Lors du Conseil des ministres du 15 juin, le gouvernement fédéral a ratifié la proposition de médiation pour un accord social.
Qu’en était-il de cette proposition de médiation ?
La proposition de conciliation faite aux partenaires sociaux prévoyait deux grands volets :
la détermination d’une marge salariale maximale de 0,4 % pour la période 2021-2022 et, en outre, une prime corona unique d’un montant maximal de 500 € ;
l’augmentation hors indexation des diverses allocations à partir du 1er juillet (l’enveloppe bien-être).
Quelles sont les règles d’octroi de la prime corona ?
La prime corona est versée sous la forme de chèques consommation. Le principe de base veut que la prime corona soit octroyée aux entreprises qui ont obtenu de bons résultats pendant la crise du coronavirus. Le gouvernement ne donne aucune interprétation de ce concept. Il reste à voir comment cela sera traité.
L’octroi de cette prime est régi par une CCT (au niveau du secteur ou de l’entreprise). S’il n’est pas possible de travailler par le biais d’une CCT, l’octroi peut également être régi par un accord individuel.
Le montant maximal est de 500 euros par travailleur. Ce montant est exonéré d’impôt. Une cotisation patronale spéciale de 16,5 % est toutefois prévue.
La prime corona peut être octroyée du 1er août 2021 au 31 décembre 2021 au plus tard.
La liste originale des commerces où votre travailleur peut utiliser les chèques consommation est élargie afin de soutenir au maximum la relance de l’économie locale. Par exemple les salons de coiffure, les piscines et les cinémas pourront également accepter les chèques.
Les chèques consommation, y compris les chèques déjà émis, resteront valables jusqu’à fin 2022.
De quoi dois-je tenir compte ?
Le gouvernement fédéral a maintenant donné son feu vert pour une élaboration plus détaillée sous la forme de textes de loi nécessaires. En outre, les partenaires sociaux du Groupe des 10 ont également conclu un certain nombre d’accords. Ils sont pleinement occupés à consulter leurs bases respectives.
À court terme, les partenaires sociaux de votre secteur commenceront donc à se concerter pour la période 2021-2022.
Nous devrons attendre de voir comment les secteurs gèrent la marge maximale de 0,4 % en matière de pouvoir d’achat par exemple, et si des accords seront conclus au niveau sectoriel concernant la prime corona.