Allocations de fin d'année dans les différentes administrations publiques

1. Allocation de fin d'année dans l'administration fédérale

Pour l'administration fédérale, il convient de distinguer deux groupes en ce qui concerne l’allocation de fin d'année : d'une part, l'administration publique fédérale (SPF) et, d'autre part, tous les autres services publics fédéraux (AR 1979).  

Pour les deux groupes, la période de référence s'étend du 1er janvier au 30 septembre. L'allocation de fin d'année est versée au cours du mois de décembre de l'année concernée.

L’allocation de fin d’année est, à partir de 2025, versée en même temps que le traitement du mois de novembre. En 2025, ce versement aura lieu le 27 novembre.

L'administration publique fédérale (SPF) 

Il s'agit des services publics définis de manière limitative dans la loi du 22 juillet 1993. Cela comprend notamment le SPF P&O, le MLV pour le personnel civil, l'INAMI, le RJV, etc.

L'allocation de fin d'année se compose d'une partie fixe, d'une partie variable dépendant de la rémunération annuelle et d'une partie variable dépendant de la rémunération mensuelle.

Partie fixe 

La partie fixe est calculée selon la formule suivante : Montant fixe 2024 x (indice santé octobre 2025 / indice santé octobre 2024) = 918,37 EUR x (132,85/130,13) = 937,56 EUR.

Pour les agents contractuels, le régime des cotisations de sécurité sociale est le régime ordinaire en application des dispositions de la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. La partie fixe est de ce fait totalement soumise aux cotisations de sécurité sociale.

Pour les agents statutaires, la partie soumise à l'ONSS s'élève à 497,2096 EUR.

Partie variable sur base de la rémunération annuelle

La partie variable de l’allocation de fin d'année est calculée individuellement pour chaque membre du personnel et s'élève à 2,5 % de la rémunération brute annuelle indexée.

Ce montant correspond au résultat de la formule suivante : 2,5 % x (rémunération annuelle brute d'octobre 2025 + montant annuel brut de l'allocation de foyer et de résidence d'octobre 2025).

Pour les agents contractuels, cette partie variable est soumise aux cotisations de sécurité sociale. Pour les agents statutaires, elle en est exonérée.

Partie variable sur base de la rémunération mensuelle 

Cette partie variable s'élève à 7 % de la rémunération mensuelle brute due pour le mois d'octobre 2025, avec les deux corrections suivantes :

• elle est portée à 100,95 EUR (liée à l'indice pivot 138,01) ou à 214,2461 EUR, indexés, si le résultat du calcul est inférieur à ce montant ;
• elle est limité à 201,90 EUR (lié à l'indice pivot 138,01) ou à 428,4923 EUR, indexé, si le résultat du calcul est supérieur à ce montant.

La partie variable basée sur la rémunération mensuelle est soumise aux cotisations tant pour les agents du personnel statutaires que contractuels.

Les autres services publics fédéraux (A.R. 23.10.1979) 

Il s'agit des services publics fédéraux qui octroient une allocation de fin d'année sur la base de l'Arrêté royal du 23 octobre 1979. 

L’allocation de fin d'année se compose d'une partie fixe et d'une partie variable. 

Partie fixe 

La partie fixe est calculée selon la formule suivante : Montant fixe 2014 x (indice santé octobre 2025 / indice santé octobre 2024) = 470,2018 EUR x (132,85/130,13) = 480,0300 EUR.

Pour les agents contractuels, le régime des cotisations de sécurité sociale est le régime ordinaire en application des dispositions de la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. La partie fixe est de ce fait totalement soumise aux cotisations de sécurité sociale.

Pour les agents statutaires, la partie soumise à l'ONSS s'élève à 39,6796 EUR.

Partie variable 

La partie variable de la prime de fin d'année est calculée individuellement pour chaque membre du personnel et s'élève à 2,5 % de la rémunération brute annuelle indexée, calculée sur la base du salaire d'octobre 2025.

Ce montant correspond au résultat de la formule suivante : 2,5 % x (rémunération annuelle brute d'octobre 2025 + montant annuel brut de l'allocation de foyer et de résidence d'octobre 2025).

Pour les agents contractuels, la partie variable est soumise aux cotisations de sécurité sociale. Pour les agents statutaires, elle en est exonérée.

