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Lorsque vous devenez indépendant, vous pouvez constituer une entreprise unipersonnelle et travailler comme freelance ou titulaire d'une profession libérale. Mais vous pouvez aussi constituer une société. De quoi s’agit-il exactement ? Pourquoi devriez-vous faire ce choix ? Quels types de société existe-t-il depuis la réforme de mai 2019 ? Avec qui et quand constituer une société ? Et surtout : comment constituer une société en quelques étapes ? Apprenez tout en dix minutes !
Une société est la base juridique en vue d'organiser la collaboration entre différentes personnes. Considérez-la surtout comme un contrat de collaboration où chaque partie fournit son propre apport pour réaliser ensemble des bénéfices et les répartir. Le contrat même est repris dans les « statuts », qui définissent les règles du jeu entre les parties concernées. Il s’agit du cadre juridique dans lequel des désaccords peuvent être résolus ultérieurement.
Depuis la réforme du droit des sociétés en mai 2019, il existe désormais cinq types de société :
> comment constituer une SRL ?
> comment constituer une société en commandite ?
> comment constituer une SNC ?
Depuis mai 2019, il n’est plus possible de constituer certaines sociétés, comme la SPRLU ou SPRL unipersonnelle. Toutefois, vous pouvez parfaitement constituer la nouvelle SRL seul.
En savoir plus ? Cet article de blog vous informe sur les types de société
Depuis la réforme du droit des sociétés (mai 2019), la société simple est également devenue une type de société. Il s’agit d'un contrat entre au moins deux personnes (morales) en vue d’exploiter ou de posséder quelque chose ensemble. Les associés fournissent des fonds, du travail ou des biens et se répartissent les bénéfices entre eux.
Vous pouvez rapidement constituer et dissoudre une société simple. La constitution se fait par un acte sous seing privé, donc pas besoin de notaire. Vous ne devez pas non plus déposer de statuts auprès du tribunal de l’entreprise.
Liberté est le mot clé. Vous déterminez vous-même la répartition des bénéfices, mais les actions ne peuvent pas être cédées simplement car les autres actionnaires doivent être d’accord.
Une société simple n’a pas de personnalité juridique ni de patrimoine propre.
Bon à savoir : toutes les sociétés sont des personnes morales. La personnalité juridique signifie que la société en question a des droits et obligations propres. La société-personne morale intervient donc comme entité indépendante dans les actes juridiques (et peut par exemple conclure des contrats). Avec une personnalité juridique (imparfaite), une société simple devient une société en nom collectif (SNC) ou une société en commandite (SComm).
En tant que parent, vous pouvez constituer une société simple pour transférer votre patrimoine à vos enfants de manière fiscalement avantageuse, sans perdre le contrôle sur ce patrimoine. Les titulaires d'une profession libérale aiment aussi utiliser la société simple pour donner forme à leur collaboration.
Cela nous amène à une question essentielle : pourquoi constituer une société plutôt qu’opter pour une entreprise unipersonnelle ? Il existe plusieurs bonnes raisons pour cela.
La responsabilité est un premier mot clé.
Si vous vous lancez sans société, vous prenez des risques pour votre patrimoine privé. En fait, l’intégralité de votre possession est donnée en gage pour vos dettes professionnelles. Limiter votre propre responsabilité (financière) et minimiser les risques pour votre possession personnelle peuvent être de bonnes raisons de constituer une société. Les sociétés à responsabilité limitée sont la SRL, la SA et la SC. La société simple que nous venons d’évoquer est aussi une forme de société à responsabilité illimitée.
La continuité est un autre mot clé.
Une entreprise unipersonnelle cesse à votre décès. Si vous souhaitez que votre activité perdure, une société vous permet de prendre un certain nombre de dispositions, notamment sur les actions.
Apprenez-en davantage sur le site web notaire.be
La fiscalité est probablement la première raison de passer à une société.
Le taux de l’impôt des sociétés est de loin inférieur à celui des personnes physiques (dont vous relevez comme entreprise unipersonnelle). Le passage à une société sera avantageux sur le plan fiscal selon que vous laissiez la majorité des bénéfices dans la société.
Contrairement à l’entreprise unipersonnelle, une société a également un projet plus étendu, avec les dispositions nécessaires pour les autres personnes qui collaborent à votre activité. En d’autres termes : vous pouvez compter sur un (des) partenaire(s), aussi en matière d’apport de moyens financiers et autres.
Si vous souhaitez vous lancer rapidement, une entreprise unipersonnelle est sans aucun doute la solution la plus simple, et la moins chère. La constitution d’une société implique davantage de formalités. Vous devez généralement vous rendre chez le notaire. En outre, vous avez plus d’obligations comptables et de formalités administratives. Il existe des procédures déterminées pour un grand nombre de décisions. Bref, vous disposez de moins de flexibilité. En contrepartie, vous profitez cependant de nombreux avantages.
