CP 200 : pension complémentaire sectorielle – activité d’entreprise électriciens

À partir du 1er janvier 2026, une pension complémentaire sectorielle (PCS) sera obligatoirement introduite pour les employés de la CP 200 qui sont actifs au sein de l’activité d’entreprise d’électriciens (ouvriers occupés sous la CP 149.010).

Pourquoi une PCS pour ces employés ?

Dans la pratique, certaines différences subsistent encore entre les plans de pension des ouvriers et ceux de leurs collègues employés. Cela étant, il y a une dizaine d’années, le gouvernement a introduit le principe de l’égalité de traitement entre les travailleurs ouvriers et les employés, y compris en matière de pensions complémentaires. L’égalité en matière de pension complémentaire pour les travailleurs devrait ainsi être atteinte d’ici 2030. Vous en apprendrez davantage à ce sujet ici. Dans le cadre de cet exercice, et ce à partir du 1er janvier 2026, une pension complémentaire sectorielle sera obligatoirement introduite pour les employés de la CP 200 qui sont actifs au sein de l’activité d’entreprise d’électriciens.

Adhérer à la PCS employés électriciens

Si un employeur relevant du champ d’application souhaite adhérer à la PCS employés électriciens, il ne doit rien faire pour cela. L’ONSS accordera automatiquement la catégorie d’employeur 467 à partir du 1er janvier 2026 et percevra une cotisation de pension patronale brute de 1,1 % du salaire brut soumis aux cotisations sociales, majorée de la cotisation spéciale de 8,86 % sur la cotisation de pension patronale nette. En résulte une cotisation de pension brute totale de 1,18 %. 

Cette cotisation remplacera la prime temporaire, qui ne sera donc plus due à partir du 1er janvier 2026. 

Ne pas adhérer à la PCS employés électriciens

Les employeurs qui ont déjà une assurance groupe ou un plan de pension complémentaire au niveau de l’entreprise peuvent rester en dehors du champ d’application de cette PCS, mais ils doivent entreprendre une action. L’assureur devra vérifier si le plan de pension au niveau de l’entreprise est au moins équivalent à la PCS. 

Par ailleurs, un employeur peut être exclu du champ d’application de cette PCS s’il occupe moins d’ouvriers relevant de la CP 149.010 que d’ouvriers relevant d’une autre commission paritaire. Il est important de fixer ces données par unité technique d’exploitation. De plus amples explications à ce sujet sont disponibles à la section  50.6 du Guide sectoriel.

Pour notifier son refus d’adhérer à la PCS, l’employeur doit remettre au Fonds de sécurité d’existence ‘Volta Plus’, au plus tard pour le 16  juin  2025, les documents nécessaires dûment complétés. 

Extension à la pension complémentaire sectorielle sociale à partir du 1er janvier 2027

À partir du 1er janvier 2027, la PCS des employés électriciens de la CP 200 sera convertie en un régime de pension social. De ce fait, la cotisation de pension brute passera de 1,1 % à 1,65 %. L’employeur peut également prouver l’équivalence de son plan de pension d’entreprise pour cette deuxième période avant le 16  juin  2025 de la manière décrite ci-dessus. Dans ce cas, il ne doit plus rien faire ultérieurement concernant cette modification.

Plus d’informations ?

Consultez :

• le chapitre 50.6 de votre Guide Sectoriel dans Juricible. Vous y trouverez une explication détaillée et les démarches à entreprendre.
• le courrier que vous avez reçu de Volta
• les employeurs concernés recevront un courrier d’Acerta contenant plus d’explications