Congé-éducation payé et congé de formation flamand : sollicitez à temps votre remboursement

Le congé-éducation payé (en Wallonie et à Bruxelles) et le congé de formation flamand (en Flandre) permettent à votre travailleur de suivre une formation reconnue tout en prenant chez vous un certain nombre d’heures de congé rémunéré.

En tant qu’employeur, vous pouvez limiter la rémunération de votre travailleur pour ces heures de congé à 3.714 euros bruts par mois (montant valable pour l’année scolaire 2025-2026). Vous pouvez également obtenir de la part de l’administration compétente un remboursement forfaitaire de cette rémunération, si toutes les conditions sont remplies. Mais attention : pensez à introduire votre demande de remboursement dans les délais impartis ! Tenez compte du fait que chaque région a sa propre procédure et ses propres délais. La région compétente est déterminée par le lieu du siège d’exploitation où votre travailleur est occupé.

Dans la présente actualité, nous parcourons par région le délai et la manière d’introduire votre demande de remboursement. Nous concluons par un aperçu pratique des délais.

Congé-éducation payé en Wallonie

L’autorité compétente pour le congé-éducation payé en Wallonie est le Forem.

Vous faites votre demande de remboursement en envoyant par courrier postal votre déclaration de créance au Forem. Vous trouverez ce formulaire ici.

Votre demande de remboursement pour les heures de congé-éducation prises par vos travailleurs durant l’année scolaire peut être faite au plus tôt à la fin de cette année scolaire. Une année scolaire s’étend du 1er septembre au 31 août.

La date limite pour l’envoi de votre déclaration de créance est le 31 mars de l’année scolaire qui suit.

Pour les formations suivies par vos travailleurs durant l’année scolaire 2024/2025 dans le cadre du système de congé-éducation payé, vous envoyez donc vos demandes de remboursement entre septembre 2025 et le 31 mars 2026. Vos obtenez 21,30 euros par heure de congé-éducation payé. 

Il est important que vous respectez rigoureusement la date limite pour l’introduction de vos demandes de remboursement. La date du cachet de la poste fait foi.

Vous trouverez ici plus d’informations sur la procédure.

Attention car en Communauté germanophone, d’autres procédures, remboursements et délais sont prévus. Pour en savoir plus n’hésitez pas à consulter ce lien.

Congé-éducation payé à Bruxelles

Le système de congé-éducation payé à Bruxelles applique une autre procédure et un autre délai. L’administration compétente est le service public régional de Bruxelles Economie et Emploi. Les demandes de remboursement pour les formations dans l’année scolaire 2024-2025 doivent être introduites entre le 1er septembre 2025 et le 31 décembre 2025 via la plateforme en ligne MonBEE.

Le remboursement est de 22,07 euros par heure de congé-éducation payé.

Congé de formation flamand (Vlaams opleidingsverlof ou VOV en néerlandais) en Flandre

L’administration compétente en Flandre est le département WEWIS (Werk, Economie, Wetenschap, Innovatie en Sociale Economie - Travail, Economie, Science, Innovation et Economie Sociale) du gouvernement flamand.

Vous introduisez votre demande de remboursement en enregistrant la formation du travailleur dans le guichet WSE du gouvernement flamand. Vous devez accomplir cette formalité endéans les trois mois après le début de la formation. 

Contrairement au congé-éducation payé (voir ci-dessus) le délai pour la demande de remboursement dans le système du congé de formation flamand n’est pas déterminé par l’année scolaire dans laquelle la formation est suivie, mais par la date de début de la formation concrète en question. 

Ainsi, les premières échéances pour les formations suivies au cours de l'année scolaire 2025-2026 tombent encore en 2025, comme le montre l'exemple ci-dessous.

• La formation de votre travailleur débute le 4 septembre 2025. Votre demande de remboursement doit être introduite au plus tard le 3 décembre 2025.

L’administration flamande contrôle rigoureusement le respect de ce délai. Les demandes de remboursement tardives sont automatiquement rejetées. Le cas échéant, votre travailleur qui vous avait transmis sa demande dans le délai requis, continue d’avoir droit au congé de formation flamand, mais vous ne recevrez pas de remboursement de la part de l’administration.

Pour les formations durant l’année scolaire 2025-2026 le montant du remboursement forfaitaire par l’administration est fixé à 14,91 euros par heure VOV approuvée.

Conditions pour le remboursement

Pour avoir droit au remboursement il ne suffit pas d’introduire une demande de remboursement dans les délais requis. Les conditions relatives au champ d’application, aux formations, au nombre d’heures de congé et à leur utilisation et enregistrement doivent également être respectées. Les administrations compétentes peuvent contrôler le respect de ces conditions, constater des manquements et imposer des sanctions.

Découvrez ici tout ce que les employeurs doivent savoir concernant le congé-éducation payé et le congé de formation flamand durant l’année scolaire 2025-2026.

Lire plus au sujet du congé de formation flamand ? Regardez ici.