Prime de reprise du travail prolongée

La possibilité pour un employeur de demander une prime de reprise du travail lors de l'engagement ou de la reprise du travail d'un travailleur invalide expirait le 1er avril 2025. Nous avions communiqué précédemment que cette mesure serait prolongée. Le jeudi 9 octobre 2025, la prolongation a été publiée au Moniteur belge.

Vous pouvez donc maintenant également demander une prime de reprise du travail pour les reprises du travail après le 31 mars 2025. Nous récapitulons toutes les règles.

Prime de reprise du travail : qu'est-ce que c'est déjà ?

Depuis le 1er avril 2023, vous pouvez en tant qu'employeur recevoir dans certains cas une prime de reprise du travail lorsque vous engagez une personne reconnue comme invalide ou la faites reprendre le travail dans le cadre d'une reprise progressive du travail, autorisée par la mutualité.

La prime de reprise du travail s'élève à 1.725 euros depuis le 1er janvier 2024 et est versée par la mutualité du travailleur invalide.

Prolongation de la mesure

Une des conditions d'octroi expirait le 31 mars 2025. Concrètement, cela avait pour conséquence que vous ne pouviez plus en tant qu'employeur demander une prime de reprise du travail pour les reprises progressives du travail qui étaient entamées après cette date.

La mesure a maintenant été prolongée. Cela signifie concrètement qu'il est (à nouveau) possible de demander une prime de reprise du travail pour les reprises du travail qui ont été entamées à partir du 1er avril 2025. Aucune nouvelle date de fin n'a été incluse.

Conditions pour l'octroi d'une prime de reprise du travail

Pour avoir droit à une prime de reprise du travail, de nombreuses conditions doivent être remplies. Plus concrètement, il n'y a droit à une prime de reprise du travail que lorsque chacune des conditions suivantes est remplie :

• Le travailleur est en incapacité de travail depuis au moins un an ;
   
• Aussi bien la période couverte par l'autorisation du médecin-conseil que la reprise du travail chez cet employeur sur base de cette autorisation débutent durant la période d'invalidité à partir du 1er avril 2023 ;
   
• Le travailleur effectue le travail autorisé pendant au moins trois mois sur la base :
  • d’un contrat de travail à durée indéterminée,
  • d’un contrat de travail à durée déterminée dont la durée prévue est d’au moins trois mois calculés de date à date, au début du travail autorisé,
  • d’un contrat dans le cadre d’une formation en alternance dont la durée prévue est d’au moins trois mois calculés de date à date, au début du travail autorisé,
  • d’une désignation temporaire à durée déterminée qui a, au début du travail autorisé, une durée prévue d'au moins trois mois calculés de date à date, dans un établissement d’enseignement des Communautés, des provinces, des institutions subordonnées aux provinces, des communes, des institutions subordonnées aux communes, des associations de communes et des institutions d’utilité publique,
  • d’une désignation temporaire à durée indéterminée dans un établissement d’enseignement des Communautés, des provinces, des institutions subordonnées aux provinces, des communes, des institutions subordonnées aux communes, des associations de communes et des institutions d’utilité publique,
  • d’une nomination statutaire, ou
  • d’un stage en vue d’une nomination statutaire dans le secteur public ;
     
• Le travail envisagé est l’une des activités suivantes :
  • un travail rémunéré relevant de la sécurité sociale belge pour les travailleurs (loi ONSS du 27 juin 1969 – assujetti à au moins un secteur [donc aussi une occupation statutaire]) ,
  • une activité similaire soumise à la législation de sécurité sociale d’un pays étranger avec lequel la Belgique est liée par un instrument international ou supranational de coordination en matière de sécurité sociale, par exemple un pays de l’UE , ou
  • une activité similaire au service d’une organisation internationale ou supranationale.

Exclusions

Les formes de travail suivantes sont toutefois exclues du champ d’application de la prime de reprise du travail :

• une occupation effectuée en dehors du circuit normal du travail dans une entreprise relevant de la commission paritaire 327 pour les entreprises de travail adapté, les ateliers sociaux et les organismes d’insertion sur mesure ;
• un flexi-job ;
• du travail occasionnel ;
• une occupation déjà en cours au début de la période d’incapacité de travail et pour laquelle l’application de la loi du 27 juin 1969 concernant l’ONSS est limitée au secteur des soins médicaux en ce qui concerne l’assurance maladie et invalidité obligatoire ;
• une occupation en tant que pompier volontaire, ambulancier volontaire ou volontaire de la protection civile.

Comment introduire une demande ?

Lorsque les conditions ci-dessus sont remplies, vous pouvez envoyer une demande à la mutualité du travailleur. Vous le faites idéalement en ligne via le site web de l'INAMI.

Jusqu'au 31 décembre 2025, vous pouvez encore faire la demande sur papier, si l'utilisation d'un formulaire électronique n'est pas possible. Pour cela, vous pouvez imprimer un formulaire de demande, le remplir et l'envoyer signé à l'INAMI.

Attention : à partir du 1er janvier 2026, cette dernière possibilité disparaît et vous ne pourrez plus faire la demande qu'en ligne.

_{^{Source: 
Arrêté royal du 28 septembre 2025 modifiant l’arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne la prime de reprise du travail, MB 9 octobre 2025}}