AIP 2019-2020 : 120 heures supplémentaires volontaires

26 avril 2019

À partir du 23 Avril 2019, vous pourrez faire prester jusqu’à 120 heures supplémentaires volontaires à votre travailleur. 

Depuis le 1er février 2017, vous aviez déjà la possibilité de faire prester jusqu’à 100 heures supplémentaires par an à votre travailleur à condition que celui-ci marque volontairement son accord par écrit. À partir du 23 Avril 2019, vous pourrez de la sorte faire prester jusqu’à 120 heures supplémentaires à votre travailleur.

Que sont les heures supplémentaires volontaires ?

Un travailleur peut prester 100 heures supplémentaires volontaires par an. Votre secteur peut conclure une CCT pour porter ce nombre à 360 heures maximum. Votre travailleur n’a pas droit au repos compensatoire pour ces heures. Les heures ainsi que l’éventuel supplément pour heures supplémentaires sont payés dans le mois des prestations.

Accord écrit

Votre travailleur n’est pas obligé de prester des heures supplémentaires volontaires. Il doit expressément y consentir par écrit s’il souhaite prester ces heures supplémentaires. Cet accord écrit est valable 6 mois et doit systématiquement être renouvelé.

L’accord écrit signé par le travailleur indique que celui-ci est disposé à prester des heures supplémentaires si demande lui en est faite. La demande de prestation effective d’heures supplémentaires doit toujours émaner de l’employeur.

Pas de repos compensatoire

Les heures supplémentaires volontaires sont payées intégralement et ne donnent, en principe, pas droit au repos compensatoire. Contre toute logique, 75 heures doivent tout de même être comptées sur le plafond interne. Votre secteur peut conclure une CCT pour réduire ces 75 heures à 40 heures. Il restera donc soit 75 heures soit 40 heures au compteur des heures supplémentaires pour lesquelles un repos compensatoire doit être octroyé. En d’autres termes, cette règle limite donc la possibilité de faire prester d’autres types d’heures supplémentaires.

Qu’est-ce qui change ?

Le nombre maximal d’heures supplémentaires volontaires pouvant être prestées est porté à 120 heures par année calendrier. Rien ne change pour le reste. La méthode de comptage des heures supplémentaires volontaires sur le plafond interne n’est pas modifiée. Par contre le nombre d’heures supplémentaires volontaires qui ne doit pas être comptabilisé dans la limite interne est augmenté à 95 heures (ou 60 heures si le secteur intervient). La possibilité du secteur de porter le maximum à 360 heures est maintenue. Par exemple, dans le secteur de l’horeca, le nombre d’heures qu’il est possible de prester volontairement a déjà été augmenté à 360. La modification actuelle n’aura donc pas d’impact dans ce secteur.

Les heures supplémentaires volontaires payées par un supplément entrent également en considération pour l’application de la dispense partielle du versement du précompte professionnel. Le crédit d’heures supplémentaires pour lequel l’avantage fiscal peut être obtenu est lui aussi déjà passé de 130 à 180 heures supplémentaires par an. Vous pouviez déjà le lire ici.

Pour de plus amples informations, vous pouvez consulter la section 34 du Guide social sur Juricible.

Source:
CCT no 129 du 23 Avril 2019 concernant les heures supplémentaires volontaires

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