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Mesures budgétaires pour 2023 : récapitulatif pour les employeurs

23 décembre 2022 Miet Vanhegen Employeurs

Les mesures budgétaires pour 2023 ont été approuvées. Quels sont les changements pour les employeurs ? En voici un récapitulatif.

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Extension du nombre de secteurs pour les flexi-jobs

À partir du 1er janvier 2023, la liste des secteurs pouvant recourir à des travailleurs en flexi-job sera étendue aux commissions paritaires suivantes :

  • CP 223 (sport)
  • CP 303.03 (exploitation de salles de cinéma)
  • CP 304 (spectacle), à l’exclusion des fonctions artistiques, technico-artistiques et de support artistique
  • CP 330 (secteur des soins de santé) et pour les institutions ou services publics du secteur des soins de santé relevant des codes NACE 86101, 86102, 86103, 86104, 86109, 86210, 86901, 86903, 86905, 86906, 86909, 87101, 87109, 87301 ou 8730.
    À l’exclusion des fonctions de soins (définies par la loi).
    Attention : Pour ce secteur, un flexisalaire minimum spécifique de 14,29 euros par heure s'applique. Compte tenu  du  pécule de vacances, le flexisalaire s'élève à 15,39 euros.

Cliquez ici pour en savoir plus sur l'extension du nombre de secteurs pour les flexi-jobs.

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Augmentation du contingent des étudiants

Le contingent des étudiants passe de 475 heures à maximum 600 heures par année civile, jusqu’à la fin 2024 au moins. Cela signifie que les étudiants peuvent travailler davantage grâce à l’application des cotisations ONSS réduites (= cotisation de solidarité pour le travail étudiant).

L’exonération en matière de précompte professionnel augmente également et s’applique aussi à ces 600 heures. Attention : cette exonération ne s’applique pas à l’impôt finaldel’étudiant. Par conséquent, sur la rémunération nette imposable dépassant le montant exonéré, l’étudiant est soumis à l’impôt sur le revenu.

Pour que  l’étudiant soit éventuellement encore considéré comme personne à charge, les plafonds de revenu autorisés restent inchangés. En ce qui concerne les allocations familiales, une initiative a déjà été prise au niveau flamand afin que les étudiants puissent prester jusqu’à 600 heures de travail étudiant en 2023 et 2024 sans que cette occupation n’entraîne une suspension du droit aux allocations familiales. Cliquez ici pour en savoir plus.

Prolongation de la neutralisation des heures de travail étudiant dans le secteur des soins et dans l’enseignement

Dans le secteur des soins et dans l’enseignement, la neutralisation totale des heures prestées par un étudiant est prolongée pour le premier trimestre de 2023. Par conséquent, ces heures ne sont pas prises en compte dans le calcul du contingent des étudiants, elles bénéficient d’une exonération du précompte professionnel et le revenu à la suite de cette neutralisation n’est pas non plus pris en compte pour déterminer si l’étudiant peut être une personne à charge.

Les revenus sont en principe imposables dans l’impôt final. Dès lors, l’impôt sur le revenu est dû sur la rémunération nette imposable qui dépasse le montant exonéré.

Prolongation du plan pour le personnel soignant

Le plan pour le personnel soignant comporte une série de mesures visant à mobiliser des bras supplémentaires dans le secteur des soins de santé. L’objectif est notamment de permettre au plus grand nombre possible de pensionnés de reprendre le travail, de neutraliser le contingent des étudiants, d’autoriser un recours à des chômeurs et des volontaires sous certaines conditions et de permettre aux collaborateurs ayant une interruption de carrière ou un crédit-temps en cours de suspendre cette interruption afin de reprendre temporairement le travail, tout en conservant leur allocation d’interruption. Le lot de mesures en cours depuis le 1er juillet 2022 sera prolongé au moins pour le premier trimestre de 2023.

Hausse de la cotisation patronale en cas de RCC (marchand)

Les employeurs devront payer des cotisations plus élevéespour leurs chômeurs touchant un complément d’entreprise (bénéficiaires d’un RCC). Les taux des cotisations patronales spéciales sont multipliés par le coefficient 1,047 (période du 01/01/2023 au 31/12/2023) et par le coefficient 1,094 à partir du 1er janvier 2024.

Cette augmentation ne s’applique qu’aux entreprises des secteurs marchands et non aux secteurs non marchands ni aux entreprises en difficulté ou en restructuration (pendant la période où l’entreprise est reconnue comme entreprise en difficulté ou en restructuration) et vaut pour les RCC en cours et les nouveaux RCC demandés à partir du 1er janvier 2023.

Cotisation de responsabilisation en cas de recours excessif au travail intérimaire

À partir du 1er janvier 2023, les entreprises qui confient au moins 40 contrats journaliers consécutifs (de maximum 24 heures) à un même intérimaire au cours d’un semestre, par l’intermédiaire de la même agence d’intérim, devront payer une cotisation de responsabilisation. Cette amende sera versée à l’ONSS. La cotisation de responsabilisation est calculée par semestre sur la base de la fréquence des contrats successifs de travail intérimaire de très courte durée entre un même intérimaire et une même agence d’intérim pour un emploi chez un même utilisateur. Le montant de l’indemnité sera déterminé à l’aide d’un tableau contenant des tarifs établis. Cliquez ici pour en savoir plus.

