Réforme du congé de formation flamand: modifications à partir de l’année scolaire 2026-2027

La Note stratégique Emploi 2024-2029 l’annonce : le congé de formation flamand (Vlaams opleidingsverlof ou VOV en néerlandais) sera réformé en vue de son utilisation plus ciblée et de moyens d’action plus fermes contre des abus. La réforme est en cours et se déroule en plusieurs étapes. Un avant-projet de décret, approuvé par le gouvernement flamand le 21 novembre 2025, prévoit quelques nouveautés à compter de l’année scolaire 2026-2027.

Le congé de formation flamand est réformé et aligné sur les objectifs politiques définis dans la Note stratégique Emploi 2024-2029. Les objectifs de la réforme sont : améliorer l’efficacité du système, réaliser une simplification et agir contre les abus.
Afin de réaliser cette réforme, la réglementation sur le congé de formation flamand doit être adaptée à plusieurs niveaux. 

> Vous pouvez lire dans les liens ci-dessous les étapes qui ont déjà été réalisées:

• Mesures d'économie concernant le congé de formation flamand - Acerta
• Programmadecreet begroting 2025 - Acerta

Dans la présente actualité, nous vous proposons un aperçu des modifications les plus importantes relatives au congé de formation flamand, pour l’année scolaire 2026-2027, qui concernent les employeurs.

Attention : plusieurs instances doivent encore émettre leur avis sur l’avant-projet de décret précité, et ensuite le trajet parlementaire doit encore être parcouru. Ce n’est qu’à ce moment que le décret final sera connu et publié. L’information dans la présente actualité est donc sous cette réserve.

Avis préalable obligatoire pour les formations internes à l’entreprise

Depuis le Décret-Programme accompagnant le budget 2025, la législation relative au congé de formation flamand prévoit que les formations internes à l’entreprise ne peuvent que donner droit au congé de formation flamand à condition qu’un avis de la part de l’administration flamande confirme au préalable que la formation est orientée vers le marché du travail. 

> Lisez ici plus d’informations sur les formations internes à l’entreprise et l’avis préalable favorable.

Avant que cette mesure ne puisse entrer en vigueur, le gouvernement flamand doit encore signer un arrêté à propos de la procédure et les conditions de l’avis préalable.

L’objectif est que le gouvernement flamand puisse également déterminer dans cet arrêté les conditions auxquelles les formations doivent répondre pour être considérées comme formations internes à l’entreprise. A cet effet, le gouvernement flamand a besoin d’une compétence plus large que celle dont il dispose sur base de la législation actuelle. L’avant-projet de décret prévoit cet élargissement.

Suspension ou exclusion du droit au remboursement

L’avant-projet de décret prévoit que l’administration flamande pourra, à compter de l’année scolaire 2026-2027, suspendre le remboursement pour les heures de congé de formation flamand en cas de constat par un inspecteur que l’employeur (ou le formateur !) ne respecte pas les règles relatives au congé de formation flamand.

> Lisez ici plus d’informations sur le remboursement dans le cadre du congé de formation flamand.

> Lisez ici à propos du délai et de la procédure pour votre demande remboursement.

Les employeurs qui commettent des violations punissables aux règles relatives au congé de formation flamand, par exemple en faisant une déclaration inexacte ou incomplète ou en utilisant de fausses données, peuvent se voir infliger par le gouvernement flamand une sanction supplémentaire en plus de l’amende. Le gouvernement flamand peut notamment décider d’exclure temporairement un employeur de l’avantage des remboursement. Telle exclusion peut être imposée pour une période de maximum 24 mois. Cette période peut être doublée à un maximum de 4 ans en cas de récidive endéans les 5 ans. Malgré l’exclusion de l’employeur, les travailleurs de l’employeur concerné maintiendront leur droit au congé de formation flamand.

Doubler une formation ne sera plus possible avec le congé de formation flamand

Selon les règles actuelles, un travailleur qui ne réussit pas une formation qu’il suit avec le congé de formation flamand, peut suivre cette formation une nouvelle fois (doubler) en maintenant son droit au congé de formation flamand. Il n’est toutefois pas permis, sauf en cas de force majeure, de suivre la formation pour une troisième fois.

L’avant-projet de décret prévoit un durcissement de cette règle. Un travailleur ne pourra suivre qu’une seule fois une formation dans le cadre du congé de formation flamand. Une exception pour les cas de force majeure sera cependant maintenue.

_{^{Source:
Avant-projet de décret modifiant le Code judiciaire et la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, en ce qui concerne le congé de formation flamand, VR 2025 2111 DOC.1067/2BIS, beslissingenvlaamsregering.vlaanderen.be}}