Afin de faciliter la campagne de vaccination et d’atteindre ainsi une couverture vaccinale d’au moins 70 % de la population, les travailleurs ont droit à un congé de vaccination. Depuis le 12 janvier 2022, les travailleurs disposent également de ce droit pour accompagner au centre de vaccination un enfant mineur, un enfant majeur en situation de handicap ou une personne qui est sous leur tutelle. En outre, la possibilité d’invoquer le congé de vaccination est prolongée jusqu’au 30 juin 2022.
Droit à l’absence rémunérée du travail
Depuis le 9 avril 2021, les travailleurs ont le droit de s’absenter de leur travail, avec maintien de leur salaire normal, afin de se faire vacciner contre le coronavirus COVID-19 pendant les heures de travail. Les travailleurs disposent de ce droit pendant le temps nécessaire à la vaccination.
Les travailleurs ont désormais également le droit d’accompagner un enfant mineur* vivant avec eux pendant le temps nécessaire pour faire vacciner cet enfant contre le coronavirus COVID-19. Si le travailleur vit avec l’autre parent de l’enfant, ce droit ne peut être exercé que par l’un d’eux pour la même période. En outre, les travailleurs ont également le droit d’accompagner une personne majeure en situation de handicap ou une personne sous tutelle, qu’il s’agisse de leur propre enfant ou d’une personne légalement sous leur tutelle, pendant le temps nécessaire à la vaccination contre le coronavirus COVID-19. Toutefois, ce droit ne peut être exercé que par l’un des parents ou l’un des tuteurs.
Le temps nécessaire pour se faire vacciner ou pour faire vacciner l’une des personnes susmentionnées comprend le temps passé au centre de vaccination et le temps de trajet pour se rendre sur le lieu de la vaccination et en revenir. Si les différentes injections ont lieu pendant les heures de travail, le droit au petit chômage est accordé pour chaque dose requise.
Cette absence du travail est assimilée au petit chômage. En tant qu’employeur, vous êtes donc tenu de verser le salaire normal, calculé conformément à la législation sur les jours fériés.
* il peut s’agir d’un enfant naturel, d’un enfant résident adoptif, d’un enfant d’accueil ou d’un enfant résident placé sous la tutelle légale du travailleur.
L’employeur peut-il refuser ?
L’employeur ne peut pas refuser l’absence et ne peut pas non plus exercer une pression sur les travailleurs pour qu’ils se fassent vacciner en dehors des heures de travail.
Quelles sont les modalités ?
Avertissement
Pour avoir droit au salaire, le travailleur doit avertir l’employeur à l’avance et le plus tôt possible à partir du moment où il a connaissance de la date ou du créneau horaire de la vaccination pour lui-même, pour l’enfant mineur, pour la personne en situation de handicap ou pour la personne sous sa tutelle.
Preuve
Le travailleur doit utiliser le congé aux fins pour lesquelles il est autorisé. Le travailleur doit pouvoir en présenter la preuve à la demande de l’employeur. La présentation de la confirmation du rendez-vous constitue une preuve suffisante. Si la confirmation ne précise pas à quel moment le travailleur, l’enfant mineur, la personne majeure en situation de handicap ou la personne majeure sous tutelle doit se présenter au lieu de vaccination, c’est l’invitation qui doit être présentée. Si un travailleur utilise son droit au petit chômage à une autre fin, il peut être privé de salaire pour les heures d’absence injustifiée.
Quid de la confidentialité ?
Après contrôle de l’invitation ou de la confirmation de rendez-vous, l’employeur peut seulement utiliser ces informations afin d’organiser le travail et de garantir une administration salariale correcte, conformément à l’avis de l’Autorité de protection des données (APD). L’employeur n’est donc pas autorisé à effectuer quelque forme de copie de la confirmation de rendez-vous ou de retranscrire manuellement les informations qu’elle contient, à l’exception de la date et de l’heure du rendez-vous.
L’employeur doit aussi encoder le petit chômage au moyen du code ou de la mention habituelle du petit chômage de sorte qu’il ne puisse pas être distingué des autres cas de petit chômage. Cela permettra d’éviter que les employeurs dressent une liste des travailleurs vaccinés.
Effet temporel
Le droit au petit chômage pour sa propre vaccination contre la COVID-19 était initialement valable du 9 avril 2021 au 31 décembre 2021, et a été prolongé du 12 janvier 2022 au 30 juin 2022, avec une possibilité de prolongation supplémentaire jusqu’au 30 décembre 2022.
Le droit au petit chômage pour accompagner un enfant mineur ou une personne en situation de handicap ou sous tutelle est valable du 12 janvier 2022 au 30 juin 2022, avec une possibilité de prolongation jusqu’au 30 décembre 2022.
Une autre initiative législative sera entreprise pour faire en sorte que la prolongation et l’extension du droit au petit chômage prennent effet à partir du 1er janvier 2022.