Le vélo de société fait son apparition sur la fiche fiscale

Le montant maximum qui peut être exonéré sur le plan (para)fiscal dans le cadre de l’indemnité vélo a été porté à 0,35 euro par kilomètre (indexé pour l’année de revenus 2024). Cette année, en plus de l’indexation annuelle, une augmentation effective de l’indemnité vélo a également été mise en œuvre par le biais de la modification de son montant de base non indexé.

La loi prévoyait initialement l’indexation d’un montant de base de 0,177 euro par kilomètre. Après indexation, l’indemnité kilométrique vélo serait alors passée au maximum à 0,34 euro en 2024. Le gouvernement fédéral s’est toutefois mis d’accord sur une indemnité de 0,35 euro par kilomètre et le montant de base a ainsi été modifié par le biais d’un arrêté royal (passage à 0,178 euro par kilomètre). À présent, le calcul est donc tout à fait correct. Si un montant kilométrique plus élevé est accordé, la partie de ce montant kilométrique dépassant ce montant maximum sera considérée comme un salaire.

Autre élément important : en matière de vélos de société, une indemnité vélo exonérée ne peut être accordée que dans le cadre des déplacements entre le domicile et le lieu de travail. L’octroi d’une indemnité vélo exonérée pour les déplacements de service suppose que le vélo appartienne au travailleur, ce qui n’est pas le cas des vélos de société.

Pour bénéficier de l’exonération fiscale de l’indemnité vélo, l’employeur devra désormais opter pour la déduction forfaitaire des frais professionnels lors du calcul de l’impôt des personnes physiques. Ainsi, si le travailleur ou le dirigeant d’entreprise choisit de déduire ses frais professionnels réels, l’indemnité vélo perçue sera dorénavant ajoutée au revenu professionnel imposable. Le travailleur/dirigeant d’entreprise pourra ensuite appliquer une déduction forfaitaire pour frais professionnels encourus de 0,35 euro par kilomètre parcouru (indexé pour le montant de base de l’année de revenus 2024), en l’absence de preuves. Toutefois, cette distinction ne s’applique pas au précompte professionnel. Le calcul du précompte professionnel ne doit pas se baser sur une déclaration sur l’honneur dans laquelle le travailleur confirme qu’il ne prouvera pas les frais professionnels réels. L’exonération définitive de l’indemnité vélo n’est donc évaluée que dans le cadre de l’impôt des personnes physiques. 

Le montant que nous vous indiquons ici est le montant maximum autorisé pour l’indemnité vélo exonérée sur le plan (para)fiscal. Toutefois, cela ne signifie pas qu’en tant qu’employeur, vous êtes toujours obligé d’accorder ce montant maximal. Pour déterminer le montant que vous devez payer en tant qu’employeur, il convient de vérifier la réglementation au niveau du secteur et/ou de l’entreprise. Vous trouverez plus d’informations à ce sujet dans notre article.

L’augmentation du montant maximum de l’indemnité vélo exonérée sur le plan (para)fiscal s’est accompagnée de l’introduction d’un plafond annuel. Ce plafond ne s’applique qu’aux indemnités vélo perçues dans le cadre des déplacements entre le domicile et le lieu de travail et donc pas aux déplacements de service. Cette condition a été explicitement réaffirmée il y a peu par l’ONSS et le SPF Finances. 

Initialement, le plafond (après indexation) devait s’élever à 2500 euros en 2024. Toutefois, dans le cadre de l’accord sur la mobilité conclu par le gouvernement début 2024, ce plafond a été porté à 3500 euros (après indexation) par an (montant pour 2024). La législation relative au volet social de cette augmentation a déjà été publiée au Moniteur belge. Sur le plan fiscal, ce changement a été intégré à la loi portant des dispositions fiscales diverses, qui a récemment été approuvée par la Chambre. Le montant de base non indexé de 1285 euros par an est ainsi remplacé par un montant de 1795 euros par an.

Les indemnités vélo qui dépassent le montant maximum annuel constituent en principe des revenus professionnels imposables. Ils sont dès lors soumis au taux progressif. Toutefois, une récente circulaire du SPF Finances prévoit que l’exonération générale pour les déplacements domicile-lieu de travail pourra toujours être appliquée d’abord à cet excédent (pour autant que le montant kilométrique de l’indemnité vélo n’ait pas excédé 0,35 euro avant 2024). Bien entendu, cette exonération ne sera possible que dans la mesure où elle n’aura pas déjà été utilisée pour d’autres indemnités ou avantages octroyés dans le cadre des déplacements entre le domicile et le lieu de travail. En d’autres termes, 490 euros supplémentaires pourront être exonérés pour l’année 2024.

Si un employeur ou une entreprise octroie un vélo de société à un travailleur ou à un dirigeant d’entreprise, cet octroi constitue un avantage exonéré dont bénéficie ce travailleur ou ce dirigeant d’entreprise, à condition que le vélo de société soit effectivement utilisé dans le cadre des déplacements domicile-lieu de travail. Le bénéficiaire d’un vélo de société peut choisir de l’utiliser plusieurs jours par semaine pour se rendre au travail tout au long de l’année, mais il peut également choisir de ne l’utiliser qu’au cours des mois les plus chauds et de se tourner vers un autre moyen de transport pendant les mois les plus froids. L’exonération de l’avantage lié au vélo de société porte donc sur la totalité de l’avantage, donc également sur son utilisation pour les déplacements purement privés (soirs, week-ends, etc.).

Sur le plan fiscal, en revanche, les autorités ont décidé que, bien que l’octroi d’un vélo de société constitue un avantage exonéré, la valeur que cet avantage représente devrait désormais être mentionnée sur la fiche fiscale. Là encore, si le travailleur ou le dirigeant d’entreprise opte pour la déduction des frais professionnels réels pour son impôt des personnes physiques, la valeur de cet avantage devra désormais être ajoutée à son revenu imposable. Toutefois, pour le calcul du précompte professionnel au cours de l’année, rien ne change : un vélo de société effectivement utilisé pour les déplacements domicile-lieu de travail restera toujours dispensé de précompte professionnel.

Ainsi, la valeur du vélo de société devra être déclarée sur la fiche fiscale du bénéficiaire à partir de l’année de revenus 2024. Cette règle s’appliquera tant aux vélos de société octroyés dans le cadre d’un plan cafétéria ou d’un plan de rémunération flexible qu’aux vélos de société octroyés en plus. Par ailleurs, cette mention obligatoire ne s’appliquera pas seulement aux nouveaux octrois : les vélos de société déjà accordés avant 2024 devront également être mentionnés sur la fiche fiscale dès cette année. En effet, le fait que le travailleur ou le dirigeant d’entreprise puisse bénéficier de cet avantage perdure pendant toute la durée de la mise à disposition. La valeur de l’avantage lié au vélo de société devra donc être inclue dans le calcul salarial pour tous les vélos de société, sans exception ! 

Si la période de mise à disposition prend fin et que le travailleur rachète le vélo, par exemple, le vélo devient la propriété du travailleur et sa valeur ne doit plus être mentionnée sur la fiche fiscale. Attention : si la reprise se fait à un prix inférieur à la valeur réelle du vélo, cette réduction constituera alors un nouvel avantage imposable et sera soumise aux cotisations ONSS. Cette réduction devra dès lors être mentionnée sur la fiche fiscale.

Dans sa circulaire, le SPF Finances donne quelques exemples pour illustrer la manière de déterminer la valeur de l’avantage lié au vélo de société. Cette méthode tient compte de la durée et de l’intensité de la mise à disposition ainsi que de l’ensemble des accessoires et services (service d’assistance, entretien, assurance, etc.) proposés avec le vélo. C’est donc la valeur totale de l’avantage qui doit être prise en compte pour le travailleur ou le dirigeant d’entreprise.

Exemples issus de la circulaire :

• Exemple 1
  Un employeur prend un vélo en leasing et le met à la disposition permanente de son travailleur. Le travailleur dispose du vélo, chez lui, toute l’année.
  