Dans une société, vous avez des associés et des actionnaires. Tous les associés sont-ils automatiquement actionnaires ? Oui ! Mais cela ne signifie pas pour autant qu’ils possèdent tous autant d’actions, ou des actions du même type. Assurez-vous que le nombre d’actions soit proportionnel à leur apport dans l’entreprise : argent, savoir-faire ou... travail. Une société simple se constitue avec des associés.
Il existe des actions avec et sans droit de vote. Votre entreprise peut compter un associé commanditaire sans droit de vote, doté d’actions sans droit de vote. Il a donc un apport, mais n’intervient pas dans la politique.
Vous avez choisi une forme de société et vous en avez discuté avec votre comptable/expert-comptable et/ou d’autres experts ? Vous avez en outre préparé vos associés ? Dans ce cas, place à l’action ! Optez-vous pour la responsabilité illimitée ou limitée ? Selon votre réponse, votre feuille de route prendra une allure différente.
La constitution est simple : vous n’avez pas besoin d’acte notarié. Vous couchez tout sur papier dans un acte sous seing privé. Pour une SComm et une SNC, vous déposez une version abrégée auprès du greffe du tribunal de l’entreprise (ce n’est pas nécessaire pour une société simple). Dans cet acte, vous indiquez (entre autres) :
Un extrait de l’acte constitutif doit être publié au Moniteur belge.
Nous pouvons vous aider à faire cela. Pour cette publication, vous payez 310 euros (+21 % de TVA). Ce montant comprend les frais de dépôt au greffe. Le greffier introduira ensuite les données d’identification de l’entreprise dans la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE). De cette manière, votre société obtient un numéro d'entreprise. L’acte constitutif doit être enregistré dans les quatre mois dans un bureau d’enregistrement du SPF Finances.
Ensuite, direction un guichet d’entreprises Acerta (physique ou en ligne).
Attention ! Si vous avez plusieurs établissements, vous devez les enregistrés tous.
Dans les trois mois après le dépôt de l’acte constitutif, vous devez affilier votre société auprès d’une caisse d’assurances sociales. Vous devez en outre payer la cotisation à charge des sociétés annuelle. Les ASBL, les associations de fait et les sociétés non assujetties à l’impôt des sociétés ou à l’impôt des non-résidents sont exemptées.
Comment vous affilier à une caisse d’assurances sociales ?
Les sociétés à responsabilité limitée réduisent votre responsabilité vis-à-vis de tiers, par exemple des créanciers. Avant de pouvoir adhérer à une telle structure, vous devez coucher davantage d’informations sur papier. La constitution d’une société de ce type implique donc plus de formalités.
Si vous constituez une société à responsabilité limitée, vous avez besoin d'un acte authentique rédigé par votre notaire. Pour ce faire, vous payez 750 à 1 000 euros de frais de notaire (hors TVA). Ces frais comprennent toujours les droits d’enregistrement et le droit d’écriture.
Retrouvez directement un notaire ici
Un extrait de l’acte constitutif doit être publié au Moniteur belge. Pour la publication, vous payez 222,76 euros au greffe. Votre notaire déposera l’extrait de l’acte constitutif au greffe du tribunal de l’entreprise. Le greffier veille à ce que votre acte soit publié au Moniteur belge. Il introduira ensuite les données d’identification de l’entreprise dans la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE).
De cette manière, votre société obtient un numéro d'entreprise. Votre notaire doit enregistrer l’acte constitutif de la société dans les quinze jours dans un bureau d’enregistrement du SPF Finances. Pour ce faire, vous avez besoin de votre acte et d’une copie certifiée conforme.
Lors de la constitution d’une société à responsabilité limitée, vous devez présenter un plan financier à votre notaire. Dans ce document, vous justifiez le capital social de votre société et, avec les autres fondateurs, vous expliquez la faisabilité financière de vos projets.
En savoir plus sur les principes de base de votre plan financier
L’apport des associés n’est pas toujours financier. Si un associé apporte par exemple un local d’entreprise ou des machines, du savoir-faire ou du travail dans la société, un réviseur d’entreprises indépendant et impartial doit en faire rapport. En effet, vous devez prouver que vous êtes capable de tenir le coup les deux premières années. Les frais liés au contrôle et au rapport du réviseur dépendent de l’ampleur et du degré de difficulté.
Recherchez ici un réviseur d’entreprises
Pour les étapes 4 et 5, le mot d’ordre est le même que pour les sociétés à responsabilité illimitée : vous rendre au guichet d’entreprises d’Acerta.
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