Chômage économique pour vos employés : que faire après le 30 juin 2025 ?
Faites-vous appel au chômage temporaire pour manque de travail pour vos employés ? Alors, soyez attentif, car il se peut que vous deviez entreprendre des actions supplémentaires si le besoin de chômage temporaire persiste à partir du 1er juillet 2025.
Lorsque les affaires vont moins bien, la sécurité sociale offre un filet de sécurité. Vous pouvez faire appel au chômage temporaire pour raisons économiques, tant pour vos ouvriers que pour vos employés.
Procédure
La loi sur les contrats de travail prévoit une procédure à suivre avant d'informer vos employés qu'ils travailleront moins pendant certaines périodes. Pour les employés, vous devez d'abord démontrer une baisse d'au moins 10 % de votre production, de vos services ou de vos commandes. Le manque de travail pour vos employés peut également résulter du chômage temporaire de vos ouvriers. Dans le formulaire C106A, que vous devez remplir et envoyer à l'ONEM, vous devez également indiquer sur quelle base vous fondez le chômage économique pour vos employés.
Convention collective du Conseil National du Travail
Depuis la pandémie de coronavirus, il existe une convention collective intersectorielle qui offre ce cadre à tous les employeurs. Le 18 mars 2020, la convention collective 147 a été conclue au Conseil National du Travail, offrant un cadre supplétif aux employeurs actifs dans un secteur qui n'a pas conclu de convention collective sectorielle sur le chômage économique pour les employés et qui n'ont pas non plus conclu de convention collective ou de plan d'entreprise au niveau de l'entreprise. Grâce à cette intervention des partenaires sociaux, il a été possible depuis la pandémie de coronavirus de demander facilement le chômage temporaire en cas de manque de travail pour les employés en raison de conditions économiques moins favorables. La convention collective 147 a été prolongée par la convention collective 148, puis par la convention collective 159 et enfin par la convention collective 172. Cette dernière convention collective 172 est valable jusqu'au 30 juin 2025.
Prolongation à venir ?
La validité de la convention collective 172 expire le 30 juin. Une nouvelle convention collective, prolongeant la convention actuelle, pourrait encore être conclue, car le sujet fait partie des négociations interprofessionnelles. Cependant, il est incertain que cet accord soit conclu avant le 30 juin 2025. Si le besoin de chômage temporaire persiste après cette date, vous devrez donc disposer d'un autre cadre. Si votre secteur n'a pas non plus conclu de convention collective sur le sujet, vous devrez le faire vous-même au niveau de votre propre organisation. Vous pouvez également élaborer un plan d'entreprise et le soumettre au SPF Emploi.
Nouvelle demande
Si vous voulez tout finaliser à temps, car vous voulez être sûr que le chômage temporaire puisse être planifié pour les mois de juillet et les mois suivants, vous devez donc agir à temps. Vous devrez peut-être conclure une convention collective d'entreprise ou un plan d'entreprise. De plus, vous devez remplir une nouvelle version du formulaire C106A et l'envoyer à l'ONEM. Ce n'est qu'après avoir obtenu l'approbation que vous pourrez notifier du chômage aux employés concernés et à l'ONEM. Comptez donc sur un délai de traitement d'au moins trois semaines. Assurez-vous donc de prendre les mesures nécessaires début juin.
Source : Convention collective de travail n° 172 du 30 mai 2023 établissant un régime de suspension totale de l'exécution du contrat de travail et/ou un régime de travail à temps réduit en cas de manque de travail résultant de causes économiques pour les employés (ratifiée par l'AR du 5 juillet 2023, paru au MB du 14 juillet 2023)