La législation et la réglementation évoluent régulièrement, ce qui a une incidence sur vous en tant qu'employeur ou sur vos collaborateurs. C’est pourquoi Acerta vous propose un récapitulatif des changements sociojuridiques prévus à partir du 1er juillet 2023.
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L’octroi du bonus à l’emploi garantit aux travailleurs à bas salaires un salaire net plus élevé. Ces travailleurs bénéficient d’une réduction des cotisations de sécurité sociale.
À partir de juillet 2023, le montant maximal de la réduction pour les salaires les plus bas est revu à la hausse. Avec cette mesure, le gouvernement veut éviter de créer de nouveaux pièges à l’emploi ou de renforcer les pièges à l’emploi existants.
Le travail adapté individuel abaisse le seuil pour lerecrutement et l’occupation des personnes souffrant d’un handicap de travail temporaire ou permanent, qui ne peuvent travailler sans soutien. Ainsi, les employeurs peuvent compter sur un soutien financier sous la forme d'une prime salariale et/ou d’une prime d’accompagnement. La durée dépend du handicap de travail constaté par le VDAB.
La prime de soutien flamande (VOP), l’économie d’intégration sociale (SINE), l’économie de service locale (LDE) et les divisions de travail adapté (MWA) du travail adapté collectif vont disparaître. Des mesures de transition sont toutefois prévues.
Un employeur peut octroyer une indemnité kilométrique forfaitaire aux collaborateurs qui utilisent leur propre voiture, moto ou cyclomoteur pour des déplacements professionnels. En fonction du secteur, les montants sont revus sur base trimestrielle ou annuelle.
Au cours des troisième et quatrième trimestres de 2023, les employeurs du secteur privé, les entreprises publiques autonomes et les institutions publiques de soins pour des activités ayant un code NACE spécifique peuvent demander un report de 7,07 % des cotisations patronales de base nettes dues à l’ONSS.
La cotisation patronale de base nette correspond à la cotisation de base d’environ 25 % moins les éventuelles réductions ONSS, à l’exclusion du forfait maribel social. Les employeurs choisissent eux-mêmes s’ils recourent à cette mesure, pour le troisième et/ou le quatrième trimestre. La demande se fait par le biais de la déclaration DmfA. Le montant reporté est réparti en quatre tranches égales, qui sont ajoutées aux cotisations de sécurité sociale en 2025.
Le report n’est possible que pour les cotisations patronales qui se rapportent à des travailleurs pour lesquels l’employeur paie les cotisations travailleurs de base normales. Sont notamment exclues les cotisations patronales sur le salaire des travailleurs flexi-jobs et des étudiants bénéficiant d’une cotisation de solidarité. Les employeurs qui ont des liens avec un paradis fiscal sont totalement exclus.
À certaines conditions, les travailleurs peuvent accéder à un emploi de fin de carrière avec allocation dès l’âge de 55 ans. Un emploi de fin de carrière est une forme de crédit-temps qui s’adresse aux travailleurs en fin de carrière. Les partenaires sociaux ont maintenant prolongé cette possibilité pour la période allant du 1er juillet 2023 au 30 juin 2025.
Le collaborateur doit répondre à l’une des trois conditions suivantes :
Il appartient désormais aux (sous-)commissions paritaires compétentes de conclure ou d’adhérer à une CCT. Si ce n’est pas le cas, le droit à une allocation n’est ouvert qu’à partir de l’âge de 60 ans.
L’accord social 2023-2024 prévoit un nouveau régime de fin de carrière pour les travailleurs du groupe-cible des entreprises de travail adapté, des ateliers sociaux et des organismes d’insertion sur mesure. À partir du 1er juillet 2023, ils peuvent prendre un emploi de fin de carrière, à condition d’avoir au moins 55 ans et d’avoir un passé professionnel d’au moins 25 ans. Attention : cette législation n’est pas encore définitive.
La cotisation CO2 pour les voitures de société, également appelée « cotisation de solidarité », augmente d’un certain facteur de majoration à partir du 1er juillet 2023.