Prime à l’emploi pour les malades de longue durée

Un employeur qui, à compter du 1er avril 2023, embauche un bénéficiaire reconnu comme handicapé dans le cadre d’une reprise progressive du travail peut toucher une prime à l’embauche de 1 000 euros dans certains cas. Cette prime est destinée à s’appliquer tant aux embauches auprès de nouveaux employeurs qu’aux reprises de travail adaptées auprès de l’employeur existant (via une adaptation du contrat de travail). La mesure s’appliquerait jusqu’au 31 mars 2025.

Cette prime permet aux entreprises concernées d’« acheter », par exemple, des conseils sur l’intégration optimale de ces personnes dans l’entreprise ou d’adapter l’organisation du travail. Les conditions et modalités d’octroi de la prime doivent encore être fixées par arrêté royal.

Suppression de l’outplacement après un cas de force majeure médicale et création du fonds de retour au travail

L’obligation actuelle pour l’employeur de proposer un accompagnement d’outplacement d’une valeur de 1 800 euros s’il résilie le contrat de travail pour cause de force majeure médicale sera bientôtremplacée par l’obligation de verser le même montant dans un fonds de retour au travail qui sera créé au sein de l’INAMI.

Les travailleurs concernés et les autres personnes en incapacité de travail de longue durée pourront utiliser ce fonds pour acheter des services adaptés à leurs besoins auprès de prestataires de services spécialisés et reconnus. Ces prestataires de services spécialisés seront reconnus sur la base de certains critères de qualité essentiellement liés à des exigences de base en matière d’orientation client, de politique du personnel et de gestion financière.

Afin d’avoir connaissance deses résiliations de contrats de travail pour cause de force majeure médicale, l’employeur devra désormais notifier ces résiliations à l’INAMI.

Le non-respect de ces obligations par l’employeur sera également sanctionné par une amende pénale de 400 à 4 000 euros ou une amende administrative de 200 à 2 000 euros.

Divers arrêtés royaux doivent en outre déterminer le mode de notification et le mode de paiement de la cotisation par l’employeur, ainsi que l’entrée en vigueur effective des mesures.

Hausse de la cotisation spéciale d’activation

Début 2018, une cotisation spéciale d’activation a été introduite pour les employeurs qui dispensent leurs travailleurs (avec un salaire réduit ou non) de prestations afin de contourner les conditions strictes du RCC. La cotisation est due jusqu’à ce que le travailleur puisse prendre sa pension. À partir du premier trimestre de 2023, les pourcentages de 18 % et 16 % seront portés à 20 %. Par conséquent, il s’agit des pourcentages et des montants minimaux à compter du premier trimestre de 2023* :

Âge au début de la dispense de prestations Pourcentage sur le salaire (porté à 108 % pour les ouvriers manuels) Montant minimal par trimestre (euros)
< 55 ans 20% 300,00
>= 55 < 58 ans 20% 300,00
>= 58 < 60 ans 20% 300,00
>= 60 < 62 ans 15% 225,60
>= 62 ans 10% 225,60

Attention : si l’employeur doit payer cette cotisation pour au moins 10 % de ses travailleurs, les cotisations sont majorées de 25 % (exemple : une cotisation de 10 % passe à 12,5 %).

*Ces pourcentages et montants minimaux sont basés sur le texte de l’avant-projet de loi-programme. Le texte ne contient pas de date d’entrée en vigueur. Cette modification prendra probablement effet dès le premier trimestre 2023. Selon le texte du projet, aucune modification ne sera apportée au montant minimum par trimestre.

Réforme du régime des droits d’auteur

La possibilité d’octroyer des droits d’auteur de manière (para)fiscalement avantageuse subit une réforme. Sur le plan fiscal, plusieurs ajustements seront apportés au régime à partir du 1er janvier 2023. En matière de sécurité sociale, l’indemnité sera exonérée si elle s’élève à maximum 30 % du salaire total.

Bien que le nouveau régime des droits d’auteur doive entrer en vigueur le 1er janvier 2023, le gouvernement prévoit un régime transitoire d’un an pour donner aux bénéficiaires et aux débiteurs de revenus tirés de la cession ou de la licence de droits d’auteur le temps de se préparer au nouveau régime. En savoir plus sur la réforme du régime légal des droits d’auteur.

Allocations versées indûment en cas de chômage temporaire

Si l’ONEM constatait, lors d’une inspection, qu’un employeur avait indûmentappliqué le chômage temporaire, l’employeur (durant la période de juillet à décembre 2022) était appelé à rembourser les prestations indues. L’employeur doit alors continuer à verser le salaire au collaborateur, mais peut déduire de ce montant celui de l’allocation que le collaborateur a déjà perçue par le biais de son organisme de paiement. Cette mesure est désormais prolongée pour une durée indéterminée. Lisez cet article pour en savoir plus.

