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Actualités juridiques
19 août 2024
Fièvre catarrhale du mouton : report de paiement des cotisations possible jusqu’au 24 septembre

De nombreuses entreprises agricoles actives dans l’élevage de bovins et d’ovins sont confrontées à de graves problèmes financiers en raison de l’épidémie de fièvre catarrhale du mouton, également connue sous le nom de « maladie de la langue bleue », qui frappe actuellement le secteur. Ces entreprises peuvent demander un report de paiement des cotisations sociales du troisième trimestre (2024/3), à condition de ne pas les avoir déjà payées.

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Actualités juridiques
01 juillet 2024
Registre des associés actifs et aidants à partir du 1er juillet 2024

A partir du 1er juillet 2024, les sociétés doivent inscrire leurs associés actifs dans la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE). Les indépendants doivent également inscrire leurs aides dans ce registre.

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Actualités juridiques
22 mars 2024
Clarté concernant la détermination du seuil dans la législation sur les lanceurs d'alerte

Une loi récente clarifie comment le seuil de 50 travailleurs doit être calculé pour l'application de la législation belge sur les lanceurs d'alerte.

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Actualités juridiques
22 mars 2024
Report de paiement pour le secteur des travaux forestiers et de l'exploitation forestière

Verschillende zelfstandigen uit de sector van de bosbouw en de bosuitbating kampen momenteel met financiële moeilijkheden door de natte weersomstandigheden sedert eind oktober 2023. Daarom heeft de federale regering beslist om een betalingsuitstel toe te kennen aan deze sector.

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Actualités juridiques
10 janvier 2024
Les températures glaciales et chômage temporaire

Depuis ce week-end, nous sommes confrontés à un véritable choc hivernal et il semble que les températures glaciales vont se poursuivre pendant quelques jours encore. Cela a des implications pour l'industrie de la construction, entre autres, au moins pour les parties de l'industrie où les travailleurs travaillent à l'extérieur, comme les travaux de toitures, le gros œuvre et le terrassement. Quand les intempéries empêchent le bon déroulement du travail, vous pouvez décider de renvoyer vos ouvriers chez eux. Dans certains cas, en tant qu'employeur, vous pouvez également faire appel au chômage temporaire intempéries.

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08 janvier 2024
Changements pour les starters et les indépendants en 2024

Quels sont les principaux changements législatifs dont vous devriez tenir compte en tant que starter et qu’indépendant ? Nous vous proposons un récapitulatif simple afin que vous puissiez découvrir les changements qui vous concernent.

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Actualités juridiques
01 novembre 2023
Augmentation des prestations sociales au 1er novembre 2023
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Actualités juridiques
17 octobre 2023
Le statut du partenaire aidant

Le partenaire aidant d'un travailleur indépendant bénéficie d'un statut particulier, tant au niveau de l'affiliation qu'au niveau des cotisations sociales. Dans cette actualité, nous remettons ce statut à l'honneur.

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Actualités juridiques
03 octobre 2023
Cotisation des sociétés 2023 : date de paiement passe au 31 décembre

À partir de cette année, la date de paiement de la cotisation annuelle des sociétés passera définitivement du 30 juin au 31 décembre.