Accord social 2021-2022 : Heures supplémentaires de relance

17 août 2021

L’accord social 2021-2022 contient un certain nombre de mesures visant à garantir qu’un employeur puisse occuper ses travailleurs de manière plus flexible. L’ensemble des secteurs ont ainsi la possibilité de faire prester jusqu’à 220 heures supplémentaires volontaires du 1er juillet 2021 jusqu’au 31 décembre 2022 inclus. 120 de ces heures supplémentaires, les heures supplémentaires de relance, sont exonérées de sursalaire, de cotisations ONSS et de précompte professionnel.

Cette mesure n’a pas encore été publiée officiellement au Moniteur belge. Les informations ci-dessous peuvent donc encore changer.

Que sont les heures supplémentaires volontaires ?

Pour faire prester des heures supplémentaires en dehors des horaires communiqués à vos travailleurs, vous devez généralement présenter un motif précis (par exemple, un surcroît extraordinaire de travail). Cependant, depuis février 2017, des heures supplémentaires volontaires ont été créées. Il s'agit d'heures supplémentaires que vous pouvez faire prester en dehors des horaires prévus dans le règlement de travail sans avoir besoin d'un motif spécifique et sans devoir demander l'autorisation d'un organisme interne ou externe. Vous devez tenir compte des limites maximales de 11 heures par jour et de 50 heures par semaine. N’oubliez pas non plus que, sauf dispositions sectorielles plus strictes, tout travailleur peut prester un maximum de 832 heures, heures supplémentaires comprises, tous les 4 mois, ce qui représente une moyenne de 48 heures par semaine. Vous devez en outre obtenir le consentement écrit préalable de votre travailleur. Cet accord est valable six mois.

Vous occupez des travailleurs à temps partiel ? Les travailleurs à temps partiel ne peuvent prester des heures supplémentaires volontaires que lorsqu’ils dépassent les limites quotidiennes ou hebdomadaires normales applicables à leurs collègues à temps plein. Tant qu’ils n’ont pas atteint ces limites de temps plein, ils peuvent effectuer des heures supplémentaires pour lesquelles des règles spécifiques s’appliquent (par exemple, le versement d’un complément salarial lorsque le crédit d’heures complémentaires est atteint).

En général, ces heures supplémentaires volontaires sont plafonnées à 120 heures par année calendrier et par travailleur. Nous appelons cela le contingent de base. Vous pouvez vérifier si votre secteur a augmenté ce nombre dans votre guide sectoriel sur Juricible. Ces heures supplémentaires volontaires sont payées, éventuellement avec un sursalaire si le seuil de sursalaire est franchi. Vous n’êtes néanmoins pas obligé d’accorder un repos compensatoire. Les heures supplémentaires volontaires sont toutefois imputées à la limite interne, à l'exception des 25 premières heures supplémentaires volontaires (ou jusqu'à un maximum de 60 heures supplémentaires volontaires si le secteur y déroge). Toutes les autres heures supplémentaires volontaires, au-delà des 25 premières, sont imputées à la limite interne. Par conséquent, la possibilité de prester d’autres heures supplémentaires au cours de la même période de référence sera réduite (par exemple, un surcroît extraordinaire de travail).

Heures supplémentaires de relance

Le recours aux heures supplémentaires de relance garantira que la mesure de crise des heures supplémentaires volontaires en raison du coronavirus, qui n’était destinée qu’aux employeurs des secteurs cruciaux, pourra être appliquée par les employeurs et les travailleurs de tous les secteurs du 1er juillet au 31 décembre 2022.

Pour les secteurs cruciaux, cela signifie une extension de la mesure de crise des heures supplémentaires volontaires en raison du coronavirus existante. Concrètement, ils ont pu faire prester jusqu’à 220 heures supplémentaires volontaires au cours des premier, deuxième et troisième trimestres de 2021.  Il s’agissait de 100 heures supplémentaires volontaires maximales du contingent de base et de 120 heures supplémentaires volontaires en plus. Le nombre d’heures supplémentaires de relance qui peuvent encore être effectuées dans ces secteurs cruciaux en 2021 dépend du nombre d’heures supplémentaires volontaires en raison du coronavirus qui ont déjà été prestées cette année. Le nombre d’heures supplémentaires en raison du coronavirus que votre travailleur a déjà prestées cette année doit être déduit des 120 heures supplémentaires de relance qui peuvent encore être prestées jusqu’à la fin de l’année.

Un exemple :
Si 60 heures supplémentaires volontaires en raison du coronavirus ont déjà été prestées cette année, 60 autres (=120-60) heures supplémentaires de relance peuvent être prestées entre le 1er juillet et le 31 décembre 2021.

Pour les autres secteurs, il s’agit d’une nouvelle mesure. Si vous n’appartenez pas aux secteurs cruciaux, vous avez désormais la possibilité de faire prester 220 heures supplémentaires volontaires par an.  Il s’agit de 100 heures supplémentaires volontaires maximales du contingent de base et de 120 heures supplémentaires volontaires de relance en plus.

Pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2022, jusqu’à 220 heures supplémentaires volontaires peuvent être prestées dans tous les secteurs, à savoir 100 heures supplémentaires volontaires du contingent de base et 120 heures supplémentaires volontaires de relance en plus.

Vous pouvez par ailleurs librement combiner les deux réserves (100 du contingent de base et 120 heures supplémentaires de relance). Le législateur ne vous oblige pas à utiliser d’abord les 120 heures supplémentaires de relance, même si elles sont évidemment plus avantageuses pour l’employeur.

Accord écrit préalable requis

Pour pouvoir faire prester des heures supplémentaires de relance à votre travailleur, vous devez obtenir son accord écrit préalable. Son accord est toujours valable pour une période de 6 mois, mais peut être renouvelé.

Si vous appartenez à un secteur crucial et que vous avez un accord en cours de votre travailleur pour la prestation d’heures supplémentaires en raison du coronavirus, cet accord est également accepté pour la période restante de 6 mois.

Salaire et repos compensatoire

Normalement, vous payez un sursalaire pour les heures supplémentaires volontaires lorsque le seuil de sursalaire est franchi. Ce n’est toutefois pas nécessaire pour les 120 heures supplémentaires volontaires en plus.

Votre travailleur ne bénéficie en principe pas d’un repos compensatoire pour les heures supplémentaires volontaires. Vous payez ces heures en plus à la fin de la période de paiement. Si vous souhaitez tout de même prévoir un repos compensatoire, veuillez contacter nos consultants pour savoir comment gérer cela correctement.

Traitement (para)fiscal

Le solde des 120 heures supplémentaires volontaires est exonéré de cotisations ONSS. Aucun précompte professionnel ne sera retenu. Le travailleur ne paie pas non plus d’impôt des personnes physiques sur ces heures.

Acerta peut vous aider !

Acerta peut vous aider en vous fournissant un modèle de déclaration et/ou des conseils pour remplir le modèle de déclaration dont vous disposez déjà. N’hésitez pas à nous contacter par téléphone au 016 24 53 24 ou par par e-mail.

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