  Il pourra être admis que l’avantage soit déterminé en fonction du coût supporté par l’employeur. Il s’agit en principe du loyer payé par l’employeur pour toute l’année.
   
• Exemple 2
  Un employeur prend un vélo en leasing. Le vélo fait partie d’un pool sans être attribué à un travailleur en particulier. Le travailleur peut disposer du vélo toute l’année chaque fois qu’il le souhaite.
  
  Il pourra être admis que l’avantage soit déterminé en fonction du coût supporté par l’employeur. Il s’agit en principe du loyer payé par l’employeur pour toute l’année.
   
• Exemple 3
  Un employeur prend un vélo en leasing et le met à la disposition ponctuelle de son travailleur. Le vélo fait partie d’un pool sans être attribué à un travailleur en particulier. Le travailleur doit se partager le vélo avec d’autres travailleurs de sorte qu’il ne peut pas en disposer chaque fois qu’il le souhaite mais bien, par exemple, 2 jours en semaine et 1 week-end par mois.
  
  Il pourra être admis que l’avantage soit déterminé en fonction du coût supporté par l’employeur. Il s’agit en principe du loyer payé par l’employeur auquel un prorata pourra être appliqué en fonction du nombre de jours d’utilisation effective par le travailleur.
  Avantage de toute nature = loyer x [(2 jours x 52 semaines) + (2 jours x 12 mois)] / 365 jours (ou 366 jours pour une année bissextile).
   
• Exemple 4
  Un employeur achète un vélo électrique et le met à la disposition permanente de son travailleur (valeur : 3000 euros) ainsi que les accessoires (valeur : 500 euros). L’employeur prend en charge les frais de réparation et d’entretien (contrat pour 80 euros par année). Le travailleur dispose du vélo, chez lui, toute l’année.
  
  Il pourra être admis que l’avantage soit déterminé sur la base du prix d’acquisition du vélo et des accessoires répartis sur 5 ans, à savoir la durée de vie économique du vélo, auquel on ajoute le coût du contrat de réparation et d’entretien.
  Avantage de toute nature = (3000 euros + 500 euros = 3500 euros) / 5 = 700 euros par an.
  Contrat d’entretien et de réparation (80 euros par année). Total = 780 euros.
  
  Si le vélo est mis à disposition à partir du 01/06/2024, le montant de l’avantage de toute nature sera réparti comme suit :
  - Exercice d’imposition 2025 (revenus 2024) : 780 x 184/366 = 392,13 euros.
  - Exercice d’imposition 2026 (revenus 2025) et suivants : 780 euros.
   
• Exemple 5
  Un employeur achète un vélo électrique et le met à la disposition permanente de son travailleur (valeur : 3000 euros) ainsi que les accessoires (valeur : 500 euros). L’employeur prend en charge les frais de réparation, d’entretien et d’assurance de sorte que le travailleur ne doit supporter aucuns frais. Le travailleur dispose du vélo, chez lui, toute l’année.
  
  Il pourra être admis que l’avantage corresponde au loyer que l’employeur aurait dû supporter s’il avait contracté un leasing offrant un service similaire.

_{Source :}

• _{Art. 38, § 1, alinéa 1er, 14° du Code des impôts sur les revenus 1992, modifié en dernier lieu par les articles 12 à 16 de la loi du 22 décembre 2023, MB 29 décembre 2023}
• _{Art. 23 Projet de loi portant des dispositions fiscales diverses (DOC 55/3865)}
• _{Arrêté royal portant exécution des articles 38, § 1er, alinéa 6, et 66 bis, alinéa 4, du Code des impôts sur les revenus 1992, MB 15 avril 2024}
• _{Circulaire 2024/C/22 relative à l’exonération de l’indemnité vélo et de l’avantage résultant de la mise à disposition d’un vélo d’entreprise ainsi qu’aux frais professionnels liés à l’utilisation du vélo pour les déplacements domicile – lieu de travail}