2. Allocation de fin d’année dans l’administration régionale wallonne

L'allocation de fin d'année se compose d'une partie fixe, d'une partie variable dépendant de la rémunération annuelle et d'une partie variable dépendant de la rémunération mensuelle.
La période de référence s'étend du 1er janvier au 30 septembre. L'allocation de fin d'année est versée au cours du mois de décembre de l'année concernée.
L’allocation de fin d’année est liquidée et payée en une fois entre le 1er et le 15 décembre de l’année considérée.

Partie fixe 

La partie fixe est calculée selon la formule suivante : Montant fixe 2024 x (indice santé octobre 2025 / indice santé octobre 2024) = 918,37 EUR x (132,85/130,13) = 937,56 EUR.

Pour les agents contractuels, le régime des cotisations de sécurité sociale est le régime ordinaire en application des dispositions de la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. La partie fixe est de ce fait totalement soumise aux cotisations de sécurité sociale.

Pour les agents statutaires, la partie soumise à l'ONSS s'élève à 506,2254 EUR. 

Partie variable sur base de la rémunération annuelle

La partie variable de l’allocation de fin d'année est calculée individuellement pour chaque membre du personnel et s'élève à 2,5 % de la rémunération brute annuelle indexée.

Ce montant correspond au résultat de la formule suivante : 2,5 % x (rémunération annuelle brute d'octobre 2025 + montant annuel brut de l'allocation de foyer et de résidence d'octobre 2025).

Pour les agents contractuels, la partie variable basée sur la rémunération annuelle est soumise aux cotisations de sécurité sociale. Pour les agents statutaires, elle en est exonérée.

Partie variable sur base de la rémunération mensuelle 

Cette partie variable s'élève à 7 % de la rémunération mensuelle brute due pour le mois d'octobre 2025, avec les deux corrections suivantes :

• elle est portée à 100,95 EUR (liée à l'indice pivot 138,01) ou à 214,2461 EUR, indexés, si le résultat du calcul est inférieur à ce montant ;
• elle est limité à 201,90 EUR (lié à l'indice pivot 138,01) ou à 428,4923 EUR, indexé, si le résultat du calcul est supérieur à ce montant.

Pour les agents contractuels, la partie variable basée sur la rémunération mensuelle est soumise aux cotisations de sécurité sociale. Pour les agents statutaires, elle en est exonérée.

3. Allocation de fin d’année dans les administrations locales

L’allocation de fin d'année pour les membres du personnel des administrations locales se compose d'une partie fixe et d'une partie variable. 

La période de référence s'étend du 1er janvier au 30 septembre. L'allocation de fin d'année est versée au cours du mois de décembre de l'année concernée.
L’allocation de fin d’année est liquidée et payée en une fois entre le 1er et le 15 décembre de l’année considérée.

Partie fixe 

Le montant fixe de l’allocation de fin d'année est adapté chaque année à l'évolution de l'indice du coût de la vie.

Le montant de la partie fixe est ainsi obtenu comme suit : le montant correspondant pour le mois d’octobre de l’année considérée au montant de 434,71 EUR rattaché à l’indice pivot et lié aux fluctuations de l’indice des prix, conformément aux règles prescrites par la loi du 1er mars 1977 organisant un régime de liaison à l’indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses du secteur public.

Pour l’année 2025, le montant de la partie fixe s’élève donc à la somme de 922,59 EUR calculé comme suit : 434,71 EUR X 2,1223.

Partie variable

La partie variable s’élève, quant à elle, à 2,5% de la rétribution annuelle brut qui a servi de base au calcul de la rétribution due au bénéficiaire pour le mois d’octobre de l’année considérée (à savoir : tout traitement, salaire ou indemnité tenant lieu de traitement ou de salaire, compte tenu des augmentations ou des diminutions dues aux fluctuations de l’indice des prix à la consommation ; augmentée éventuellement de l’allocation de foyer ou de résidence).

L’allocation de fin d’année est soumise aux retenues prévues en application des dispositions de la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. L’allocation de fin d’année (partie fixe et variable) est donc entièrement soumise aux cotisations de sécurité sociale.

Notons cependant que la plupart des pouvoirs locaux s’étaient jusqu’alors calqués sur les règles fédérales reprises au sein de l'arrêté royal du 23 octobre 1979 pour déterminer les modalités d'octroi de l’allocation de fin d’année pour leur personnel (voir ci-dessus).