Enregistrement du temps de travail obligatoire à partir de 2027 ?

En marge de l'accord budgétaire, le gouvernement aurait décidé que les entreprises devront disposer, à partir du 1er janvier 2027, d'un système permettant d'enregistrer les heures de travail effectuées par les travailleurs.

À quoi devra ressembler l'enregistrement du temps de travail ?

La forme concrète que devra prendre un tel enregistrement du temps de travail n'est pas encore claire. Au cours de la période à venir, un travail législatif sera effectué et la mise en œuvre concrète de l'obligation d'enregistrement du temps de travail sera définie.

Si la ligne de la jurisprudence européenne est suivie, il ne sera pas obligatoire de travailler avec une « pointeuse » effective, mais tout système objectif, fiable et accessible suffira. Nous apprenons que l'intention est également de rendre possibles les systèmes numériques et l'enregistrement a posteriori.

Pourquoi l'enregistrement du temps de travail devient-il obligatoire ?

L'enregistrement du temps de travail a été abordé ces dernières années tant au niveau européen qu'au niveau belge :

Jurisprudence Européenne

La Cour de justice de l’Union européenne a jugé le 14 mai 2019, puis à nouveau le 19 décembre 2024, que chaque État membre de l’Union Européenne doit veiller à ce que les employeurs mettent en place un système objectif, fiable et accessible pour enregistrer le temps de travail quotidien des travailleurs. Selon la Cour, c'est le seul moyen de garantir le respect des dispositions de la directive Européenne sur le temps de travail (directive 2003/88), qui portent notamment sur le nombre maximum d'heures qu'un travailleur peut être employé sur une base journalière et hebdomadaire.

Jurisprudence Belge

Au cours des années suivantes, divers arrêts et jugements de tribunaux Belges ont suivi. En 2020, un arrêt remarquable de la Cour du travail à Bruxelles a été rendu, stipulant que, conformément à la jurisprudence Européenne, tout employeur a l'obligation de mettre en place un système objectif, fiable et accessible permettant d'enregistrer le temps de travail quotidien de chaque travailleur. Mais d'autres juges ont estimé qu'il n'existait pas de telle obligation tant qu'elle n'était pas expressément prescrite dans la législation belge.

Avis des partenaires sociaux

Dès 2022, le gouvernement de l'époque a demandé l'avis des partenaires sociaux, c'est-à-dire les organisations d'employeurs et de travailleurs, représentés au sein du Conseil national du travail (CNT). Leur avis a été à nouveau sollicité cette année dans le cadre de l'intention du gouvernement actuel d'introduire la possibilité d'horaires en accordéon, car il existait déjà une intention du gouvernement d'appliquer, dans la mesure du possible, l'enregistrement du temps de travail. Dans les deux avis, il était clair que les organisations d'employeurs et de travailleurs avaient des opinions différentes à ce sujet. Aucun avis unanime n'a pu être dégagé.

Tout ce processus a finalement conduit le gouvernement à prendre la décision d'introduire l'enregistrement du temps de travail conformément à cette Jurisprudence Européenne.

Quelle est la situation actuelle ?

À l'heure actuelle, il n'existe pas encore d'obligation générale d'enregistrement du temps de travail (lire plus d'informations ici), bien que l'utilisation d'un système d'enregistrement du temps de travail soit déjà imposée dans les cas suivants :

• L'utilisation obligatoire d'un système d'enregistrement du temps de travail pour les horaires variables. Depuis le 1er juillet 2024, des sanctions sont en outre expressément prévues dans le code pénal social lorsque vous n'appliquez pas un enregistrement du temps de travail correct pour les horaires variables.
• L'enregistrement obligatoire de tous les écarts par rapport à l'horaire normal des travailleurs à temps partiel dans un registre des écarts. L'employeur peut remplacer ce registre des écarts en utilisant un système d'enregistrement du temps de travail.
• Dans certains secteurs, une forme d'enregistrement du temps de travail est imposée (par exemple, le secteur du transport).
  Comment procéder maintenant ?

À l'heure actuelle, il n'existe pas encore d'informations concrètes sur la forme que devra prendre le futur système d'enregistrement du temps de travail. Dès que cela sera plus clair, nous vous tiendrons informé afin que vous puissiez vous préparer en temps utile.