Cyberattaque au SPW : le Gouvernement wallon prolonge les délais administratifs de 60 jours

À la suite de la cyberattaque majeure survenue en avril 2025 dans les systèmes informatiques du Service public de Wallonie (SPW), le Gouvernement wallon a adopté un décret exceptionnel ainsi qu’un arrêté le 15 mai 2025 visant à prolonger de 60 jours les délais fixés dans les normes législatives régionales.

Une portée large, mais non exhaustive

Cette mesure s’applique aux délais qui :

• débutent ou expirent entre le 17 avril et le 16 juin 2025 ;
• ont débuté avant le 17 avril 2025 et expirent après cette date, même au-delà du 16 juin.

Tous les types de délais sont concernés : qu’ils soient d’ordre ou de rigueur, qu’ils s’imposent à l’administration ou aux usagers, et qu’ils concernent des procédures électroniques ou sur support papier. Cela inclut notamment les recours, les renouvellements d’autorisations, ou encore les actes soumis à tutelle.

Impacts en matière de ressources humaines

Le décret est accompagné d’un arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2025 qui dresse une liste indicative des délais impactés.

Toutefois, les autorités insistent : cette liste n’est pas exhaustive. Le Gouvernement se réserve effectivement la possibilité de l’actualiser, et tant les administrations que les citoyens peuvent démontrer qu’un délai non listé a été affecté par l’intrusion informatique, afin de bénéficier de la prolongation.

Les actes relatifs aux dispositions générales en matière de personnel dans les communes, intercommunales et CPAS sont donc repris dans cette liste. Cela concerne notamment :

• les cadres du personnel,
• les règlements de travail,
• les statuts administratifs et pécuniaires,
• ainsi que le statut général du personnel issu de la dernière réforme.

Les délais de transmission des actes par les communes et intercommunales sont ainsi prolongés au-delà des 15 jours habituels.

De même, le délai de 30 jours dont dispose le Gouvernement pour approuver ces actes peut désormais atteindre jusqu’à 105 jours, en cas de prorogation maximale.

Les actes des associations visées au chapitre XII de la loi organique des CPAS, portant sur les dispositions générales en matière de personnel sont également visés par la prolongation de délais.

Il en va de même pour les actes des centres publics d’action sociale relatifs à la fixation du cadre du personnel ainsi que sur le statut.

Enfin, les délais contenus dans les dispositions relatives au recours en annulation auprès du gouvernement d’une décision de révocation ou de démission d’office du personnel communal sont, eux aussi, prolongés (CDLD, art. L3133-3).

Une incohérence relevée, mais un décret clair

Une incohérence a été relevée concernant la tutelle spéciale d’approbation exercée par les conseils communaux sur les actes des CPAS, qui ne semble pas explicitement visée. Toutefois, le décret stipule clairement que tous les délais repris dans ses annexes sont prolongés de plein droit, dissipant ainsi toute ambiguïté.

Une gestion rapide malgré les délais étendus

Les autorités tiennent à rassurer : malgré l’allongement des délais, les services de tutelle continueront à instruire les dossiers avec diligence, sans attendre systématiquement l’échéance maximale.

Guichet des pouvoirs locaux toujours indisponible

Rappelons enfin que le Guichet des Pouvoirs Locaux est actuellement toujours indisponible. Il n’est donc pas possible de transmettre par cette voie électronique les délibérations accompagnées de leurs pièces justificatives.

Il convient donc, jusqu’à nouvel ordre, de transmettre ces documents par voie postale ou dépôt en présentiel aux adresses suivantes :

• Arlon : Place Didier, 45 – 6700 Arlon
• Liège : Esplanade Simone Veil, 1 – 4000 Liège
• Mons : Rue Achille Legrand, 16 – 7000 Mons
• Namur : Place Falmagne, 1 – 5000 Namur
• Wavre : Avenue Einstein, 12 – 1300 Wavre

Administration centrale : Avenue Gouverneur Bovesse, 100 – 5100 Namur (Jambes)

_{^{Sources :}} 

• _{^{Décret du 15 mai 2025 relatif à la prolongation des délais impactés par l'intrusion d'avril 2025 dans le système informatique des services du Gouvernement wallon (M.B. 22/05/2025)}}
• _{^{Arrêté du Gouvernement wallon du 15  mai 2025 relatif à la prolongation des délais impactés par l'intrusion d'avril 2025 dans le système informatique des services du Gouvernement wallon pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française}}
• _{^{CDLD, art. L3132-1}}
• _{^{CDLD, art. L3133-3}}
• _{^{LO CPAS, art. 112septies}}
• _{^{LO CPAS, art. 112quater}}