Enregistrement obligatoire des présences pour les activités d’entretien et/ou de nettoyage

La loi-programme prévoit l’enregistrement obligatoire des présences pour les activités d’entretien et/ou de nettoyage de biens immobiliers.

Ainsi, à l’avenir, l’arrivée et le départ du lieu de travail devront être enregistrés et l’obligation d’enregistrement sera étendue à tous les travaux (quelle qu’en soit la valeur) et à toutes les personnes physiques (salariés, indépendants, entrepreneurs, etc.) présentes sur un lieu de travail où sont effectués des travaux d’entretien et/ou de nettoyage. Les secteurs publics et privés qui font entretenir leurs locaux par leur propre personnel de nettoyage ne sont pas soumis à cette obligation d’enregistrement.

L’objectif d’un tel système d’enregistrement est double. D’une part, il s’agit d’améliorer la sécurité sur le lieu de travail. D’autre part, ces informations seront utilisées par les services d’inspection dans le cadre de la lutte contre le travail au noir, le statut de faux indépendant et l’exploitation.

Toutefois, ce système d’enregistrement doit encore être précisé par arrêté royal. Par conséquent, il est prévu que ce règlement entre en vigueur à une date fixée par arrêté royal et au plus tard le 1er janvier 2024.

Extension du champ d’application des travailleurs occasionnels dans les entreprises de pompes funèbres

Sont également considérés comme travailleurs occasionnels : les travailleurs qui sont engagés occasionnellement dans le secteur des pompes funèbres (CP 320) suite à un décès et qui sont liés par un contrat à durée déterminée ou pour un travail clairement circonscrit.

  • préparation des imprimés nécrologiques pour l’envoi : pliage, mise sous couverture ;
  • petits travaux de cimetière, tels que la pose ou l’enlèvement d’accessoires ;
  • petits travaux d’entretien non réguliers dans et sur les bâtiments en fonction des visites et des cérémonies.

Prolongation du délai de prescription pour les créances de l’ONSS en cas de fraude

Le délai de prescription des créances de l’ONSS résultant des régularisations d’office lorsque des manœuvres frauduleuses ou des déclarations fausses ou sciemment incomplètes ont été constatées dans le chef de l’employeur est porté de sept à dix ans.

De même, en cas d’assujettissement frauduleux à la sécurité sociale des travailleurs salariés, la période dont dispose l’ONSS pour procéder à l’annulation de ces assujettissements frauduleux ou de l’assujettissement d’office auprès de l’employeur effectif est portée de sept à dix ans.

Suppression du remboursement partiel de l’indemnité de reclassement

Un employeur en restructuration qui procède à un licenciement collectif devait payer une indemnité de reclassement aux travailleurs. Si l’indemnité de reclassement était supérieure à l’indemnité de licenciement effectivement due, l’employeur pouvait obtenir de l’ONEM le remboursement de la différence entre les deux indemnités.

Le remboursement partiel des indemnités d’insertion sera supprimé à partir du 1er janvier 2023. La mesure s’applique à tous les licenciements collectifs qui ont été annoncés après le 31 décembre 2022. À partir de cette date, l’employeur ne pourra plus récupérer le surcoût auprès de l’ONEM. Les frais des restructurations augmentent donc en raison de la suppression du remboursement. Cliquez ici pour en savoir plus.

Réduction temporaire et report de paiement des cotisations ONSS

Grâce au mécanisme d’indexation automatique, les salaires bruts en Belgique évoluent avec l’augmentation de l’indice-santé.

Pour compenser la hausse des indexations salariales, les employeurs du secteur privé, certaines entreprises publiques autonomes et les employeurs du secteur de la santé publique (identification par code NACE) peuvent compter sur une réduction de 7,07 % des cotisations patronales nettesau cours des premier et deuxième trimestres de 2023. Par cotisations patronales nettes, on entend les cotisations patronales de base dues pour la sécurité sociale, y compris la cotisation de modération salariale et hors réduction structurelle et les réductions groupe-cible de l’ONSS. La réduction de 7,07 % ne devra pas être remboursée ultérieurement. Il s’agit donc d’une exonération unique.

Ensuite, les employeurs bénéficieront d’un report de paiement de 7,07 % des cotisations patronales nettes au cours des premier et deuxième trimestres de 2023. Pour bénéficier du report de paiement, l’employeur doit en faire la demande à l’Office national de sécurité sociale par le biais de la déclaration DmfA trimestrielle. Les cotisations de sécurité sociale pour lesquelles un report a été octroyé seront réparties en quatre parts égales entre les quatre trimestres de 2025 et perçues en même temps que les cotisations dues au cours de ce trimestre. 

Notez que ces mesures peuvent ne pas être accordées s’il existe des liens avec des paradis fiscaux. 

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Écrit par Miet Vanhegen

Conseillère juridique

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