Jusque fin 2024, vous payez une cotisation CO2 majorée égale aux émissions de CO2 (exprimées en grammes par kilomètre), multipliées par 2,25. Dans les années à venir, cette augmentation sera encore plus prononcée et le facteur de majoration sera respectivement de 2,75 (2025), 4 (2026) et 5,5 (2027). La suppression progressive de la déductibilité et l’augmentation progressive de la cotisation CO2 pour les voitures de société ne s’appliquent pas aux voitures achetées, louées ou prises en leasing avant le 1er juillet 2023.
En application de l’accord-cadre du Groupe des Dix, les partenaires sociaux du Conseil National du Travail (CNT) sont parvenus à un accord le 30 mai 2023 sur les nouvelles CCT prolongeant les régimes de chômage temporaire avec complément d’entreprise (RCC), l’ancienne prépension. Ces régimes peuvent ainsi continuer à être utilisés pendant la période allant du 1er juillet 2023 au 30 juin 2025. L’utilisation des différents régimes de RCC dépend d’un cadre juridique.
De même, le montant de l’indemnité complémentaire dans le cadre du régime de RCC est également revu le 1er juillet 2023. Le CNT a fixé le coefficient de réévaluation à 1,0078 (CCT 17/42). Cela signifie que les indemnités complémentaires pour les travailleurs en RCC et en prépension à mi-temps sont également revues à la hausse à partir du mois prochain.
Les travailleurs âgés qui ont effectué du travail de nuit pendant au moins 20 ans et qui ne sont plus en mesure d’effectuer du travail de nuit pour des raisons médicales (reconnues par le médecin du travail) peuvent demander un régime de travail adapté. Si l’employeur ne peut pas proposer un régime de jour et que le contrat de travail est résilié en conséquence, l’employeur est tenu de payer une indemnité complémentaire pendant cinq ans. À partir du 1er juillet 2023, cette indemnité s’élève à 176,70 euros par mois.
À partir du 1er juillet 2023, les réductions groupe-cible suivantes sont supprimées :
Elles seront remplacées par une prime à l’apprentissage sur le lieu de travail pour les entreprises (employeurs et indépendants) à partir du 1er septembre 2023. Par ailleurs, une prime à l’apprentissage est instaurée pour les apprentis. Ces deux primes s’appliquent uniquement aux établissements de la Région flamande. Aucune mesure transitoire n’a été prévue.
Le régime des 120 heures supplémentaires volontaires de relance, qui a pris fin le 31 décembre 2022, est réintroduit du 1er juillet 2023 au 30 juin 2025. Cela signifie que pour cette période, il serait à nouveau possible de faire prester au total un maximum de 220 heures supplémentaires volontaires par année civile et par travailleur.
Aucun sursalaire de 50 % ou de 100 % ne doit être versé pour les 120 heures supplémentaires de relance et aucun repos compensatoire ne doit être octroyé. Le salaire est également exonéré d’ONSS et d’impôts. Attention : cette législation n’est pas encore définitive.
Le gouvernement fédéral a donné son feu vert le vendredi 9 juin pour l’augmentation du nombre de jours de travail saisonnier à partir du 1er juillet 2023.
Augmentation du nombre de jours de travail saisonnier à partir du 1er juillet 2023 :
| Commission paritaire | Nombre de jours de travail saisonnier par travailleur |
|---|---|
| CP 144 agriculture |
50 jours (au lieu de 30 jours) pour l’agriculture et le lin. Pour le secteur du bétail laitier, le travail saisonnier sera possible pendant 100 demi-journées. Ce régime doit encore être élaboré. |
| CP 145 horticulture à l’exclusion des parcs et jardins |
100 jours pour tous les secteurs sans conditions particulières (au lieu de 65 jours ou de 100 jours avec conditions particulières pour la culture de chicons et de champignons). |
En outre, à partir du 1er juillet 2023, les salaires de vos ouvriers saisonniers seront alignés sur ceux des travailleurs fixes de première catégorie.
L’augmentation des salaires des ouvriers saisonniers sera compensée par le gouvernement. L’objectif est que cette augmentation soit compensée de manière équivalente à l’augmentation du revenu minimum mensuel moyen (RMMMG) du 1er avril 2022.
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