Votre entreprise fait l’objet d’une reprise, vous vendez un département ou vous acquérez vous-même une autre entreprise ? Dans ce cas, la CCT no 32bis est peut-être d’application. Dans cet article, nous vous rappelons toutes les conditions d’application et les diverses conséquences.
La CCT no 32bis vise à assurer le maintien des droits des travailleurs en cas de changement d’employeur à la suite d’un transfert conventionnel d’entreprises.
Une fois qu’il a été établi que la CCT 32bis s’applique, vous devez respecter les conséquences suivantes :
Vous êtes confronté(e) à deux ou plusieurs groupes de travailleurs ayant des salaires et des conditions de travail différents, voire provenant de secteurs différents, avant ou après la reprise ? Une politique salariale harmonisée pourra, à terme, porter ses fruits.
Il n’y a changement d’employeur que lorsque la forme juridique ou l’entité change. Des exemples :
Le passage d’un contrat de distribution d’un concessionnaire à un autre relève également d’un changement d’employeur, par exemple.
Il n’y a pas de changement d’employeur lorsque la structure juridique ne change pas (p. ex., vente d’actions). On parle dans ce cas de cessions d’actifs (asset deals), et non de « cessions d’actions » (share deals).
Il peut donc s’agir d’une entreprise entière, mais aussi d’un département ou d’une unité d’exploitation technique qui fait partie d’une entité juridique plus grande. Pour en juger, mieux vaut se baser sur les critères économiques et sociaux, car ces derniers sont prédominants, mais ne peuvent être appréciés isolément :
La jurisprudence européenne permet d’interpréter le terme « accord » de manière large : même un accord oral ou implicite est suffisant. Bien entendu, nous recommandons de mettre par écrit les dispositions prises entre l’employeur cédant et l’employeur repreneur.
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