Procédure disciplinaire pour les mandataires locaux : une brève introduction

Les procédures disciplinaires à l'encontre des mandataires locaux, tels que les bourgmestres ou les échevins, ont fait la une des médias ces derniers jours. Mais comment se déroule la procédure disciplinaire à l'encontre d'un mandataire local ? Nous en expliquons les grands principes dans cet article.

Procédure disciplinaire : le Gouvernement wallon comme autorité disciplinaire 

La procédure disciplinaire à l'encontre d’un mandataire local, à savoir : d'un bourgmestre, d'un échevin, d'un président du conseil communal et du bureau permanent, d'un membre du bureau permanent, d'un président de la commission spéciale des services sociaux, des bourgmestres et échevins d'arrondissement, des députés et des conseillers communaux ; est décrite dans le Code de la démocratie locale et de la décentralisation. 

Le code prévoit ainsi que si le Gouvernement wallon a connaissance d'une éventuelle inconduite notoire ou d'une négligence grave de la part d'un mandataire local, il peut suspendre ou révoquer celui-ci moyennant de l’avoir préalablement entendu. 

Pour les membres du conseil de l'aide sociale, la loi du 8 juillet 1976 relative aux centres publics d'aide sociale prévoit en outre une procédure spéciale, qui n'est pas abordée dans le présent avis.

La sanction : suspension ou révocation

Si le Gouvernement wallon décide d'imposer une sanction, il a le choix entre deux sanctions disciplinaires : la suspension ou la révocation. 
Il ne peut donc pas y avoir de blâme, de retenue de salaire ou d'autres sanctions disciplinaires qui figurent parmi les possibilités offertes aux membres du personnel. 

Par ailleurs, la suspension ne peut excéder trois mois.
Enfin, si le mandataire local refuse de se soumettre à la sanction disciplinaire, le mandataire peut faire appel de la décision devant le Conseil d'État. 

_{^{Sources :}} 

• _{^{Loi du 8 juillet 1976 relative aux centres publics d'action sociale, BS 5 août 1976.}}
• _{^{L’arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 2004, confirmé par le décret du 27 mai 2004, portant codification de la législation relative aux pouvoirs locaux, sous l’intitulé « Code de la démocratie locale et de la décentralisation}}