Le seuil de 50 travailleurs : quels changements pour votre entreprise ?

Votre entreprise est en pleine croissance et atteindra bientôt la barre des 50 travailleurs ? Félicitations ! Mais attention : cette étape majeure entraîne quelques obligations et points d’attention importants. Nous vous résumons les principales conséquences pour votre entreprise. 

1. Obligation de constituer un CPPT

À partir de 50 travailleurs, vous êtes tenu de mettre en place un comité pour la prévention et la protection au travail (CPPT). Celui-ci veille au bien-être et à la sécurité sur le lieu de travail. En principe, les élections des représentants des travailleurs ont lieu tous les quatre ans. Attention : lors du comptage du nombre de travailleurs, vous devez également inclure les intérimaires. 

2. Obligation de premier emploi : embaucher des jeunes ou remplacer par des jeunes

Les employeurs d’au moins 50 travailleurs doivent occuper un certain nombre de jeunes. Remarque : le gouvernement prévoit de supprimer cette obligation à partir du 1^er janvier 2026, mais ce n’est pas encore définitif. 

3. Risques psychosociaux ? Pensez à un conseiller en prévention et une personne de confiance

Vous devez décider si le conseiller en prévention aspects psychosociaux (y compris violence et harcèlement moral et sexuel au travail) sera désigné en interne ou si vous ferez appel à un service externe. En outre, vous êtes tenu de nommer une personne de confiance autre que le conseiller en prévention. Tout cela se fait en concertation avec le CPPT.

4. Plus de responsabilités pour votre service de prévention interne

À partir du moment où votre entreprise compte 50 travailleurs ou plus, le rôle du service interne de prévention et de protection au travail (SIPPT) devient encore plus important. Les obligations concrètes de celui-ci dépendent du degré de risque de votre entreprise. Ce degré est fixé d’après :

• le nombre de travailleurs ;
• la nature des activités (et donc le risque qu’elles impliquent).

Sur cette base, votre entreprise sera classée dans l’une des quatre catégories. La classification dans ces catégories détermine les missions de base que le service interne doit accomplir, la formation que le conseiller en prévention doit suivre et la nécessité éventuelle de recourir à un service externe.

5. Réglementation relative aux lanceurs d’alerte : veillez à un point de contact sûr

À partir de 50 travailleurs, vous devez instaurer un système interne de signalement des abus. Ce système doit répondre à des exigences strictes en matière de sécurité, de confidentialité et de procédure. 

6. Analyse de l’écart salarial

Tous les deux ans, vous devez procéder à une analyse de la structure des rémunérations afin de vérifier si vous appliquez une politique salariale neutre en matière de genre. 

7. Plan pour l’emploi des plus de 45 ans

Dès que votre entreprise compte plus de 20 travailleurs, vous êtes tenu d’établir un plan pour l’emploi. Ce document vise à maintenir, voire à augmenter, le nombre de travailleurs âgés de 45 ans et plus. Cette mesure s’inscrit dans le cadre de la poursuite d’une carrière durable et d’un marché de l’emploi inclusif. La concertation sur le plan avec le conseil d’entreprise ou le CPPT est obligatoire à partir de 50 travailleurs. 

9. Obligation de signaler les retards de paiement

Vous devez informer immédiatement le conseil d’entreprise ou, à défaut, la délégation syndicale de tout retard de paiement. Cela vaut si vous encourez des retards de paiement auprès de l’ONSS, de l’administration de la TVA, des contributions directes ou de certains créanciers depuis trois mois après l’échéance. Cette obligation de signalement accroît la transparence et permet aux représentants des travailleurs de réagir en temps utile aux éventuels risques financiers.

10. Informez en temps voulu de l’introduction de nouvelles technologies

Vous souhaitez introduire de nouvelles technologies susceptibles de modifier la méthode de travail ou les emplois de vos travailleurs ? Dans ce cas, vous devez les en informer à temps. Pensez à l’automatisation ou à de nouveaux logiciels et de nouvelles machines. Vous remettez des explications écrites aux représentants des travailleurs au moins trois mois à l’avance et vous vous concertez avec eux sur les conséquences possibles. De cette manière, vous garantissez la transparence et l’implication lors des changements sur le lieu de travail. 

11. Moins de soutien via le portefeuille PME

Lorsque votre entreprise compte plus de 50 travailleurs et remplit certaines conditions financières, vous ne relevez plus de la catégorie des « petites entreprises », mais de celle des « moyennes entreprises ». Cela signifie que le portefeuille PME flamand n’accorde qu’une aide de 20 % au lieu de 30 % pour la formation et le conseil. Le montant maximum que vous pouvez percevoir annuellement reste toutefois de 7500 euros. 

12. Cotisation de responsabilisation en cas de maladie de longue durée

Vous avez sensiblement plus de travailleurs malades de longue durée que la moyenne dans votre secteur et le secteur privé ? Dans ce cas, vous devez payer une cotisation sociale supplémentaire en tant qu’employeur doté d’au moins 50 travailleurs. Celle-ci s’élève à 0,625 % des salaires et est calculée chaque trimestre. Seuls les travailleurs de moins de 55 ans en service depuis au moins 3 ans sont pris en compte. Les autorités prévoient de remplacer ce régime par une nouvelle cotisation de solidarité à partir de 2026, mais ce n’est pas encore définitif.

13. Maladie sans certificat médical : à quelle fréquence ?

Dans les grandes entreprises (de plus de 50 travailleurs), les membres du personnel peuvent être malades pendant une journée sans avoir à présenter de certificat médical. Et ce, 3 fois par an. Cela vaut pour une maladie d’un jour ou le premier jour d’une plus longue période. Cette dispense est régie par la loi et doit être correctement mentionnée dans le règlement du travail. Le gouvernement fédéral souhaite la limiter à 2 fois par an à partir de 2026, mais cela n’a pas encore été confirmé officiellement.