Vous avez un établissement en Flandre et vous allez bientôt y engager un travailleur qui n’a pas travaillé de manière continue pendant au moins trois mois au cours des deux dernières années ? Si c’est le cas, à partir du 1er octobre 2023, vous pouvez bénéficier de cette nouvelle réduction ONSS pour les employeurs.
Une nouvelle réduction ONSS à partir du 1er octobre 2023
À partir du 1er octobre 2023, les employeurs en Flandre peuvent demander la nouvelle réduction groupe-cible pour les personnes sans expérience professionnelle récente et durable. Cette réduction directe des cotisations ONSS employeur remplace la prime à l’embauche pour les demandeurs d’emploi de longue durée.
Toutefois, la prime à l’embauche sera maintenue pour les travailleurs qui ont rejoint l’entreprise jusqu’au 30 septembre inclus et qui restent en service de manière ininterrompue. Pour en savoir plus, cliquez ici ou demandez des informations à votre gestionnaire de dossier.
Groupe-cible
Quels employeurs ?
Cette réduction groupe-cible est destinée aux employeurs qui disposent d’une unité d’établissement en Région flamande. Si vous êtes un employeur qui n’a pas d’unité d’établissement en Belgique, vous pouvez en bénéficier si votre travailleur a principalement travaillé en Région flamande au cours des trimestres concernés. La réglementation ne définit pas ce qu’il faut entendre par « principalement ». Ceci devra faire l’objet de plus de précisions.
Aucun secteur n’est exclu, qu’il s’agisse du secteur de l’intérim, du secteur non marchand ou des pouvoirs publics. Le lieu de résidence du travailleur n’a pas d’importance et peut donc se situer dans une autre région ou un autre pays.
Quels travailleurs ?
- Condition d’âge
Vous pouvez bénéficier de cette réduction pour les travailleurs âgés de 25 à 58 ans. Cela signifie qu’ils doivent être âgés d’au moins 25 ans et ne pas avoir atteint l’âge de 58 ans au dernier jour du trimestre de l’entrée en service.
- Inscription au VDAB
Votre travailleur doit être inscrit au VDAB la veille de l’embauche (donc pas auprès d’Actiris ou du Forem !) et être en principe inscrit comme demandeur d’emploi inoccupé depuis au moins deux ans. Toutefois, toute période de maladie ou d’incapacité de travail due à un accident, toute période pendant laquelle votre travailleur purgeait une peine de prison et toute courte période d’occupation ininterrompue (moins de trois mois) est également prise en compte dans cette période d’inscription.
Si votre travailleur veut qu’une période de maladie ou d’accident soit prise en compte, il doit fournir une attestation de la mutuelle au département de l’Emploi et de l’Économie sociale. Dans le cas d’une période de détention, c’est une preuve du SPF Justice qui doit être fournie.
Si votre futur travailleur est en incapacité de travail pour cause de maladie ou d’accident au moment de l’embauche, mais qu’il est apte à venir travailler dans votre entreprise, il ne doit pas être inscrit auprès du VDAB la veille de l’embauche.
- Plafond salarial
Le salaire trimestriel de référence du travailleur doit être inférieur à 10 000 euros par trimestre. Le salaire trimestriel de référence est le salaire qu’une personne gagnerait au cours d’un trimestre si elle travaillait à temps plein et fournissait des prestations complètes.
Les règles de calcul de ce salaire trimestriel de référence sont les mêmes que pour les autres réductions groupe-cible de l’ONSS.
Montant, période et cumul
Il s’agit d’une réduction directe des cotisations ONSS employeur, à concurrence de 1000 € par trimestre pendant le trimestre d’embauche et les trois trimestres suivants pour un emploi à 80 % ou plus des prestations à temps plein.
Si votre travailleur ne remplit plus les conditions pour l’un de ces trimestres (par exemple, occupation temporaire en dehors de la Région flamande, dépassement du plafond salarial), vous ne pouvez pas appliquer la réduction pour ce trimestre, mais cette période compte dans la durée maximale de 4 trimestres.
Si vous réembauchez le même travailleur dans une période de quatre trimestres après la fin du contrat de travail précédent, les quatre trimestres continuent à compter à partir de la date de début du premier contrat et, dans ce cas également, vous n’aurez droit qu’aux trimestres restants éventuellement.
La réduction groupe-cible s’applique par employeur. En tant qu’employeur, vous pouvez bénéficier de la réduction sur 4 trimestres si votre travailleur remplit toutes les conditions au moment de l’engagement. En d’autres termes, le fait qu’un autre employeur ait également bénéficié de la réduction pour le même travailleur ne pose pas de problème.
Mode de calcul
On tient compte de l’occupation à temps partiel et des prestations incomplètes, comme c’est aussi le cas pour les autres réductions groupe-cible. Cela signifie, entre autres, qu’un travailleur doit soit avoir un contrat de travail à mi-temps, soit avoir fourni au moins 27,5 % des prestations normales à temps plein au cours du trimestre en question. Une fraction d’occupation inférieure à 80 % entraîne une réduction partielle.
La cotisation patronale ne peut jamais être inférieure à zéro.En outre, si la cotisation patronale à l’ONSS que vous payez pour ce travailleur n’est pas suffisante pour appliquer la totalité de la réduction, le solde ne peut pas être reporté sur les trimestres suivants.
Cumul
La réduction groupe-cible peut être cumulée avec la réduction structurelle et les mesures flamandes de soutien au travail adapté individuel.
Toutefois, vous ne pouvez appliquer qu’une seule réduction groupe-cible par occupation. La réduction n’est donc pas cumulable avec la réduction groupe-cible fédérale premiers engagements.
Comment faire la demande ?
C’est le VDAB qui détermine qui peut bénéficier de cette réduction sur la cotisation patronale à l’ONSS.
Le VDAB remet sur une base régulière les données nécessaires à l’ONSS. Cela se fait sur la base d’un portefeuille de carrière électronique que votre travailleur doit créer auprès du VDAB. Ces données sont ensuite disponibles via Ecaro. Dès qu’ils en sont informés, nos gestionnaires de dossiers peuvent demander la réduction pour votre entreprise via la déclaration DmfA trimestrielle. Pour en savoir plus, cliquez ici ou adressez-vous à votre gestionnaire de dossier
Le VDAB propose également un programme d’accompagnement professionnel gratuit, que votre travailleur peut utiliser au cours de la première année.
Source:
- Décret du 3 mars 2023 sur la réduction groupe-cible pour les personnes sans expérience professionnelle récente et durable.
- Arrêté du gouvernement flamand du 12 mai 2023 modifiant l’arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du chapitre 7 du titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2022 (I) visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale.