Abrogation officielle des mesures pour l’emploi « gesco » et « DAC » en Flandre
Comme nous vous l’avions précédemment annoncé dans notre article sur le Décret-programme consacré au budget 2025, le gouvernement flamand a décidé de mettre fin à plusieurs mesures d’emploi dans le cadre de coupes budgétaires. L’abrogation des régimes des contractuels subventionnés («gesubsidieerde contractuelen”, abrégé “ gesco ») et du troisième circuit du travail ("derde arbeidscircuit”, abrégé “DAC”) en Flandre a été officiellement publiée au Moniteur belge.
Pour rappel
Ces deux mesures remontent aux années 1980 et visaient à remettre les chômeurs au travail par le biais d’emplois subventionnés. Aujourd’hui, seule une très faible proportion de travailleurs relève encore de ces régimes. Or, les frais administratifs sont assez élevés et la mesure DAC, par exemple, ne s’avère plus efficace. Le gouvernement flamand a donc estimé que ces subventions et ces réductions groupe-cible n’avaient plus lieu d’être dans le contexte actuel de pénuries sur le marché de l’emploi.
Attention : cela ne vaut que pour la Région flamande. Des règles différentes s’appliquent aux autres régions de notre pays. Dans la région bruxelloise, par exemple, le contrat équivalent ACS existe toujours.
Abrogation du régime des contractuels subventionnés en Flandre dès le 1er juillet 2025
La fin des « gesco » en Flandre était déjà officiellement prévue dans le décret-programme du 20 décembre 2024. Le nouvel arrêté du gouvernement flamand du 13 juin 2025 abroge officiellement cette réduction groupe-cible pour les contractuels subventionnés à partir du 1er juillet 2025. Aucune nouvelle mesure transitoire n'est prévue.
Abrogation du troisième circuit de travail en Flandre dès le 1er octobre 2025
Le décret-programme prévoyait également l’élaboration d’une réglementation de suppression et d’indemnisation pour le troisième circuit du travail, ce que le gouvernement flamand a confirmé dans son arrêté du 13 juin 2025.
Dans la pratique, les employeurs employant actuellement des travailleurs DAC devront décider s’ils souhaitent ou peuvent les maintenir en poste dans le cadre d’un contrat de travail ordinaire ou non. Si ces employeurs ne sont pas en mesure de les employer avec leurs propres ressources, ils devront licencier ces travailleurs. Les employeurs sont tenus de signifier ce licenciement au travailleur au plus tard le 30 septembre 2025.
Voici les règles prévues par le gouvernement flamand dans le cadre de cette suppression :
- Si le travailleur licencié preste intégralement son préavis, le département flamand « WEWIS » (Werk, Economie, Wetenschap, Innovatie & Sociale economie) continuera à lui verser la subvention salariale pendant toute la durée de son préavis. Pour ce faire, l’employeur devra toutefois avoir notifié la résiliation du contrat de travail au plus tard le 30 septembre 2025 au travailleur, et en avoir informé le département WEWIS. Concrètement, cela signifie que l'employeur :
- Doit envoyer la lettre de licenciement par courrier recommandé au plus tard le 30 septembre ;
- Ou faire notifier le licenciement par huissier de justice au plus tard le 30 septembre.
- Dans les deux cas, le délai de préavis prendra effet le lundi 6 octobre 2025.
- Si le travailleur concerné ne preste pas le préavis, l’employeur devra lui verser une indemnité de rupture.
En cas de recours abusif au régime de licenciement, le département WEWIS récupérera auprès de l’employeur la subvention salariale correspondant à la durée du préavis.
En outre, une présomption de recours abusif au régime de licenciement s’applique si l’employeur résilie le contrat de travail du travailleur DAC pour le réembaucher au cours des six mois suivant son dernier jour de préavis.
Source :
Arrêté du Gouvernement flamand du 13 juin 2025 relatif à l’abrogation du régime "DAC” et à l’abrogation de la réduction groupe-cible des contractuels subventionnés, MB 2 juillet 2025.
