Le congé parental 1/10e, le travail du dimanche plus fréquent et une clause d’écolage renouvelée : le résultat d’un nouvel accord sur la flexibilité

05 juillet 2018

Les partis de la majorité ont atteint un accord, ce 4 juillet 2018, tendant à augmenter la flexibilité du travail. Cette flexibilité porte notamment sur les éléments suivants :

  • le congé parental 1/10e
  • une plus grande flexibilité des congés thématiques
  • une clause d’écolage plus large
  • une extension du travail du dimanche
  • une augmentation du congé d’adoption

Il ne s’agit pour l’instant que d’un accord de la majorité, aucune loi n’a encore été votée donc toutes ces mesures ne sont pas encore d’application. 

Le congé parental 1/10e

Jusqu’à ce jour, un travailleur peut prendre un congé parental en suspendant complètement son contrat de travail, en réduisant son temps de travail de moitié ou d’1/5e.

Le but de ce nouvel accord serait de donner la possibilité, aux parents, de pouvoir prendre un congé parental sous la forme d’une réduction 1/10e. Concrètement, cela signifie qu’un travailleur pourrait s’absenter ½ jour par semaine.

Un plus grande flexibilité des congés thématiques

Cet accord porte sur les trois types de congés thématiques : le congé pour soins palliatifs, pour assistance médicale et le congé parental.
Jusqu’à ce jour, les travailleurs peuvent s’absenter un jour par semaine s’ils décident de prendre une réduction de carrière 1/5e ou 2,5 jours par semaine s’ils ont décidé de réduire leur temps de travail de moitié.

Le but de ce nouvel accord est de permettre de prendre ces congés thématiques de manière plus souple, sur une période plus étendue. Par exemple, il serait possible pour le travailleur qui aurait décidé d’opter pour une réduction de son temps de travail de moitié de s’absenter 1 semaine sur deux. Il serait également possible, pour le travailleur qui aurait opté pour la nouvelle réduction 1/10e du congé parental, de s’absenter un jour complet toutes les deux semaines.

Une clause d’écolage plus large

La clause d’écolage est une clause par laquelle le travailleur s’engage à rembourser une partie de la formation qui lui a été offerte par son employeur s’il quitte l’entreprise dans un certain délai.
Jusqu’à ce jour, cette clause est assortie de nombreuses conditions restrictives qui limitent fortement l’usage de cette dernière.

L’accord atteint par les partis de la majorité porte sur un assouplissement de ces conditions afin de permettre aux employeurs de pouvoir, plus souvent, faire usage de cette clause et ainsi les encourager à investir dans la formation de leurs travailleurs.

Une extension du travail du dimanche

L’objectif de la nouvelle disposition est de permettre aux commerçants de la zone côtière et des zones touristiques d’engager plus souvent du personnel le dimanche. L’accord a également prévu des mesures pour les travailleurs qui se verront garantis de ne pas être mis au travail chaque dimanche de l’année.

Une augmentation du congé d’adoption et congé pour familles d’accueil

Aujourd’hui, les familles adoptives reçoivent 6 semaines de congés. L’objectif poursuivi par l’accord serait d’augmenter cette période d’une semaine tous les deux ans afin qu’en 2027, ils aient droit, au total, à 17 semaines. 

… ce n’est qu’un accord mais Acerta vous tiendra au courant

Toutes ces mesures ne constituent qu’un accord et les employeurs ne peuvent donc pas encore en faire usage mais nous vous tiendront informé de l’évolution du dossier.

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