La Cour constitutionnelle annule l'allocation de mobilité

23 janvier 2020

Dans un arrêt du 23 janvier, la Cour constitutionnelle a estimé que l'allocation de mobilité posait de nombreux problèmes. Cela signifie-t-il "plus d'argent pour la voiture" ? 

Dépêche du jeudi 23 janvier. La Cour constitutionnelle a rendu un arrêt sur l'allocation de mobilité, plus connue sous le nom de "cash for car". Ce régime permet à un salarié d'échanger sa voiture de société contre un salaire plus élevé. Le montant qu'il reçoit est traité parafiscalement comme une voiture de société, ce qui laisse l'employé avec un montant net plus élevé. Et c'est maintenant le problème, selon la Cour.

Un certain nombre d'organisations, notamment des syndicats et des organisations de défense du climat, n'ont pas apprécié cette réglementation et ont saisi la Cour constitutionnelle d'une demande d'annulation de la loi. La Cour a statué que la réglementation posait effectivement des problèmes, au regard du principe constitutionnel d'égalité et de non-discrimination.

Certains de vos employés bénéficient-ils d'une allocation de mobilité ? Ne vous inquiétez pas, la Cour a décidé que le programme peut se poursuivre jusqu'à la fin de l'année. En attendant, le législateur doit s'atteler à l'amélioration du système.

Source :
https://www.const-court.be/ Arrêt 11/2020 Loi du 30 mars 2018 « concernant l'instauration d'une allocation de mobilité »

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