmes trimestres.

Mesures de soutien régionales

Mesures de soutien flamandes

Dans le contexte de la crise énergétique, le gouvernement flamand a également élaboré des mesures de soutien aux entreprises. On ne sait pas actuellement si ces mesures demandent une cessation temporaire ou permanente de l'activité indépendante. Vous trouverez de plus amples informations sur le site web du VLAIO ici.